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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_v

Cité d’après rgd-2019-09-12-a609, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01.

Art. V.Les congés extraordinaires prévus par l’article 28, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux et introduits par le règlement grand-ducal du 31 août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, s’appliquent avec effet au 1er janvier 2018.Pendant la période du 1er janvier au 31 août 2018, les anciennes dispositions relatives aux congés extraordinaires restent applicables lorsqu’elles sont plus favorables que celles prévues à l’alinéa 1er.Les congés supplémentaires ainsi accordés au fonctionnaire sont affectés à son compte épargne-temps.

Empreinte du texte 3780c3fb6dbeeb5e04c3f7ed1b0b6eacffd518139faa94189e9f00d03dc4f6e0, empreinte du corps 7185ef4d029d4b7eda82b1e227396f88cd4a932bd15a0e79495ea0e4a8dfe5b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra/art_v

Citer cet article

Citation usuelle
Art. V du règlement grand-ducal du 12 septembre 2019, dans sa version applicable au 1er octobre 2018
Avec son permalien
Art. V du règlement grand-ducal du 12 septembre 2019, dans sa version applicable au 1er octobre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra/art_v)
Avec ses éléments de vérification
Art. V du règlement grand-ducal du 12 septembre 2019, dans sa version applicable au 1er octobre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra/art_v
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 modifiant \n1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat ; 2° le règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile ; \n3° le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; \n4° le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.
Version : applicable à partir du 2018-10-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 609 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a609)
Date de publication (éditeur) : 2019-09-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 3780c3fb6dbeeb5e04c3f7ed1b0b6eacffd518139faa94189e9f00d03dc4f6e0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-09-12-a609, fra, la version applicable à partir du 2018-10-01

/lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_ier

    Art. Ier.Le paragraphe 5 de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État est abrogé.

    Empreinte du texte dce05d806f6911511c2b1a991fce510e8eed283fc2250d8853802b728b397a72, empreinte du corps 7185ef4d029d4b7eda82b1e227396f88cd4a932bd15a0e79495ea0e4a8dfe5b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra/art_ier

  2. art_ii

    Art. II.L’article 5, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile est abrogé.

    Empreinte du texte 6570488dd1217d3b76daa4fa155e6c389c4876cfb186780f4e12c8621eddb34b, empreinte du corps 7185ef4d029d4b7eda82b1e227396f88cd4a932bd15a0e79495ea0e4a8dfe5b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra/art_ii

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_v

    Art. V.Les congés extraordinaires prévus par l’article 28, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux et introduits par le règlement grand-ducal du 31 août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, s’appliquent avec effet au 1er janvier 2018.Pendant la période du 1er janvier au 31 août 2018, les anciennes dispositions relatives aux congés extraordinaires restent applicables lorsqu’elles sont plus favorables que celles prévues à l’alinéa 1er.Les congés supplémentaires ainsi accordés au fonctionnaire sont affectés à son compte épargne-temps.

    Empreinte du texte 3780c3fb6dbeeb5e04c3f7ed1b0b6eacffd518139faa94189e9f00d03dc4f6e0, empreinte du corps 7185ef4d029d4b7eda82b1e227396f88cd4a932bd15a0e79495ea0e4a8dfe5b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra/art_v

  4. art_vi

    Art. VI.Le règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux est abrogé.

    Empreinte du texte 4864ac8aa1b71a345830692faaa34e702c718ea48f2c8bdc41bcd3672b540256, empreinte du corps 7185ef4d029d4b7eda82b1e227396f88cd4a932bd15a0e79495ea0e4a8dfe5b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra/art_vi

  5. art_vii

    Art. VII.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er octobre 2018.L’article II entre en vigueur le 1er janvier 2018.

    Empreinte du texte f40322b83e8fd43240c9565275089e0637e2a69ec9bad997b32139ca8ac90d46, empreinte du corps 7185ef4d029d4b7eda82b1e227396f88cd4a932bd15a0e79495ea0e4a8dfe5b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra/art_vii

  6. art_viii

    Art. VIII.Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 12ed86dcf9af6c14689de02206d4f3c22323301c9c1e1a1dc6b001ab2f456449, empreinte du corps 7185ef4d029d4b7eda82b1e227396f88cd4a932bd15a0e79495ea0e4a8dfe5b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2019-09-12-a609/2018-10-01--decfa24e9a5058da76d1471d710a72014ea027a33a9a0135933a4c90931e594b/fra/art_viii

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