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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2020-04-24-a329, fra, la version applicable à partir du 2020-04-24.

Art. 1er.L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée complémentaire, appelée par la suite « indemnité complémentaire » aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal : qui ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ;qui avaient été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 avril 2020.L’entreprise qui a été sanctionnée en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ne peut pas prétendre à une indemnité complémentaire.L’indemnité complémentaire est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Empreinte du texte c74abdc025439d72c9cdccd03138d43d7ba4d0c45b86b8583fb726fd5a048932, empreinte du corps a4beed34c0f677738cbc069f12ff164624cc5a9366d7b93708327fbe22b178a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 avril 2020, dans sa version applicable au 24 avril 2020
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 avril 2020, dans sa version applicable au 24 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 avril 2020, dans sa version applicable au 24 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-04-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 329 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a329)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-24
Empreinte du texte (SHA-256) : c74abdc025439d72c9cdccd03138d43d7ba4d0c45b86b8583fb726fd5a048932
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-24-a329, fra, la version applicable à partir du 2020-04-24

/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée complémentaire, appelée par la suite « indemnité complémentaire » aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal : qui ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ;qui avaient été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 avril 2020.L’entreprise qui a été sanctionnée en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ne peut pas prétendre à une indemnité complémentaire.L’indemnité complémentaire est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

    Empreinte du texte c74abdc025439d72c9cdccd03138d43d7ba4d0c45b86b8583fb726fd5a048932, empreinte du corps a4beed34c0f677738cbc069f12ff164624cc5a9366d7b93708327fbe22b178a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’indemnité complémentaire prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 5.000 euros par entreprise unique telle que celle-ci est définie à l’article 2, point 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.Elle est exempte d’impôts.

    Empreinte du texte 75466c49e0083d39d7066dec51f636d6baaf507059a7a0487657b3b5c4ea1e41, empreinte du corps a4beed34c0f677738cbc069f12ff164624cc5a9366d7b93708327fbe22b178a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Une demande d’indemnité complémentaire doit être soumise au ministre sous forme écrite avant la fin de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.Les informations énumérées à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 ne sont requises que si l’entreprise n’a pas déjà soumis au ministre une demande d’indemnité sur base du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

    Empreinte du texte 557350c532fff7da2edf83d1a5aaf14ebdc0910fd1e072b70948f6ef37a020f6, empreinte du corps a4beed34c0f677738cbc069f12ff164624cc5a9366d7b93708327fbe22b178a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 2 et 3 et des articles 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 sont applicables à l’indemnité complémentaire.

    Empreinte du texte c1b101b014067a57a0792a46fc7443101e022ad44d498997bf199c5ae6dfb5e6, empreinte du corps a4beed34c0f677738cbc069f12ff164624cc5a9366d7b93708327fbe22b178a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_4

  5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_6

    Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 21925298047bf7836c9593ddcdc56c342682e1bc57701bb31887e0b17a18a27a, empreinte du corps a4beed34c0f677738cbc069f12ff164624cc5a9366d7b93708327fbe22b178a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d0a36ac29c179f9a39c7194e97de8dbfa30b3584ffd5f73444d755a2c1d101a8, empreinte du corps a4beed34c0f677738cbc069f12ff164624cc5a9366d7b93708327fbe22b178a8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_7

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