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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_1er

Cité d’après rgd-2020-02-11-a65, fra, la version applicable à partir du 2020-02-16.

Art. 1er.Le présent règlement s’applique à tout transfert de propriété et à toute jouissance découlant d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie portant sur un ou plusieurs biens immeubles appartenant aux communes, à l’État ou à toute autre personne morale de droit public, dénommés ci-après « propriétaire », affectés aux missions de sécurité civile et nécessaires au fonctionnement du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, dénommé ci-après « CGDIS ».Au sens du présent règlement, on entend par « construction », un bâtiment ou une infrastructure faisant l’objet d’un transfert de propriété, au sens de l’article 10 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

Empreinte du texte fb24d7885ee927f1a66426a5c77adf35c0bfc25a64d0242b50dcb109044ff6fa, empreinte du corps 4658524379bd5e80f27cf328065ad12d328a84f9e6d5dc820b2cae38788613e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a65/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a65/2020-02-16--8454339d0e8ab40692db4c8008a661371f680dce0ae1dbcaf464df5a97083cf1/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 11 février 2020, dans sa version applicable au 16 février 2020
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 11 février 2020, dans sa version applicable au 16 février 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-02-11-a65/2020-02-16--8454339d0e8ab40692db4c8008a661371f680dce0ae1dbcaf464df5a97083cf1/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 11 février 2020, dans sa version applicable au 16 février 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-02-11-a65/2020-02-16--8454339d0e8ab40692db4c8008a661371f680dce0ae1dbcaf464df5a97083cf1/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a65/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant les modalités d’évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et les modalités de calcul d’une redevance dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile.
Version : applicable à partir du 2020-02-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 65 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a65)
Date de publication (éditeur) : 2020-02-12
Empreinte du texte (SHA-256) : fb24d7885ee927f1a66426a5c77adf35c0bfc25a64d0242b50dcb109044ff6fa
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a65/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a65/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-02-11-a65, fra, la version applicable à partir du 2020-02-16

/lu-legilux/rgd-2020-02-11-a65/2020-02-16--8454339d0e8ab40692db4c8008a661371f680dce0ae1dbcaf464df5a97083cf1/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 4 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement s’applique à tout transfert de propriété et à toute jouissance découlant d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie portant sur un ou plusieurs biens immeubles appartenant aux communes, à l’État ou à toute autre personne morale de droit public, dénommés ci-après « propriétaire », affectés aux missions de sécurité civile et nécessaires au fonctionnement du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, dénommé ci-après « CGDIS ».Au sens du présent règlement, on entend par « construction », un bâtiment ou une infrastructure faisant l’objet d’un transfert de propriété, au sens de l’article 10 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

    Empreinte du texte fb24d7885ee927f1a66426a5c77adf35c0bfc25a64d0242b50dcb109044ff6fa, empreinte du corps 4658524379bd5e80f27cf328065ad12d328a84f9e6d5dc820b2cae38788613e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a65/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a65/2020-02-16--8454339d0e8ab40692db4c8008a661371f680dce0ae1dbcaf464df5a97083cf1/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 4 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_6

    Art. 6.Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 2d028256b957ac31e4450af26e591492231170bdd34b678c00f997369fa78c26, empreinte du corps 4658524379bd5e80f27cf328065ad12d328a84f9e6d5dc820b2cae38788613e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/11/a65/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-11-a65/2020-02-16--8454339d0e8ab40692db4c8008a661371f680dce0ae1dbcaf464df5a97083cf1/fra/art_6

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