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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_6

Cité d’après rgd-2020-03-27-a207, fra, la version applicable à partir du 2020-03-27.

Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 21925298047bf7836c9593ddcdc56c342682e1bc57701bb31887e0b17a18a27a, empreinte du corps ce150d2fd4f0da01f9a05687c78e02df61f6e4a0a2daf4006116ab77ed62a15d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail, dans sa version applicable au 27 mars 2020
Avec son permalien
Art. 6 du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail, dans sa version applicable au 27 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail, dans sa version applicable au 27 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-03-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 207 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a207)
Date de publication (éditeur) : 2020-03-27
Empreinte du texte (SHA-256) : 21925298047bf7836c9593ddcdc56c342682e1bc57701bb31887e0b17a18a27a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-03-27-a207, fra, la version applicable à partir du 2020-03-27

/lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail respectivement à une convention collective de travail applicable à l’entreprise concernée, la durée de travail maximale peut être portée jusqu’à douze heures par jour et soixante heures par semaine en faveur des activités énumérées au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, respectivement des activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays et qui sont visées par l’alinéa premier de l’article 5 du même règlement à condition que l'entreprise en question en fasse la demande, sans porter préjudice aux dispositions spéciales qui vont au-delà de ces limitations.

    Empreinte du texte 0c14591c82e8dfd7e8f4f00a4af20fb087cdc2c8fdbafe7b8fb2f06588273fc1, empreinte du corps ce150d2fd4f0da01f9a05687c78e02df61f6e4a0a2daf4006116ab77ed62a15d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La demande dûment motivée doit être adressée au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire qui y fait partiellement ou entièrement droit après vérification des critères fixés ci-dessous.

    Empreinte du texte bc1dd958af99e6f7630995642472fced4a9e152fa19cdd008f90662195f274ee, empreinte du corps ce150d2fd4f0da01f9a05687c78e02df61f6e4a0a2daf4006116ab77ed62a15d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La demande qui peut également être faite par moyens électroniques doit contenir les informations suivantes :la durée de travail maximale journalière et, le cas échéant, hebdomadaire demandée ;le nombre de salariés concernés ;l’avis de la délégation du personnel, le cas échéant et dans la mesure du possible, à défaut le Ministre compétent sollicite l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale qui, sous peine de forclusion, doivent le lui faire parvenir dans les douze heures suivant la demande ;la motivation du recours à ces dérogations dans le contexte de la crise sanitaire ;les effets bénéfiques de la dérogation ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatrices proposées aux salariés concernés.

    Empreinte du texte c7a9c6a116bc267a11f22900253b140001bab5690b48d3baed6091004ae408a8, empreinte du corps ce150d2fd4f0da01f9a05687c78e02df61f6e4a0a2daf4006116ab77ed62a15d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les dérogations demandées doivent clairement se limiter à ce qui est indispensable et strictement nécessaire, elles doivent dans tous les cas être adéquates et proportionnées au but poursuivi qui doit être clairement exposé par la partie requérante.

    Empreinte du texte 2b5449e6585f054c4e0ff988ae384fd66fbbcdda7de7f37691d27064e701d14e, empreinte du corps ce150d2fd4f0da01f9a05687c78e02df61f6e4a0a2daf4006116ab77ed62a15d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.La durée de validité de l’autorisation ministérielle est fixée à la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

    Empreinte du texte bcc01d291a0d1ebb59a9bff11df7a7cff6956cadaf67df51d780a46339c32790, empreinte du corps ce150d2fd4f0da01f9a05687c78e02df61f6e4a0a2daf4006116ab77ed62a15d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 21925298047bf7836c9593ddcdc56c342682e1bc57701bb31887e0b17a18a27a, empreinte du corps ce150d2fd4f0da01f9a05687c78e02df61f6e4a0a2daf4006116ab77ed62a15d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 49fe3ef46f57ae66098762af357f6ed01cfa60ca09ab3af31db61ca80b0c5e41, empreinte du corps ce150d2fd4f0da01f9a05687c78e02df61f6e4a0a2daf4006116ab77ed62a15d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a207/2020-03-27--70ccdb0163a895da185ea284f7bee241d6698a27d639ba320ca57616231cd4d8/fra/art_7

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