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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2020-04-03-a238, fra, la version applicable à partir du 2020-04-03.

Art. 1er.Par dérogation à l’article 14, alinéa 2, phrase finale du Code de la sécurité sociale, ne sont pas mis en compte pour le calcul des soixante-dix-huit semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise par le Grand-Duc sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et la date de la fin de cet état de crise.

Empreinte du texte 199b3a094905d775958258190e0e690cd00fdbdfab33e42520b5a61c54549a1b, empreinte du corps 5fdcc35427cd03ed898425b1afef77084bdf553f077a427e78e201d3dd86bfc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a238/2020-04-03--057cec3a75579f0aaffb836566531e1ddd6c679b040b69485e5435939b24e0f6/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail, dans sa version applicable au 3 avril 2020
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail, dans sa version applicable au 3 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-03-a238/2020-04-03--057cec3a75579f0aaffb836566531e1ddd6c679b040b69485e5435939b24e0f6/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail, dans sa version applicable au 3 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-03-a238/2020-04-03--057cec3a75579f0aaffb836566531e1ddd6c679b040b69485e5435939b24e0f6/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-04-03 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 238 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a238)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-03
Empreinte du texte (SHA-256) : 199b3a094905d775958258190e0e690cd00fdbdfab33e42520b5a61c54549a1b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-03-a238, fra, la version applicable à partir du 2020-04-03

/lu-legilux/rgd-2020-04-03-a238/2020-04-03--057cec3a75579f0aaffb836566531e1ddd6c679b040b69485e5435939b24e0f6/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article 14, alinéa 2, phrase finale du Code de la sécurité sociale, ne sont pas mis en compte pour le calcul des soixante-dix-huit semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise par le Grand-Duc sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et la date de la fin de cet état de crise.

    Empreinte du texte 199b3a094905d775958258190e0e690cd00fdbdfab33e42520b5a61c54549a1b, empreinte du corps 5fdcc35427cd03ed898425b1afef77084bdf553f077a427e78e201d3dd86bfc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a238/2020-04-03--057cec3a75579f0aaffb836566531e1ddd6c679b040b69485e5435939b24e0f6/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation aux articles 11, alinéa 2 et 12, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale et à l’article L.121-6, paragraphe 3, première et deuxième phrase de l’alinéa 2 du Code du travail, l’assurance maladie-maternité prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale due aux salariés et aux non salariés pendant les périodes se situant entre le premier jour du mois qui suit la déclaration de l’état de crise par le Grand-Duc sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.

    Empreinte du texte 297859c691a5fccc7305a5dbdadb0d43100ca25f281293335fe7c28616268a14, empreinte du corps 5fdcc35427cd03ed898425b1afef77084bdf553f077a427e78e201d3dd86bfc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a238/2020-04-03--057cec3a75579f0aaffb836566531e1ddd6c679b040b69485e5435939b24e0f6/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Par dérogation à l’article 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise par le Grand-Duc sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.

    Empreinte du texte 4a6abff9f90f67520349fd22ddd4f0fdb0fb3936d3ec0b2d04c27d2648a9cd99, empreinte du corps 5fdcc35427cd03ed898425b1afef77084bdf553f077a427e78e201d3dd86bfc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a238/2020-04-03--057cec3a75579f0aaffb836566531e1ddd6c679b040b69485e5435939b24e0f6/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 07519601a86f998da5c4e85b16f37031c2c0ab1579cfcf1d74890b67f7a3ecbb, empreinte du corps 5fdcc35427cd03ed898425b1afef77084bdf553f077a427e78e201d3dd86bfc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a238/2020-04-03--057cec3a75579f0aaffb836566531e1ddd6c679b040b69485e5435939b24e0f6/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ce9f6d2f33b63d86525227ac0114c3af6c67c7186390f60d3310e6073bb3a435, empreinte du corps 5fdcc35427cd03ed898425b1afef77084bdf553f077a427e78e201d3dd86bfc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-03-a238/2020-04-03--057cec3a75579f0aaffb836566531e1ddd6c679b040b69485e5435939b24e0f6/fra/art_5

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