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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2019-10-26-a730, fra, la version applicable à partir du 2019-11-02.

Art. 1er.L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments est modifié comme suit :L’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Toute personne qui demande une inscription ou une recherche est tenue au paiement d’une taxe de 20 euros par personne au nom de laquelle l’inscription ou la recherche est sollicitée. En cas de demande de recherche ou d’inscription par voie électronique, cette taxe est de 10 euros. » L’alinéa 3 est remplacé comme suit : « Les inscriptions et les recherches demandées par toute autre personne ne sont effectuées que sur présentation d’une preuve du paiement de la taxe visée au présent article établie par un receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.  »

Empreinte du texte 9ea6432834671149ccfec052ec8ac6d7d051bf6b9254f019f28381d28166069c, empreinte du corps 9cd1a6a5ef1aa275c0318572430df86a6b5bf84c6a702cbb8742ddae96f62900, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a730/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-26-a730/2019-11-02--f5509d5c2d8debfa0467a697dc8d452abf5794233b94c09430771cd4f9ac8b6a/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments, dans sa version applicable au 2 novembre 2019
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments, dans sa version applicable au 2 novembre 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-10-26-a730/2019-11-02--f5509d5c2d8debfa0467a697dc8d452abf5794233b94c09430771cd4f9ac8b6a/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments, dans sa version applicable au 2 novembre 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-10-26-a730/2019-11-02--f5509d5c2d8debfa0467a697dc8d452abf5794233b94c09430771cd4f9ac8b6a/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a730/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments.
Version : applicable à partir du 2019-11-02 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 730 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a730)
Date de publication (éditeur) : 2019-10-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 9ea6432834671149ccfec052ec8ac6d7d051bf6b9254f019f28381d28166069c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a730/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a730/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-10-26-a730, fra, la version applicable à partir du 2019-11-02

/lu-legilux/rgd-2019-10-26-a730/2019-11-02--f5509d5c2d8debfa0467a697dc8d452abf5794233b94c09430771cd4f9ac8b6a/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments est modifié comme suit :L’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Toute personne qui demande une inscription ou une recherche est tenue au paiement d’une taxe de 20 euros par personne au nom de laquelle l’inscription ou la recherche est sollicitée. En cas de demande de recherche ou d’inscription par voie électronique, cette taxe est de 10 euros. » L’alinéa 3 est remplacé comme suit : « Les inscriptions et les recherches demandées par toute autre personne ne sont effectuées que sur présentation d’une preuve du paiement de la taxe visée au présent article établie par un receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.  »

    Empreinte du texte 9ea6432834671149ccfec052ec8ac6d7d051bf6b9254f019f28381d28166069c, empreinte du corps 9cd1a6a5ef1aa275c0318572430df86a6b5bf84c6a702cbb8742ddae96f62900, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a730/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-26-a730/2019-11-02--f5509d5c2d8debfa0467a697dc8d452abf5794233b94c09430771cd4f9ac8b6a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 8 du même règlement, les termes « des frais prévus à l’article 6 » sont remplacés par les termes « de 20 euros ».

    Empreinte du texte 002dee8af54f48747061d5afaa3caf3677a625fbff2009a950e5f1c62979f786, empreinte du corps 9cd1a6a5ef1aa275c0318572430df86a6b5bf84c6a702cbb8742ddae96f62900, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a730/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-26-a730/2019-11-02--f5509d5c2d8debfa0467a697dc8d452abf5794233b94c09430771cd4f9ac8b6a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c, empreinte du corps 9cd1a6a5ef1aa275c0318572430df86a6b5bf84c6a702cbb8742ddae96f62900, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a730/jo, /lu-legilux/rgd-2019-10-26-a730/2019-11-02--f5509d5c2d8debfa0467a697dc8d452abf5794233b94c09430771cd4f9ac8b6a/fra/art_3

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