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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2020-04-08-a259, fra, la version applicable à partir du 2020-04-08.

Art. 4.Notre ministre de l’Énergie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 7861c0ff28852df71e8a244b3793f568a0bafc49af391fcec2294142cab87add, empreinte du corps 2a269c72d0be7d0b88f394e0cf314b59f983f27e8f7e1423f41fe213f7cd9829, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a259/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a259/2020-04-08--8c637d99a6693f41c609b22b6a58ab8aa7b7582beeadaec6c461a9264cc5f0c3/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 8 avril 2020
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 8 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a259/2020-04-08--8c637d99a6693f41c609b22b6a58ab8aa7b7582beeadaec6c461a9264cc5f0c3/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, dans sa version applicable au 8 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a259/2020-04-08--8c637d99a6693f41c609b22b6a58ab8aa7b7582beeadaec6c461a9264cc5f0c3/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a259/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-04-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 259 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a259)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-08
Empreinte du texte (SHA-256) : 7861c0ff28852df71e8a244b3793f568a0bafc49af391fcec2294142cab87add
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a259/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a259/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-08-a259, fra, la version applicable à partir du 2020-04-08

/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a259/2020-04-08--8c637d99a6693f41c609b22b6a58ab8aa7b7582beeadaec6c461a9264cc5f0c3/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les délais en matière de demande de raccordement de clients résidentiels prévus à l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, sont suspendus pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    Empreinte du texte f7e3781e55ac6ea9fa091afab223bc3f15a8ca8d0e018c2a57e0c966555a7bfd, empreinte du corps 2a269c72d0be7d0b88f394e0cf314b59f983f27e8f7e1423f41fe213f7cd9829, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a259/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a259/2020-04-08--8c637d99a6693f41c609b22b6a58ab8aa7b7582beeadaec6c461a9264cc5f0c3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Pendant la durée de l’état de crise et dans les limites de ses attributions légales, l’Institut Luxembourgeois de Régulation est autorisé à ne pas appliquer la procédure de consultation prévue à l’article 59 de la loi du 1er août 2007 précitée lorsqu’il procède au réaménagement des délais et durées en vertu des articles 3 et 4 de cette même loi.L’Institut Luxembourgeois de Régulation est également autorisé à ne pas appliquer, pendant la durée de l’état de crise, la procédure de consultation prévue à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel lorsqu’il procède au réaménagement des délais et durées en vertu des articles 7 et 8 de cette même loi.Lorsque l’Institut Luxembourgeois de Régulation n’a pas recours à la procédure de consultation, celle-ci est remplacée par une concertation avec les parties directement intéressées et le ministre.Lorsque l’Institut Luxembourgeois de Régulation a recours à la concertation prévue à l’alinéa 3, il en fait mention dans son règlement.

    Empreinte du texte 6f1ed1bc3dfceaabd54aef3c8b0e4ddee501948ae3645e8b22fb79983093360f, empreinte du corps 2a269c72d0be7d0b88f394e0cf314b59f983f27e8f7e1423f41fe213f7cd9829, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a259/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a259/2020-04-08--8c637d99a6693f41c609b22b6a58ab8aa7b7582beeadaec6c461a9264cc5f0c3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps 2a269c72d0be7d0b88f394e0cf314b59f983f27e8f7e1423f41fe213f7cd9829, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a259/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a259/2020-04-08--8c637d99a6693f41c609b22b6a58ab8aa7b7582beeadaec6c461a9264cc5f0c3/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre de l’Énergie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 7861c0ff28852df71e8a244b3793f568a0bafc49af391fcec2294142cab87add, empreinte du corps 2a269c72d0be7d0b88f394e0cf314b59f983f27e8f7e1423f41fe213f7cd9829, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a259/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a259/2020-04-08--8c637d99a6693f41c609b22b6a58ab8aa7b7582beeadaec6c461a9264cc5f0c3/fra/art_4

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