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1. art_1er

   Art. 1er.ObjetLe présent règlement fixe les redevances dues par les postulants pour les interventions de l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne, ci-après « ALSA », ainsi que les taxes dues pour la délivrance des certificats y afférents.

   Empreinte du texte 02dd6ed61cc5d513b6a627cb47c6fae42fc93fb378cb74bf36eabc8954f03d4e, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Principes(1)Les redevances établies en fonction du temps consacré sont évaluées par application d’un taux horaire de 130 euros, le cas échéant dans les limites d’un cadre tarifaire.(2)Pour toutes les interventions non prévues par ce règlement, les redevances sont établies sur base du temps consacré.(3)Un supplément pouvant aller jusqu’à 50 pour cent de la redevance ordinaire, mais de 130 euros au moins, peut être perçu pour une intervention qui exige un travail extraordinaire, ou qui est fournie sur demande ou en raison d’une faute du postulant, en urgence ou en dehors des heures normales de travail.

   Empreinte du texte c909cda7f9969c93e10fa7d0106d0757d998ca0f1d24d5241c2595b0444e7fb3, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Taxes(1)Pour la délivrance des certificats suivants, une taxe de 130 euros est due :certificat de navigabilité ;certificat d’examen de navigabilité ;certificat de navigabilité « Export » ;certificat d’immatriculation ;certificat acoustique ;certificat de transporteur aérien, aussi dénommé « Air operator’s certificate », ci-après « AOC » ;certificat de spécifications opérationnelles ;certificat d’agrément d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, aussi dénommé « Continuing airworthiness management organisation », ci-après « CAMO » ;certificat d’agrément d’atelier d’entretien ;certificat d’agrément de centre de formation de mécaniciens ;certificat d’agrément d’organisme de production.(2)Il n’est perçu qu’une seule taxe pour la délivrance simultanée pour un même postulant de plusieurs certificats prévus au paragraphe 1er.

   Empreinte du texte 2023de7c7a207487aed118fb6f8a72ce27ee4daf5f381d847415b6d4d196c512, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Modalités de perception(1)Pour les prestations effectuées en vue de la délivrance initiale d’un AOC ou d’un CAMO en vertu du chapitre 3,50 pour cent de la redevance prévue sont acquittés avant l’exécution des prestations auxquelles elle se rapporte.La preuve du paiement est jointe en même temps que la demande.(2)Le fait de ne pas s’acquitter du montant prévu de la redevance ou de la taxe fait obstacle à la délivrance des actes énoncés aux chapitres 2 à 7 du présent règlement.(3)Les redevances prévues par le présent règlement sont dues dans tous les cas où un traitement initial de la demande a été entamé, même si l’exécution complète des prestations et la délivrance de l’acte n’ont pas eu lieu.Un remboursement total ou partiel peut exceptionnellement avoir lieu sur demande dûment justifiée.

   Empreinte du texte dcda3f216f9c781073d10c8d53ef71b1267a2527fae3432749f155b879344484, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Classification des aéronefs(1)Le montant de la redevance relatif à la classification d’un aéronef est établi sur base du temps consacré, sans pour autant être inférieur aux montants prévus à l’article 7, paragraphes 1er à 4.(2)Le montant de la redevance due pour la supervision effectuée pendant la construction d’un aéronef ultraléger motorisé ainsi que pour l’importation d’un aéronef ultraléger motorisé, ci-après « ULM », est établi en fonction du temps consacré, sans pour autant être inférieur à 8 heures de prestation.

   Empreinte du texte a99e946231ea46864ed333feaeb6657cd98a3eee67f92b6d8d55dbc1aa2c84f3, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Changement d’immatriculation(1)Pour le changement de l’immatriculation d’un aéronef à motorisation complexe, une redevance de 5 000 euros est due.(2)Pour le changement de l’immatriculation d’un aéronef à motorisation non-complexe, une redevance de 500 euros est due.

