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rgd-2020-02-13-a89, fra, la version applicable à partir du 2020-02-24

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7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers est modifié :Le paragraphe 3 est remplacé par un nouveau paragraphe ayant la teneur suivante : « (3) La surface à reboiser doit comporter 40 ares au moins et concerner un même peuplement. La surface à reboiser peut-être divisée en plusieurs éléments surfaciques de minimum 10 ares éparpillés dans le peuplement. Le reboisement doit respecter une distance minimale de plantation de deux mètres par rapport aux routes forestières empierrées. En cas de reboisement exécutés à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche, la surface minimale à reboiser est de 30 ares. » Au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante : « Les montants des aides sont doublés, ainsi qu’une aide supplémentaire de 50 EUR/are pour perte de revenu est accordée, pour des travaux de reboisement exécutés à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle. » Au paragraphe 7, le troisième alinéa est remplacé par trois nouveaux alinéas ayant la teneur suivante : « L’aide est versée en deux tranches. La première moitié de l’aide est versée après l’achèvement des travaux de plantation au vu d’un procès-verbal de réception provisoire. La seconde moitié est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la première tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive, constatant une reprise minimale de 80 % des plants et donnant l’assurance que l’entretien des nouvelles plantations est garanti.En cas de reboisement exécuté à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche, la première tranche de l’aide à hauteur de 75 % du montant total de l’aide est versée après l’achèvement des travaux de plantation au vu d’un procès-verbal de réception provisoire. La seconde tranche est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la première tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive, constatant une reprise minimale de 80 % des plants et donnant l’assurance que l’entretien des nouvelles plantations est garanti. Le regarnissage en vue d’assurer une reprise minimale de 80 % est subventionné une fois pendant les 3 années qui suivent la plantation sur base d’un constat préalable de la nécessité et de l’envergure du regarnissage par l’administration. Le montant de l’aide pour le regarnissage est fixé à 100 % du coût total du regarnissage. »

   Empreinte du texte a542cd0cbc03c558edeb50ab8ec62221ae68198bd8906ccd8ffa0ec24aac3ce8, empreinte du corps b3ce90c912e3f3641d829eaccc77c7bec9a8dc1a4e9dfa5dd85fd7dd4054a782, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/13/a89/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-13-a89/2020-02-24--82dee3c3cbb2fdc8ae817b390106482b6bf59d2e9c636cd5a871139ce680c6d9/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers est modifié :Le premier alinéa du paragraphe 3 est remplacé par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante : « La surface régénérée doit comporter 40 ares au moins et concerner un même peuplement. En cas de régénération naturelle exécutés à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche, la surface minimale à régénérer est de 30 ares. » Le paragraphe 4 est remplacé par un nouveau paragraphe ayant la teneur suivante : « Le montant de l’aide est fixé à 15 euros l’are. Les montants des aides sont doublés, ainsi qu’une aide supplémentaire de 50 EUR/are pour perte de revenu est accordée, à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.  »

   Empreinte du texte d70083f4e511c809314417e1492817d5bdb77f9ef974dbe85042ec914ed62013, empreinte du corps b3ce90c912e3f3641d829eaccc77c7bec9a8dc1a4e9dfa5dd85fd7dd4054a782, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/13/a89/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-13-a89/2020-02-24--82dee3c3cbb2fdc8ae817b390106482b6bf59d2e9c636cd5a871139ce680c6d9/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers, est complété à la fin par un paragraphe supplémentaire ayant la teneur suivante : « (5)Les montants des aides, à l’exception du point 5 du paragraphe (4), peuvent être doublés pour les travaux de protection contre le gibier à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche, et au maximum aux coûts effectifs de l’installation de la clôture. Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle. »

   Empreinte du texte 1037f2312e5984c914729fdc87438e966576318e228284c1efa9f603763b0965, empreinte du corps b3ce90c912e3f3641d829eaccc77c7bec9a8dc1a4e9dfa5dd85fd7dd4054a782, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/13/a89/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-13-a89/2020-02-24--82dee3c3cbb2fdc8ae817b390106482b6bf59d2e9c636cd5a871139ce680c6d9/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers, est complété à la fin par un paragraphe supplémentaire ayant la teneur suivante : « (5) Les montants des aides peuvent être doublés pour les travaux de soins aux jeunes peuplements à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle. »

   Empreinte du texte dab220d4a5d256992bde67abe169ed63a4ab363bb42a42ae4cc4386f0c9a185b, empreinte du corps b3ce90c912e3f3641d829eaccc77c7bec9a8dc1a4e9dfa5dd85fd7dd4054a782, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/13/a89/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-13-a89/2020-02-24--82dee3c3cbb2fdc8ae817b390106482b6bf59d2e9c636cd5a871139ce680c6d9/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le paragraphe 5 de l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers est remplacé par un nouveau paragraphe ayant la teneur suivante : « (5) Le taux des aides applicable à un projet de vulgarisation, d’information ou de promotion approuvé est fixé à 50 % du coût total des dépenses approuvées par le ministre, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Ce taux est fixé à 90 % si les activités de vulgarisation, d’information ou de promotion concernent soit la prévention des effets des calamités par le renforcement de la résilience des forêts, soit la restauration de forêts dégradées par des calamités.  »

   Empreinte du texte 0dbd1670be77a27a4b39241f3cd95392d19dd2b2997bcb1b98459bc59adfeeb9, empreinte du corps b3ce90c912e3f3641d829eaccc77c7bec9a8dc1a4e9dfa5dd85fd7dd4054a782, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/13/a89/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-13-a89/2020-02-24--82dee3c3cbb2fdc8ae817b390106482b6bf59d2e9c636cd5a871139ce680c6d9/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.L’article 37 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers, est complété à la fin par un alinéa supplémentaire ayant la teneur suivante : « Les aides prévues par l’article 6 paragraphe (7), l’article 7 paragraphe (4), l’article 8 paragraphe (5), l’article 9 paragraphe (5) et par l’article 29 paragraphe (5) s’appliquent à partir du 1er janvier 2018. »

   Empreinte du texte 08db78f026b9835c7f8241f5429212d66aab2423a0c706b2d2b41cd7b07fff08, empreinte du corps b3ce90c912e3f3641d829eaccc77c7bec9a8dc1a4e9dfa5dd85fd7dd4054a782, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/13/a89/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-13-a89/2020-02-24--82dee3c3cbb2fdc8ae817b390106482b6bf59d2e9c636cd5a871139ce680c6d9/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 62e5b495996d05674d31ea8200a4087581e8ec024a11312226877909d9f70cab, empreinte du corps b3ce90c912e3f3641d829eaccc77c7bec9a8dc1a4e9dfa5dd85fd7dd4054a782, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/02/13/a89/jo, /lu-legilux/rgd-2020-02-13-a89/2020-02-24--82dee3c3cbb2fdc8ae817b390106482b6bf59d2e9c636cd5a871139ce680c6d9/fra/art_7