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1. art_1er

   Art. 1er.Le présent règlement s’applique aux logements et chambres donnés en location à ou mis à disposition d’un ou de plusieurs occupants à des fins d’habitation, à titre onéreux ou à titre gratuit.

   Empreinte du texte d5f92248cd9dab98702ca3597f66e500f951128b41474664113f67cac8640a9d, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Pour l’application du présent règlement, on entend par « local collectif » un local composé de la cuisine, de la pièce de séjour ou de la salle de bain, destiné à satisfaire les besoins des occupants d’une ou de plusieurs chambres et situé à l’extérieur de celles-ci.

   Empreinte du texte 10f54575bb831a5ee8056fd843acbcf840852650b2f091fd0ceb13ef02564036, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(1)Une niche de cuisine ou l’espace réservé pour les installations sanitaires éventuellement présentes dans une chambre ne peut pas être pris en considération dans le calcul de la surface minimale prescrite.(2)Aucune chambre à coucher d’un logement respectivement aucune chambre ne peut être occupée par plus de deux personnes majeures.

   Empreinte du texte c8c46cdd1af0c216b5fd01cd5fe311b6e68009036366be46816f32321966f688, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Les logements, chambres et locaux collectifs doivent être protégés contre l’humidité, le froid, la chaleur et le courant d’air.Aucun logement, chambre ou local collectif ne peut présenter : une contamination de l’air ou des poussières avec des contaminants chimiques ou facteurs physiques ; ouune concentration élevée de microorganismes provoquée par une fuite ou infiltration d’eau, un pont thermique, une humidité ascensionnelle ou un système de ventilation mécanique ou de traitement d’air ;pouvant porter préjudice à la santé des occupants.

   Empreinte du texte ad915033d83f24d0d485917e30aa66a2c84264dd1d0b8710a3bc617666bd4b22, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les pièces telles que les chambres à coucher et salles de séjour doivent disposer d’une fenêtre offrant des vues donnant directement sur l’extérieur. Les cuisines doivent disposer d’une telle fenêtre si celle-ci constitue la deuxième sortie d’évacuation des occupants, sinon un système de ventilation mécanique est suffisant.Les salles de bain, les toilettes, les buanderies et les locaux destinés au dépôt d’ordures ménagères situés à l’intérieur de l’immeuble sont à équiper d’un dispositif de ventilation naturelle ou mécanique. En cas de ventilation mécanique, le dispositif est à entretenir régulièrement selon les prescriptions du fabricant.

   Empreinte du texte 6c1f3a850d6c6967667b7e154c50430fb9158f6ff82bd7edc8e7456f84738f3e, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Les déchets ménagers sont à placer soit dans un local séparé et ventilé à l’intérieur de l’immeuble comportant un ou plusieurs logements ou chambres, soit à l’extérieur de l’immeuble.

   Empreinte du texte 3df0f302056901e553584298a42e89b17822e17c432792e8c2110b0f2a87eaad, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Les occupants doivent avoir la possibilité de sécher leur linge en dehors de leur chambre.

   Empreinte du texte cc280148fc3b656ba8110fcb10fb5e821cd4c039ec0646b16e31d50e39b66b64, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.(1)Chaque logement, chambre ou local collectif, doit satisfaire aux conditions de sécurité légales et réglementaires contre les risques d’incendie, de gaz et d’électricité.(2)Chaque logement, chambre ou local collectif, doit avoir des murs, cloisons de séparation, dalles et plafonds construits avec des matériaux faiblement ou non combustibles. Les parois verticales intérieures doivent présenter une résistance au feu d’au moins 30 minutes.(3)La circulation verticale à l’intérieur d’un immeuble avec un ou plusieurs logements ou chambres doit se faire par un escalier fixe. Les portes, couloirs et escaliers d’un tel immeuble sont à organiser de manière à permettre une évacuation rapide et sécurisée de tous les occupants.Les occupants doivent avoir à tout moment accès à une deuxième sortie d’évacuation sur le même étage ou, pour les logements et chambres ayant été autorisés par le bourgmestre avant l’entrée en vigueur du présent règlement, à un étage immédiatement supérieur ou inférieur.Tout couloir d’évacuation doit être dimensionné et disposé de manière à pouvoir être emprunté à tout moment rapidement et en toute sécurité, et être signalé par des symboles normalisés conformes au règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail.Pour tout immeuble dont la surface des chambres et locaux collectifs dépasse 300 m², qui a plus de trois niveaux ou qui est composé de plus de huit chambres, l’accès à la cage d’escalier se fait par des cloisons coupe-feu pendant 60 minutes et des portes coupe-feu pendant 30 minutes et par des cloisons et portes coupe-fumée. Dans un tel immeuble, les escaliers de secours sont désenfumés.(4)Chaque immeuble comportant plusieurs logements ou chambres est à munir d’un extincteur par étage et adapté pour l’extinction des feux de matériaux combustibles solides et liquides. Les extincteurs sont à fixer à portée de main, signalés par des pictogrammes et munis d’un certificat de contrôle délivré par un organisme agréé au moins une fois tous les deux ans quant à leur état et à leur bon fonctionnement.(5)Dans les couloirs dont les dalles sont en matériaux combustibles et dans les cages d’escalier en bois, des détecteurs de fumée doivent être installés. La salle de bain doit disposer d’un détecteur de monoxyde de carbone autonome si un boiler au gaz y est installé.(6)En cas de cuisine collective, celle-ci est à équiper, d’une trousse de premier secours, d’un détecteur de chaleur et d’un extincteur adapté aux risques pour feux de graisses du type A-B-F de six litres.