   Empreinte du texte 85a2f1aeb7fd26dd5cc9a2a5d05c928c7177a0a840bb2e2fef4f7d5352f43fe1, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Renouvellement du certificat d’examen de navigabilité(1)Pour le renouvellement du certificat d’examen de navigabilité des avions et planeurs, le montant de la redevance par aéronef est déterminé comme suit :250 euros pour les aéronefs d’une puissance maximum continue de 0 à 73,6 kW ou d’une poussée maximum continue de 0 à 100 daN ;(10 x W0,75) euros pour les avions de puissance maximale supérieure à 73,6 kW ou d’une poussée maximum continue supérieure à 100 daN, mais inférieure ou égale à 7.360 kW ou 10.000 daN, où W est la puissance en kW (ou P x 0,736 avec P poussée en daN).(352 x W0,35) euros pour les avions de puissance maximale supérieure à 7.360 kW ou d’une poussée maximum continue supérieure à 10.000 daN, où W est la puissance en kW (ou P x 0,736 avec P poussée en daN).Les puissances et poussées sont celles indiquées dans les fiches de navigabilité de l’État constructeur de l’aéronef.(2)Pour le renouvellement du certificat d’examen de navigabilité des hélicoptères, le montant de la redevance par aéronef est fixé à 2 fois la redevance applicable aux avions de même puissance en vertu du paragraphe 1er.(3)Pour le renouvellement du certificat d’examen de navigabilité des aéronefs munis d’un certificat de navigabilité restreint, les redevances applicables sont celles prévues aux paragraphes 1er et 2.(4)Pour le renouvellement du certificat d’examen de navigabilité des ballons ou des aéronefs ultralégers motorisés, une redevance de 250 euros est due.(5)Le montant de la redevance pour la surveillance des réparations après accidents est établi en fonction du temps consacré.(6)Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’un certificat d’examen de navigabilité sur base d’une recommandation d’un organisme de gestion du maintien de la navigabilité est établi en fonction du temps consacré, sans pour autant dépasser la redevance prévue aux paragraphes 1er et 2.

   Empreinte du texte 5c60715c876cc783f825ece5ebcf0b2e9ba54dd17ebbeeffeea8c79af048a6d0, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Certificat de navigabilité « Export »Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’un certificat de navigabilité « Export » est établi en fonction du temps consacré.

   Empreinte du texte 07bcdf3f62da561b34cff8f94caeca8096d217c595dcf7015fe6cbabe4722146, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_8

9. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 3 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_12

   Art. 12.Variation du périmètre de l’AOC ou des spécifications opérationnelles(1)Le montant de la redevance pour la variation du périmètre d’un AOC ou des spécifications opérationnelles est établi en fonction du temps consacré.(2)Cependant, pour l’ajout d’un aéronef sur l’AOC, inscrit sur les spécifications opérationnelles, les redevances suivantes sont applicables :Pour l’ajout sur l’AOC d’un type d’aéronef déjà exploité, une redevance de 2 000 euros est due.Pour l’ajout sur l’AOC d’un type d’aéronef non-encore exploité, une redevance de 5 000 euros est due.

   Empreinte du texte 8e71421b672f21645ee5311923a868f6d7abb59e9c05373d615f50831715578a, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_12

10. art_13

    Art. 13.Délivrance d’un CAMOPour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’un agrément pour un CAMO, une redevance de 7 500 euros est due.

    Empreinte du texte d6f34eeb92b327cd53894022e6933dcdded7c3bf9feb6decf4999a9d056be270, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_13

11. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_15

    Art. 15.Exploitation non-commerciale d’aéronefs à motorisation complexe « NCC », aussi dénommée « Non-commercial operation with complex motor-powered aircraft »Pour la surveillance continue d’un aéronef déclaré être utilisé en exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales, une redevance annuelle de 1 000 euros est due.

