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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_7

Cité d’après rgd-2019-10-09-a725, fra, la version applicable à partir du 2019-11-02.

Art. 7.Chaque versement doit être accompagné d’un inventaire établi conformément aux recommandations des Archives nationales. Par « inventaire », il y a lieu d’entendre une description systématique et détaillée des éléments composant le versement.Les producteurs ou détenteurs d’archives publiques sont tenus de signaler les archives publiques qui sont susceptibles d’être soumises à des droits d’auteur ou de contenir des données à caractère personnel dans l’inventaire mentionné à l’alinéa 1er.

Empreinte du texte f03808027ab1e3f8e5eab51aabfd0034f995df347a41cffbdf580082ed7c1c33, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 du règlement grand-ducal du 9 octobre 2019, dans sa version applicable au 2 novembre 2019
Avec son permalien
Art. 7 du règlement grand-ducal du 9 octobre 2019, dans sa version applicable au 2 novembre 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 du règlement grand-ducal du 9 octobre 2019, dans sa version applicable au 2 novembre 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal 9 octobre 2019 fixant les modalités d’établissement des tableaux de tri, de destruction d’archives, de versement et de transfert d’archives.
Version : applicable à partir du 2019-11-02 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 725 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a725)
Date de publication (éditeur) : 2019-10-29
Empreinte du texte (SHA-256) : f03808027ab1e3f8e5eab51aabfd0034f995df347a41cffbdf580082ed7c1c33
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-10-09-a725, fra, la version applicable à partir du 2019-11-02

/lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra

15 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Le tableau de tri est établi à l’initiative des Archives nationales. Pour la réalisation du tableau de tri, les Archives nationales mènent des entretiens avec les services du producteur ou détenteur d’archives publiques désignés par le chef d’administration. Les Archives nationales soumettent un projet de tableau de tri au chef d’administration. Le projet de tableau de tri est amendé jusqu’à validation finale commune.(2)Le tableau de tri est actualisé à l’initiative du directeur des Archives nationales ou du producteur ou détenteur d’archives publiques.

    Empreinte du texte be8acc3aff724e5159e266e84084a8baee771e97d17e331a6e5f43caa6f7ecf5, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Si le producteur ou détenteur d’archives publiques dispose d’un tableau de tri, une information de destruction des documents, consignés comme tels dans le tableau de tri, accompagnée du bordereau de destruction, comportant une description des archives publiques à détruire, est à adresser aux Archives nationales au minimum trois mois avant la destruction prévue. Les Archives nationales se prononcent dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l’information de destruction sur la compatibilité de l’opération de destruction des documents visés par rapport au tableau de tri. En l’absence de prise de position des Archives nationales dans ce délai, l’opération de destruction des documents visés est censée être compatible avec le tableau de tri.(2)Conformément à l’article 28, paragraphe 2, de loi relative à l’archivage, les Archives nationales établissent un bordereau de destruction des archives publiques, dont la durée d’utilité administrative a expiré et qui sont dépourvues d’intérêt historique, scientifique, culturel, économique ou sociétal. Ce bordereau de destruction est envoyé pour information au producteur ou détenteur d’archives trois mois avant la destruction prévue. Si le producteur ou détenteur d’archives publiques s’oppose par écrit à la destruction des archives dans un délai de deux mois à partir de la réception de l’information, les archives lui sont retournées.

    Empreinte du texte f9eaae8c020bddb0dbcb89ad24ee5edf2d6af73642af02b46ddedd13373ff5f6, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’exécution du tri est effectuée par le producteur ou détenteur d’archives publiques et à ses frais.

    Empreinte du texte 4bba74f020dd19ba1c7573ade3e531823bf1c9936515c1b6ae8a1dffc71b9cac, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les archives publiques doivent être proposées au versement sous forme d’une demande écrite auprès du directeur des Archives nationales, qui doit être introduite au moins trois mois avant la date de versement souhaitée.La date définitive du versement est fixée d’un commun accord entre le directeur des Archives nationales et le producteur ou détenteur d’archives publiques.

    Empreinte du texte 7d2f4bc96302faf8315cfc42ca91069cb6f1ae0879862eb94daa0037f1c08404, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le producteur ou détenteur d’archives publiques veille, à ses frais, à ce que les archives publiques remplissent, au moment de leur versement, les conditions de la loi et soient conditionnées conformément aux recommandations des Archives nationales.

    Empreinte du texte 9d7ddcbe5ac1a5f48bd7729dd9d3edff0703e6f8123e48a0c1ed559d7ec2a0b0, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les archives publiques sont versées selon un plan de classement. Il y a lieu d’entendre par plan de classement, un ordre systématique et détaillé dans lequel les archives ont été classées et ordonnées. Ce plan de classement est soumis par le producteur ou détenteur d’archives publiques versant aux Archives nationales pour information.