   Empreinte du texte 93aa91a05c8d13b8c74de5db2e01e3798f9dc417a5d063a7f5c3b74ef3757451, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Toute installation de chauffage à combustion et tout autre moyen de chauffage situé à l’intérieur d’un immeuble comportant un ou plusieurs logements ou chambres, dans lesquels une combustion a lieu et dont l’activité de combustion peut libérer du monoxyde de carbone, sont à raccorder à une tuyauterie étanche aux gaz et résistante à la température, et avoir un apport suffisant en air.En présence d’installations fixes et de récipients mobiles à gaz de pétrole liquéfié, la distribution doit se faire moyennant des conduits en métal. Les récipients mobiles à gaz de pétrole liquéfié doivent se trouver à l’extérieur de l’immeuble dans une armoire fermée contenant au maximum 2 bouteilles.

   Empreinte du texte 08f476047ebec46df0a18baf0fef073103ecf04b0caee846fecd4e5d19d57b2e, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Toutes les installations électriques sont à concevoir et à protéger de manière à ce qu’il ne puisse y avoir le moindre contact direct d’un occupant avec les voies d’un réseau électrique.

    Empreinte du texte ba538d2cbbf1e95b787f0b7e40e2bfd4673661a9bebf1f5eca2b29d3b69f6d43, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.(1)La hauteur d’un logement, d’une chambre ou d’un local collectif, ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres, sauf la partie mansardée. Un logement, une chambre ou un local collectif exploité dans les combles a, sur au moins deux-tiers de son étendue, une hauteur libre sous plafond d’au moins 2,00 mètres. Le restant de son étendue a une hauteur libre sous plafond se situant entre 1,80 et 2,00 mètres.(2)En présence d’un logement avec au moins deux chambres à coucher respectivement d’au moins deux chambres, le local collectif doit comprendre une cuisine équipée d’une surface minimale de 8 m2.En cas de cinq occupants ou plus, le local collectif doit comprendre une pièce de séjour d’une surface minimale de 10 m2, augmentée de 1,5 m2 par occupant supplémentaire. Cette pièce de séjour séparée des chambres n’est pas requise lorsque le local collectif comprend une cuisine équipée d’une surface minimale de 13 m2 augmentée de 1,5 m2 par occupant supplémentaire.La cuisine ou la pièce de séjour doivent disposer d’au moins 0,75 place à table assise par occupant.

    Empreinte du texte 8970773ce72f2bfc11616e956aa1be7b0cf16cc6441a4a728484d06755ecdff8, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.(1)Chaque logement, chambre ou local collectif doit disposer d’une installation de chauffage et d’une installation électrique conforme.Chaque pièce d’un logement ainsi que chaque local collectif doit disposer d’au moins 2 prises d’électricité.(2)Chaque logement ou local collectif doit être raccordée au réseau de distribution d’eau collectif et au réseau existant de collecte des eaux usées. Le système d’eau potable est à concevoir de façon à éviter toute prolifération bactérienne.

    Empreinte du texte 340723be697a05504a158ee734f6c4cdf6d86afec40ef11d444350ce3d9aaa95, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.L’exploitant respectivement le propriétaire est tenu de meubler suffisamment toute chambre meublée, laquelle doit comporter au moins une table, et pour chaque occupant :un lit avec matelas séparé du sol ;une chaise ; etun meuble individuel de rangement pour vêtements.Une chambre doit disposer d’au moins 3 prises d’électricité.

    Empreinte du texte 5f004e0d5abf89e92eb18b36ded222fba526e4254fc4a5ca516a6b1855ed54bf, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.(1)Sans préjudice des dispositions de l’article 5, chaque logement, chambre ou local collectif doit disposer d’un éclairage artificiel.En cas de défaillance de l’éclairage artificiel et en l’absence d’un éclairage naturel, un éclairage de sécurité doit fonctionner dans les couloirs et les escaliers.(2)Toute chambre est à éclairer par une fenêtre mesurant au moins 0,85 x 1,1 mètres ou 0,95 x 0,95 mètres de surface brute châssis compris.