    Empreinte du texte f506fe89b851167c42572c7ba746c59f61ff9bdb3e495e6df9733a9db777a0bd, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_15

12. art_16

    Art. 16.Exploitations spécialisées « SPO », aussi dénommées « Specialised operations »(1)Pour la surveillance continue par type d’aéronef déclaré être utilisé en exploitation spécialisée, une redevance annuelle de 1 000 euros est due.(2)Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’une autorisation pour une mission d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque est établi en fonction du temps consacré.(3)Le montant de la redevance annuelle pour la surveillance continue d’un exploitant procédant à une exploitation spécialisée commerciale à haut risque est établi en fonction du temps consacré.(4)Pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’une autorisation préalable pour une location avec équipage d’un aéronef d’un exploitant de pays tiers ou une location coque nue d’un aéronef immatriculé dans un pays tiers par un exploitant commercial spécialisé, une redevance de 2 000 euros est due.

    Empreinte du texte 71b8504f2ac59be4c8f605280ae467aa6b081bbbc3d987f03bbe96ea408dbeab, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_16

13. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_18

    Art. 18.Agréments spécifiques « SPA », aussi dénommés « Specific approvals »Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’un agrément spécifique non-prévu par le présent chapitre est établi en fonction du temps consacré.

    Empreinte du texte a5c86558ada64ede715b4b209760f726e7daa81122b235adc00bff980374d1c8, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_18

14. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_20

    Art. 20.Autorisation de décollage par faible visibilité « LVTO », aussi dénommé « low visibility take-off »Pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’une autorisation de décollage par faible visibilité inférieure à 150 m, une redevance de 750 euros est due.

    Empreinte du texte ee9c9aec4baa6987bbbed28bfc3b33c337a7b2c46c6a68b9b1e54f8f29fdd6e6, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_20

15. art_21

    Art. 21.Autorisation d’approche forte pentePour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’une autorisation d’approche forte pente, une redevance de 750 euros est due.

    Empreinte du texte 806c6043f69adea1a5aecdc3034fca03d643231f6bc5612fc45967350531c765, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_21

16. art_22

    Art. 22.Location d’aéronef avec équipage « wet lease »Pour les prestations effectuées en vue de l’approbation d’un « wet lease » dans le cadre d’un AOC, une redevance de 5 000 euros est due.

    Empreinte du texte 1804052c11a853072283263d7603ede8699a8664537b835890db91c0455c6699, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_22

17. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_24

    Art. 24.Dérogations au règlement européen de baseLe montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance des dérogations au règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et à ses règles de mise en œuvre est établi en fonction du temps consacré.

    Empreinte du texte f9651e6768a22c5ec6e1bd8354ee2562f021c07170b2ac49612bd841d930dafb, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_24

18. art_25

    Art. 25.Autorisations diversesLe montant des redevances dues pour les prestations effectuées en vue des autorisations suivantes est établi en fonction du temps consacré :moyen alternatif de conformité, aussi dénommé « Alternative means of compliance » ou « AltMOC » ;programme de qualification et de formation alternatif, aussi dénommé « Alternative training and qualification programme », ci-après « ATQP » ;opérations avec atterrissage court ;opérations avec angle d’inclinaison latérale accru ;distance maximale par rapport à un aérodrome adéquat pour avions bimoteurs sans agrément « ETOPS », aussi dénommé « Extended operations ».

    Empreinte du texte 3d17400b6e19048196d942762666f935b19223449b733252653f7186b49e5d37, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_25

19. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_27

    Art. 27.Organisme de maintenance « Partie M sous-partie F »(1)Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance initiale d’un agrément d’organisme de maintenance conformément à la partie M sous-partie F du règlement (UE) n° 1321/2014 précité est le double de la redevance prévue au paragraphe 2.(2)Le montant de la redevance annuelle pour la surveillance des ateliers d’entretien agréé « Partie M sous-partie F » est établi en fonction de la formule suivante : th x [2 x (effectif)0,8 + 15 x Nsites], où :« th » est le taux horaire défini à l’article 2, paragraphe 1er ;« effectif » est le nombre de personnes appartenant à l’atelier figurant dans son manuel d’atelier d’entretien ;« Nsites » est le nombre de sites où s’effectue l’entretien.

