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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2019-11-19-a785, fra, la version applicable à partir du 2019-11-30.

Art. 3.L’article 6, alinéa 1er, du même règlement est modifié comme suit : « Toutefois, pour les agents qui ont réussi le contrôle de connaissances visé à l’article 4 pour au moins une des lois visées à l’article 1er, alinéa 2, et qui doivent être assermentés à une ou plusieurs lois supplémentaires, le programme de formation se limite, le cas échéant, aux dispositions pénales des lois supplémentaires et les agents en question sont dispensés du contrôle de connaissances dont question à l’article 4. »

Empreinte du texte e27f0d71c10a5fc7d2ca0403c3b2c9412cb378fe979c444176d2fd2f787432c2, empreinte du corps 55d0a1ed00aa9ffcb0815cefcb14552768dc37fa4223d83c7250d6417c07d3ca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a785/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a785/2019-11-30--83823c505bc582d2f10e40631da934c0b5296dba1366c6ce61ffaae216a5a258/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2019, dans sa version applicable au 30 novembre 2019
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2019, dans sa version applicable au 30 novembre 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-11-19-a785/2019-11-30--83823c505bc582d2f10e40631da934c0b5296dba1366c6ce61ffaae216a5a258/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2019, dans sa version applicable au 30 novembre 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-11-19-a785/2019-11-30--83823c505bc582d2f10e40631da934c0b5296dba1366c6ce61ffaae216a5a258/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a785/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.
Version : applicable à partir du 2019-11-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 785 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a785)
Date de publication (éditeur) : 2019-11-26
Empreinte du texte (SHA-256) : e27f0d71c10a5fc7d2ca0403c3b2c9412cb378fe979c444176d2fd2f787432c2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a785/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a785/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-11-19-a785, fra, la version applicable à partir du 2019-11-30

/lu-legilux/rgd-2019-11-19-a785/2019-11-30--83823c505bc582d2f10e40631da934c0b5296dba1366c6ce61ffaae216a5a258/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale, est complété par un nouveau point 17 libellé comme suit : « la loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. »

    Empreinte du texte d896a30f390cea5385c0ae8c03904f2bcebb06f1db6bd263534e1584a9caf9b1, empreinte du corps 55d0a1ed00aa9ffcb0815cefcb14552768dc37fa4223d83c7250d6417c07d3ca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a785/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a785/2019-11-30--83823c505bc582d2f10e40631da934c0b5296dba1366c6ce61ffaae216a5a258/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À L’article 3, quatrième partie, du même règlement, les tirets 5 et 10 sont supprimés.

    Empreinte du texte 1f9b520af6c09987f03611730b2cc53833b011d8772bc9269e6b1cd6b87887b4, empreinte du corps 55d0a1ed00aa9ffcb0815cefcb14552768dc37fa4223d83c7250d6417c07d3ca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a785/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a785/2019-11-30--83823c505bc582d2f10e40631da934c0b5296dba1366c6ce61ffaae216a5a258/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 6, alinéa 1er, du même règlement est modifié comme suit : « Toutefois, pour les agents qui ont réussi le contrôle de connaissances visé à l’article 4 pour au moins une des lois visées à l’article 1er, alinéa 2, et qui doivent être assermentés à une ou plusieurs lois supplémentaires, le programme de formation se limite, le cas échéant, aux dispositions pénales des lois supplémentaires et les agents en question sont dispensés du contrôle de connaissances dont question à l’article 4. »

    Empreinte du texte e27f0d71c10a5fc7d2ca0403c3b2c9412cb378fe979c444176d2fd2f787432c2, empreinte du corps 55d0a1ed00aa9ffcb0815cefcb14552768dc37fa4223d83c7250d6417c07d3ca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a785/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a785/2019-11-30--83823c505bc582d2f10e40631da934c0b5296dba1366c6ce61ffaae216a5a258/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant l’Environnement, dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre Ministre ayant le Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 5927250396ed20b65eae8784e954f42edcff003660d77d05d43f2bd93fc882d3, empreinte du corps 55d0a1ed00aa9ffcb0815cefcb14552768dc37fa4223d83c7250d6417c07d3ca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a785/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a785/2019-11-30--83823c505bc582d2f10e40631da934c0b5296dba1366c6ce61ffaae216a5a258/fra/art_4

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