    Empreinte du texte 44c52ed4ac88922f0d7c9126e711d21fbf9b37f6d334da2774a5502641bb98f8, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Tout logement est à équiper d’installations sanitaires.Les occupants des chambres qui ne disposent pas d’installations sanitaires privatives ont accès à des installations sanitaires communes accessibles sans devoir passer par l’extérieur de l’immeuble.Jusqu’à six occupants ne disposant pas d’installations sanitaires individuelles, ceux-ci doivent disposer d’un accès exclusif à :une salle de bain chauffée comportant un lavabo et une douche ou une baignoire alimentés avec eau froide et chaude ;une toilette avec lavabo.À partir de sept occupants ne disposant pas d’installations sanitaires individuelles, ceux-ci doivent disposer d’un accès exclusif à :une salle de bain chauffée, comportant un lavabo et une douche ou une baignoire alimentés avec eau froide et chaude, par six occupants ;une toilette avec lavabo par six occupants, la moitié au moins des toilettes devant être situées en dehors des salles de bain.Si les toilettes sont situées en dehors de la salle de bain, cette pièce est à cloisonner jusqu’au plafond.

    Empreinte du texte 6ff5c7a54581bc1a46cdd5df47ea166309443da03b66fbadb73454cd6f7a27c9, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.La cuisine ou la niche de cuisine comportent au moins :un évier équipé d’eau chaude et froide muni d’un siphon et raccordé à un système d’évacuation des eaux usées ;trois prises d’électricité et le pré-équipement requis permettant l’installation d’équipements ménagers dont au moins un appareil de cuisson.En cas d’utilisation collective, la cuisine doit comprendre 4 plaques de cuisson augmentées de 4 plaques au-delà de dix occupants, d’un réfrigérateur et d’au moins 4 prises électriques, et être pourvue d’une ventilation mécanique.

    Empreinte du texte 90603f1b8c700348f8f154c36df44b8d9ff49dbbd689949fe1bcac7a799b2594, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.L’entretien hebdomadaire des locaux collectifs est à assurer par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire.

    Empreinte du texte 4e9337318d564d49084f63a2fc388686ccc614c707c6d1e58af84785ad812049, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Le registre des occupants est à présenter lors d’un contrôle ordonné par le bourgmestre.L’exploitant peut garder un double de clé pour garantir l’accès à toutes les chambres et à tous les locaux collectifs lors d’un tel contrôle ou pour les cas d’urgence nécessitant l’intervention des services de secours ou de la Police grand-ducale.

    Empreinte du texte e0a11618b095bd86a67329a0a3b47c1c16a76c2f309e9f7a823fe7952b7c1bfe, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.L’usage privatif du logement respectivement d’une chambre est à garantir par une porte pouvant être fermée. Cette porte doit être étanche si elle donne sur l’extérieur.Chaque occupant doit avoir accès à son logement respectivement à sa chambre et aux locaux collectifs.Les chambres doivent être numérotées et pouvoir être identifiées individuellement.

    Empreinte du texte 9b7db5d7221785c9e23865abe7af8746560c949739897f79efc7ec4b63c6efba, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Pour la distribution du courrier, une boîte à lettres est à installer pour chaque chambre ou logement. Dans les cas où une telle installation n’est pas possible, la réception et la distribution du courrier sous pli fermé aux occupants est à assurer par le propriétaire respectivement par l’exploitant dans un délai de vingt-quatre heures.

    Empreinte du texte 31798a84482f9f2a091cf4e9591520bd99387a764d3180d7742941e7a2b2882d, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Un règlement d’ordre intérieur établi par l’exploitant dans une des langues officielles du pays, définissant les droits et devoirs des occupants et les mesures à prendre en cas d’urgence, est à afficher de façon apparente dans les locaux collectifs.

    Empreinte du texte ffb21083ae860db67d450119dda21cab23c02f9de4552c017d7ee1ffa13d03df, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.Le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité et d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location est abrogé.

    Empreinte du texte b0865a17cde6d6fdf99da10bfa9f2ead3603210314b74c8d95b0afdf0c993017, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.Par dérogation à l’article 22, le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité et d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location reste applicable aux logements, chambres et logements collectifs donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation avant l’entrée en vigueur du présent règlement pour une période transitoire de deux ans à compter de la publication du présent règlement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 59a1efabc534b47233997d2f4edc3c95fedc1b111f675fe67e731437ea397bb4, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d96faad8d6c66210f1cb17bd64ecbfc713df0df80ff8a7b486e9be73141807d1, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.Notre ministre du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 1b45c0bbbfcede9d19b1210abbf84a8b09033209abaa795707fc74b7b21d33a2, empreinte du corps 1fc85551b01249df69276a3d88ae60c8160fe6879b5c73b262414a1a9579e7c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/20/a883/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-20-a883/2020-01-01--78a2364962f7d8bd189613d3e401183476b2bdcaf2b2c828ca1524fbc28370a1/fra/art_25