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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a258/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-08-a258, fra, la version applicable à partir du 2020-04-09

/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a258/2020-04-09--8d0646104c8194f3d3bcda0bcb9474cc5d50c5bdb9c75a4e65f723524b4a42da/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus par les dispositions suivantes sont suspendus :l’article 33, l’article 37bis, l’article 42, paragraphe 3, l’article 54, paragraphe 1er, et l’article 56, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;l’article 71, alinéa 5, et l’article 72, alinéas 1er et 4, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;l’article 49, alinéa 5, l’article 50, alinéa 1er, et l’article 55, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;l’article 7, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;l’article 1er et l’article 2 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l’État ;l’article 11, alinéa 1er, et l’article 12, point 4, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    Empreinte du texte b8b383425c8a53d2f16180d8ea084943f73795568641a1361c267f6588807fa5, empreinte du corps 7817b66279fbe94bba3f57dea662018aab3c8e937581e52225974c739c385605, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a258/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a258/2020-04-09--8d0646104c8194f3d3bcda0bcb9474cc5d50c5bdb9c75a4e65f723524b4a42da/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte b9681ed6d752bcef7a2789d0ebe291a8dc8f51253849f5946768c78a78edb824, empreinte du corps 7817b66279fbe94bba3f57dea662018aab3c8e937581e52225974c739c385605, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a258/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a258/2020-04-09--8d0646104c8194f3d3bcda0bcb9474cc5d50c5bdb9c75a4e65f723524b4a42da/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre de la Fonction publique est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d5d61679089fbf3be767821b626f4d58be28c493daab66918b8521da5416fd6a, empreinte du corps 7817b66279fbe94bba3f57dea662018aab3c8e937581e52225974c739c385605, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a258/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a258/2020-04-09--8d0646104c8194f3d3bcda0bcb9474cc5d50c5bdb9c75a4e65f723524b4a42da/fra/art_3

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