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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2020-04-15-a285, fra, la version applicable à partir du 2020-04-15.

Art. 1er.Par dérogation à l’article 351, alinéa final et l’article 419, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, les décisions relatives à l’attribution du droit aux soins palliatifs sont, pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans la cadre de la lutte contre le Covid-19, prises par le seul organisme gestionnaire de l’assurance dépendance.

Empreinte du texte 5e495e3faece1969bfa2414611edc374111fda2ef3464ef63647f73e35e8769d, empreinte du corps ab9fd9521ea92a18ce50e75ec36d225f8550ef2b3de4b6bd872eb37a44c27a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a285/2020-04-15--cd899ae072bfbdf474c8eba146af9eb5518ac78e4fcbb2ac26b04ce0c3bcc3e5/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 15 avril 2020, dans sa version applicable au 15 avril 2020
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 15 avril 2020, dans sa version applicable au 15 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-15-a285/2020-04-15--cd899ae072bfbdf474c8eba146af9eb5518ac78e4fcbb2ac26b04ce0c3bcc3e5/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 15 avril 2020, dans sa version applicable au 15 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-15-a285/2020-04-15--cd899ae072bfbdf474c8eba146af9eb5518ac78e4fcbb2ac26b04ce0c3bcc3e5/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation : \n- à l’article 17, alinéa 1er, point 13, l’article 351, alinéa final et l’article 419, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ; \n- au règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.\n
Version : applicable à partir du 2020-04-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 285 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a285)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-15
Empreinte du texte (SHA-256) : 5e495e3faece1969bfa2414611edc374111fda2ef3464ef63647f73e35e8769d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-15-a285, fra, la version applicable à partir du 2020-04-15

/lu-legilux/rgd-2020-04-15-a285/2020-04-15--cd899ae072bfbdf474c8eba146af9eb5518ac78e4fcbb2ac26b04ce0c3bcc3e5/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article 351, alinéa final et l’article 419, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, les décisions relatives à l’attribution du droit aux soins palliatifs sont, pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans la cadre de la lutte contre le Covid-19, prises par le seul organisme gestionnaire de l’assurance dépendance.

    Empreinte du texte 5e495e3faece1969bfa2414611edc374111fda2ef3464ef63647f73e35e8769d, empreinte du corps ab9fd9521ea92a18ce50e75ec36d225f8550ef2b3de4b6bd872eb37a44c27a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a285/2020-04-15--cd899ae072bfbdf474c8eba146af9eb5518ac78e4fcbb2ac26b04ce0c3bcc3e5/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article 17, alinéa 1er, point 13 du Code de la sécurité sociale et au règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs, la déclaration en vue de l’obtention des soins palliatifs est, pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans la cadre de la lutte contre le Covid-19, à adresser directement par le médecin traitant signataire du formulaire à la Caisse nationale de santé. La déclaration est validée par la Caisse nationale de santé endéans deux jours ouvrables de sa réception. La date d’ouverture du droit ne peut être antérieure de plus de cinq jours ouvrables à la date d’entrée de la déclaration auprès de la Caisse nationale de santé. La prorogation du droit aux soins palliatifs est accordée par la Caisse nationale de santé selon les mêmes modalités que pour la période initiale.

    Empreinte du texte 0beb99c75f57b2c9cff887082c9df0f22cae0704a75dbb6dd4ec98e950822f93, empreinte du corps ab9fd9521ea92a18ce50e75ec36d225f8550ef2b3de4b6bd872eb37a44c27a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a285/2020-04-15--cd899ae072bfbdf474c8eba146af9eb5518ac78e4fcbb2ac26b04ce0c3bcc3e5/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans la cadre de la lutte contre le Covid-19, l’attribution du droit aux soins palliatifs se fait sur base du formulaire intitulé « Déclaration en vue de l’obtention de soins palliatifs pendant la durée de l’état de crise fixée par la loi du 24 mars 2020 dans le contexte de la pandémie COVID-19 » et annexé au présent règlement grand-ducal.

    Empreinte du texte 33d2a378dd36072c00444128f83ddbae31fb7c5f0975b61e7bcc197be466008c, empreinte du corps ab9fd9521ea92a18ce50e75ec36d225f8550ef2b3de4b6bd872eb37a44c27a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a285/2020-04-15--cd899ae072bfbdf474c8eba146af9eb5518ac78e4fcbb2ac26b04ce0c3bcc3e5/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 07519601a86f998da5c4e85b16f37031c2c0ab1579cfcf1d74890b67f7a3ecbb, empreinte du corps ab9fd9521ea92a18ce50e75ec36d225f8550ef2b3de4b6bd872eb37a44c27a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a285/2020-04-15--cd899ae072bfbdf474c8eba146af9eb5518ac78e4fcbb2ac26b04ce0c3bcc3e5/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre Ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 455ab56ea1e5e2b1cc401c949e42175fc102d6c7f17c962ff209189b2f325796, empreinte du corps ab9fd9521ea92a18ce50e75ec36d225f8550ef2b3de4b6bd872eb37a44c27a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-15-a285/2020-04-15--cd899ae072bfbdf474c8eba146af9eb5518ac78e4fcbb2ac26b04ce0c3bcc3e5/fra/art_5

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