    Empreinte du texte 8f35243a491aae793524d5d2eedf5a0e980a63bdd0fd584449cba28ceba9de1e, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_27

20. art_28

    Art. 28.Organisme de formation à la maintenance et d’examen, aussi dénommé « Maintenance training and examination organisation », ci-après « MTO »(1)Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance initiale d’un agrément de MTO est le double de la redevance prévue au paragraphe 2.(2)Le montant de la redevance annuelle pour la surveillance des MTO est établi en fonction de la formule suivante : 0,5 x th x [K + 16 x (1,5 x S + C + E) + f], où :« th » est le taux horaire défini à l’article 2, paragraphe 1er ;« K » est un coefficient dont la valeur dépend des formations réalisées. Il est égal à 48 pour une formation de base ou de type d’aéronef et à 80 pour une formation de base et de type d’aéronef ;« S » est le nombre de sites où les formations sont dispensées ;« C » est le nombre de catégories ou de sous-catégories de base ou de type d’aéronef parmi les catégories ou les sous-catégories prévues par le règlement (UE) n° 1321/2014 précité ;« E » est un coefficient dépendant de l’effectif du centre de formation et est égal à :0 si le nombre de personnes est inférieur à 10 ;1 si le nombre de personnes est compris entre 10 et 49 ;5 si le nombre de personnes est compris entre 50 et 99 ;7 si le nombre de personnes est supérieur à 100 ;« f » est le nombre de cours relatifs aux formations de base ou de type d’aéronef dispensées auquel on applique une franchise de 7 cours.

    Empreinte du texte ba3e590f6a4072464150ca3bd6b3e4486aa59187d55f1c7193db0fac29142736, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_28

21. art_29

    Art. 29.Production hors agrément d’organisme de productionLe montant de la redevance annuelle pour la surveillance de la production d’aéronefs ou d’éléments d’aéronefs et le contrôle des ingrédients et matériels aéronautiques divers en l’absence d’un agrément d’organisme de production est établi en fonction du temps consacré.

    Empreinte du texte ec7540e32cf171c4f8d06e8f2fa52bc74b45a55eeca727c4872f28d480ee9e59, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_29

22. art_30

    Art. 30.Organisme de productionLe montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance initiale de l’agrément d’organisme de production ainsi que le montant de la redevance annuelle pour la surveillance post-agrément des organismes de production de produits ou d’éléments aéronautiques sont établis en fonction du temps consacré.

    Empreinte du texte 762755f7da4e995f971fd72ce91fe128d93c9410c9b05ab06e30f1d5ff2b3446, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_30

23. art_31

    Art. 31.Prestations effectuées en dehors du territoire luxembourgeoisPour toute intervention effectuée en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les postulants prennent en charge les frais réels de voyage et de séjour des personnels affectés aux missions, et rétribuent le temps de trajet et de mise en place selon le taux horaire prévu à l’article 2, paragraphe 1er.

    Empreinte du texte d4f7443ea0f9265beb750ae2d5d2c8617b0bb8b788aff056bf307ddd630aec4e, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_31

24. art_32

    Art. 32.Contrôles en ligne ou en escalePour les contrôles en ligne ou en escale, un titre de transport gratuit sera délivré à la personne chargée du contrôle et une place réservée à bord de l’appareil contrôlé.

    Empreinte du texte c938a51fa132daa3ecabca1c3e313b0046eb1f4192900150407c69426c11c035, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_32

25. art_33

    Art. 33.Entrée en vigueurLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 48bc2c2ceb61cc4e9a2a809c6a3eb325a27de89cc1df111caafeb3165c3ad331, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_33

26. art_34

    Art. 34.Formule exécutoireNotre ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte bc57a796ee8c5ef6a95aa0e09882ced93e4603804953983f229c477bd9d688d3, empreinte du corps a6cc5ab469e5c0f3d4573b4ad74ee52a44ebf6590cf7037faaee7746ce02f71c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/11/19/a801/jo, /lu-legilux/rgd-2019-11-19-a801/2019-12-09--ef58f8785570f6328be76ff96379ee8312c26f593ca9f9d3133ad2deaf88646e/fra/art_34