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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2020-03-27-a203, fra, la version applicable à partir du 2020-03-27.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf, empreinte du corps 747bee9a7a170bf99dd1dbbd5c62661b084ca9245e3c3167f268e415cab0bd77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a203/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a203/2020-03-27--62c5430acb03688ee702a8699c23efba6f30d496869d387d653fcb3b0561ad48/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 234-51 du Code du travail, dans sa version applicable au 27 mars 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 234-51 du Code du travail, dans sa version applicable au 27 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-27-a203/2020-03-27--62c5430acb03688ee702a8699c23efba6f30d496869d387d653fcb3b0561ad48/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 234-51 du Code du travail, dans sa version applicable au 27 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-27-a203/2020-03-27--62c5430acb03688ee702a8699c23efba6f30d496869d387d653fcb3b0561ad48/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a203/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 234-51 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-03-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 203 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a203)
Date de publication (éditeur) : 2020-03-27
Empreinte du texte (SHA-256) : e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a203/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a203/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-03-27-a203, fra, la version applicable à partir du 2020-03-27

/lu-legilux/rgd-2020-03-27-a203/2020-03-27--62c5430acb03688ee702a8699c23efba6f30d496869d387d653fcb3b0561ad48/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail, le salarié ayant à charge un enfant, âgé de moins de 18 ans, nécessitant en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé la présence de l’un de ses parents, ne peut prétendre, pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, au congé pour raisons familiales qu’à condition que ni le salarié demandeur, ni l’autre parent, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du même Code pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et qu’aucun autre moyen de garde ne soit disponible.

    Empreinte du texte 65c99a5771633031f724d6017057091c6d7a6930145df9eacee55517ea7302e1, empreinte du corps 747bee9a7a170bf99dd1dbbd5c62661b084ca9245e3c3167f268e415cab0bd77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a203/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a203/2020-03-27--62c5430acb03688ee702a8699c23efba6f30d496869d387d653fcb3b0561ad48/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf, empreinte du corps 747bee9a7a170bf99dd1dbbd5c62661b084ca9245e3c3167f268e415cab0bd77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a203/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a203/2020-03-27--62c5430acb03688ee702a8699c23efba6f30d496869d387d653fcb3b0561ad48/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f15535eb6243a7731cc6826967431ba79db2eb2aedcc082d7fcd884947d8f8b2, empreinte du corps 747bee9a7a170bf99dd1dbbd5c62661b084ca9245e3c3167f268e415cab0bd77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a203/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a203/2020-03-27--62c5430acb03688ee702a8699c23efba6f30d496869d387d653fcb3b0561ad48/fra/art_3

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