Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_2
Cité d’après rgd-2020-04-24-a350, fra, la version applicable à partir du 2020-05-08.
Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à la convention collective de travail.Empreinte du texte 7d382371ba89d52a6699338ee4e2fb19420548abe65b85d1ed375040bf3d01e1, empreinte du corps 104e4ab40d004287a3e5bc364d5c37a67cafc01fff740367516ce7bb31f0f6f4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a350/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a350/2020-05-08--3afb1ee505af9132dc5363b97d0380132b53b359dc436f3fc2e0b41b5d31782a/fra/art_2
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 24 avril 2020, dans sa version applicable au 8 mai 2020
- Avec son permalien
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 24 avril 2020, dans sa version applicable au 8 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a350/2020-05-08--3afb1ee505af9132dc5363b97d0380132b53b359dc436f3fc2e0b41b5d31782a/fra/art_2)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 24 avril 2020, dans sa version applicable au 8 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a350/2020-05-08--3afb1ee505af9132dc5363b97d0380132b53b359dc436f3fc2e0b41b5d31782a/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a350/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue entre la Fédération luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars (FLEAA), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Version : applicable à partir du 2020-05-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 350 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a350)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-04
Empreinte du texte (SHA-256) : 7d382371ba89d52a6699338ee4e2fb19420548abe65b85d1ed375040bf3d01e1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a350/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a350/jo.
rgd-2020-04-24-a350, fra, la version applicable à partir du 2020-05-08
3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.La convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars conclue entre la Fédération luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars privés (FLEAA), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.
Empreinte du texte
fe5a67cd573b2a4a47558c45c09199ef5b0082ba9e46cfc9b8e87af784660827, empreinte du corps104e4ab40d004287a3e5bc364d5c37a67cafc01fff740367516ce7bb31f0f6f4, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a350/jo,/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a350/2020-05-08--3afb1ee505af9132dc5363b97d0380132b53b359dc436f3fc2e0b41b5d31782a/fra/art_1erart_2
Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à la convention collective de travail.
Empreinte du texte
7d382371ba89d52a6699338ee4e2fb19420548abe65b85d1ed375040bf3d01e1, empreinte du corps104e4ab40d004287a3e5bc364d5c37a67cafc01fff740367516ce7bb31f0f6f4, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a350/jo,/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a350/2020-05-08--3afb1ee505af9132dc5363b97d0380132b53b359dc436f3fc2e0b41b5d31782a/fra/art_2art_3
Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail.
Empreinte du texte
2b8fe20b611b86a3a918acc0d985c078a8fc287b591932f2afca6b406e2a341e, empreinte du corps104e4ab40d004287a3e5bc364d5c37a67cafc01fff740367516ce7bb31f0f6f4, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a350/jo,/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a350/2020-05-08--3afb1ee505af9132dc5363b97d0380132b53b359dc436f3fc2e0b41b5d31782a/fra/art_3
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