Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.
art_1er
Cité d’après rgd-2020-05-12-a387, fra, la version applicable à partir du 2020-07-01.
Art. 1er.La transmission des informations visées par l’article 10, paragraphe 1er, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est organisée par voie électronique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes.Empreinte du texte dcc4aae1b8918874588bbeb9c6cb018dab42506750fe422ad785113619bde676, empreinte du corps 11675960ba8fe59b6cbd76ef1fb22a9722c2431c51aabcaeb945e3d91c39b84f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/12/a387/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-12-a387/2020-07-01--3b756224af5352f258433ab32876f8406aa62209f9066986aae050e0b7bbfd92/fra/art_1er
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2020 portant exécution de l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, dans sa version applicable au 1er juillet 2020
- Avec son permalien
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2020 portant exécution de l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, dans sa version applicable au 1er juillet 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-12-a387/2020-07-01--3b756224af5352f258433ab32876f8406aa62209f9066986aae050e0b7bbfd92/fra/art_1er)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2020 portant exécution de l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, dans sa version applicable au 1er juillet 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-12-a387/2020-07-01--3b756224af5352f258433ab32876f8406aa62209f9066986aae050e0b7bbfd92/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/12/a387/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 mai 2020 portant exécution de l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Version : applicable à partir du 2020-07-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 387 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a387)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-12
Empreinte du texte (SHA-256) : dcc4aae1b8918874588bbeb9c6cb018dab42506750fe422ad785113619bde676
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/12/a387/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/12/a387/jo.
rgd-2020-05-12-a387, fra, la version applicable à partir du 2020-07-01
3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.La transmission des informations visées par l’article 10, paragraphe 1er, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est organisée par voie électronique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes.
Empreinte du texte
dcc4aae1b8918874588bbeb9c6cb018dab42506750fe422ad785113619bde676, empreinte du corps11675960ba8fe59b6cbd76ef1fb22a9722c2431c51aabcaeb945e3d91c39b84f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/12/a387/jo,/lu-legilux/rgd-2020-05-12-a387/2020-07-01--3b756224af5352f258433ab32876f8406aa62209f9066986aae050e0b7bbfd92/fra/art_1erart_2
Art. 2.Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2020.
Empreinte du texte
f9a9489e0441cc2149c749d27ed0e6627f1e9ebdfde591d76317cdce072571a0, empreinte du corps11675960ba8fe59b6cbd76ef1fb22a9722c2431c51aabcaeb945e3d91c39b84f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/12/a387/jo,/lu-legilux/rgd-2020-05-12-a387/2020-07-01--3b756224af5352f258433ab32876f8406aa62209f9066986aae050e0b7bbfd92/fra/art_2art_3
Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c, empreinte du corps11675960ba8fe59b6cbd76ef1fb22a9722c2431c51aabcaeb945e3d91c39b84f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/12/a387/jo,/lu-legilux/rgd-2020-05-12-a387/2020-07-01--3b756224af5352f258433ab32876f8406aa62209f9066986aae050e0b7bbfd92/fra/art_3
Ce que cette lecture ne contient pas
- publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
- observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
- export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
- notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
- later_versions : later versions of this act are not held