    Empreinte du texte 207ccdf07c37e1c559bd8cac12335b378dc69297fd3e8b1b8f109b73af14a254, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Chaque versement doit être accompagné d’un inventaire établi conformément aux recommandations des Archives nationales. Par « inventaire », il y a lieu d’entendre une description systématique et détaillée des éléments composant le versement.Les producteurs ou détenteurs d’archives publiques sont tenus de signaler les archives publiques qui sont susceptibles d’être soumises à des droits d’auteur ou de contenir des données à caractère personnel dans l’inventaire mentionné à l’alinéa 1er.

    Empreinte du texte f03808027ab1e3f8e5eab51aabfd0034f995df347a41cffbdf580082ed7c1c33, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Le versement des archives publiques est consigné dans un bordereau de versement, signé par le producteur ou détenteur d’archives publiques et par le directeur des Archives nationales. Dans ce bordereau figure une description succincte des archives publiques visées. Ce bordereau est accessible au public et sert d’accusé de réception.

    Empreinte du texte 3b39f224de1c57a719e2dc51b156050ae34fc15b8d9e1502fa1bb36d9f0ecfdf, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.(1)Concernant le versement d’archives publiques numériques, les Archives nationales, en collaboration avec le producteur ou détenteur d’archives publiques, déterminent les modalités techniques des versements, le format des données primaires et des métadonnées, ainsi que la forme du versement.(2)Le versement d’archives numériques est définitif et le producteur ou détenteur d’archives publiques peut procéder à la destruction des données qui ont fait l’objet du versement à partir du moment où les Archives nationales accusent réception du bordereau mentionné à l’article 8. (3)Les processus techniques de constitution et de transfert des archives numériques sont documentés dans le bordereau de versement par le producteur ou détenteur d’archives publiques afin d’apprécier le niveau d’authenticité et d’intégrité des archives numériques.

    Empreinte du texte 9e338937369cc43d3cfcd81f2091be18821f50ff006f599fe9a7d1216367836c, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Les Archives nationales, en collaboration avec le producteur ou détenteur d’archives publiques, déterminent la périodicité des versements.

    Empreinte du texte f8a3f28779a694f1cdce192c666f1815b6ac795940fb62feedab347e9e7c06a4, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.(1)En cas de dépôt d’archives privées, tel que prévu par l’article 13 de la loi relative à l’archivage, le directeur de l’institut culturel dresse d’un commun accord avec le déposant un relevé sommaire des archives à transférer. Ce relevé est joint, en annexe, au contrat de dépôt.(2)Les retraits éventuels d’archives mises en dépôt sont effectués par les soins et aux frais du déposant. Des frais de conservation préventive, de conditionnement, de classement, d’inventorisation ou de restauration sur ces archives ainsi que les frais de gestion survenus pendant la période du dépôt sont facturés au déposant. Des travaux de restauration ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du déposant hormis le cas où les dégâts constatés sur les archives privées déposées présentent un danger à la conservation d’autres archives. Dans ce cas, les frais de l’intervention sont pris en charge par l’institut culturel.

    Empreinte du texte aff080be6a3008e2258623d06eada3ef362535bf0feb1b47b2ff1360dea7ed29, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.En cas d’intention de don d’archives privées à un institut culturel, le directeur de l’institut culturel dresse, d’un commun accord avec le donateur, un relevé des archives à transférer. En cas d’accord, le directeur de l’institut culturel envoie au donateur une déclaration d’acceptation du don, accompagnée du relevé susmentionné.

    Empreinte du texte 361ec35f120e22563d4ed2e1ef661ade205d1815e2b732abc73f995e785fbcd6, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Lorsqu’un legs d’archives privées est accepté le directeur de l’institut culturel dresse, d’un commun accord avec l’exécuteur testamentaire et dans un délai de dix jours ouvrables, un relevé provisoire des archives transférées.

    Empreinte du texte e73b3ef4a18f72f0ffc0eed6deda813b8f753e3cfcfedd64b2489d7258fc21bd, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.Sont abrogés :le règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 sur la consultation des fonds d’archives aux Archives nationales ;le règlement grand-ducal du 24 mai 1989 portant création d’un Centre d’études et de documentation historiques auprès des Archives nationales.

    Empreinte du texte 6c32dc2bbee066dd3fac34aa80f07b2daff9487b7b810bacf3d255cafbd421c0, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_14

  15. art_15

    Art. 15.Notre ministre de la Culture est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 438c96c37cb1dc97f540c2174b59547794607d67d60d4ba3daf2743a6fb7346b, empreinte du corps 3ba39d343920ea15f1c509ad14508114f05246fe0b575e994f0dbfdd1d56f721, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/09/a725/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-09-a725/2019-11-02--3d779cb73c6f65d01e90ee55f34042e75f090c55e60d499cbdd0d738862fa248/fra/art_15

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