Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/11/a485/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-06-11-a485, fra, la version applicable à partir du 2020-06-16

/lu-legilux/rgd-2020-06-11-a485/2020-06-16--cc54ba36d826df7db9138dcd8dd880728586a2268331f661f13ebab11e5a2cf7/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.DéfinitionsPour l’application du présent règlement, on entend par :« navire » : un bâtiment de mer de tout type exploité en milieu marin, y compris les navires de pêche, les bateaux de plaisance, les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants ;« Convention MARPOL » : la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, est approuvée par la loi du 9 novembre 1990 ;« déchets des navires » : tous les déchets, y compris les résidus de cargaison, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire, qui sont générés durant l’exploitation d’un navire ou pendant les opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, et qui relèvent des annexes I, II, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés passivement ;« déchets pêchés passivement » : les déchets collectés dans des filets au cours d’opérations de pêche ;« résidus de cargaison » : les restes de cargaison à bord qui demeurent sur le pont, dans les cales ou dans des citernes après les opérations de chargement et de déchargement, y compris les excès ou les pertes de chargement et de déchargement, que ce soit à l’état sec ou humide, ou entraînés par les eaux de lavage, à l’exclusion de la poussière résiduelle sur le pont après balayage ou de la poussière provenant des surfaces extérieures du navire ;« installation de réception portuaire » : toute installation fixe, flottante ou mobile pouvant assurer le service de réception des déchets des navires ;« port » : un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements principalement conçus pour permettre la réception de navires, y compris une zone de mouillage relevant de la juridiction du port ;« capacité de stockage suffisante » : une capacité suffisante pour stocker les déchets à bord à compter du moment du départ jusqu’au port d’escale suivant, y compris les déchets susceptibles d’être générés au cours du voyage.

   Empreinte du texte 33883c81d995a6b562b4934ce854706c805a268af676c204da600208707b1c70, empreinte du corps eae8a55494e2e8b7fdcdee88a62d4cc73c3b4b73825969e40e7f0d3e01a3a27f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/11/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-11-a485/2020-06-16--cc54ba36d826df7db9138dcd8dd880728586a2268331f661f13ebab11e5a2cf7/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Champ d’applicationLe présent règlement s’applique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois faisant escale dans un port d’un État membre de l’Union européenne ou y opérant, à l’exception des navires affectés à des services portuaires au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.

   Empreinte du texte b2de84ffde873357fffdf20a57e12b737666e69ef5f466805f5b0d59fdfb0ac8, empreinte du corps eae8a55494e2e8b7fdcdee88a62d4cc73c3b4b73825969e40e7f0d3e01a3a27f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/11/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-11-a485/2020-06-16--cc54ba36d826df7db9138dcd8dd880728586a2268331f661f13ebab11e5a2cf7/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Installations de réception portuairesLe capitaine d’un navire battant pavillon luxembourgeois qui constate des défauts présumés d’adéquation des installations de réception portuaires dans un port en fait rapport sans délai au commissaire aux affaires maritimes.

   Empreinte du texte 98ebe019f84aa305254a32321eaac8aae682c3869c92ec2151a4dc435a92c951, empreinte du corps eae8a55494e2e8b7fdcdee88a62d4cc73c3b4b73825969e40e7f0d3e01a3a27f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/11/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-11-a485/2020-06-16--cc54ba36d826df7db9138dcd8dd880728586a2268331f661f13ebab11e5a2cf7/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Notification préalable des déchets(1)L’exploitant, l’agent ou le capitaine d’un navire relevant du champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information qui fait route vers un port de l’Union européenne remplit fidèlement et minutieusement le formulaire figurant à l’annexe du présent règlement, ci-après dénommé « notification préalable des déchets », et communique toutes les informations que celle-ci contient à l’autorité ou à l’organisme désigné à cet effet par l’État membre de l’Union européenne dans lequel ce port est situé :au moins vingt-quatre heures avant l’arrivée, si le port d’escale est connu ;dès que le port d’escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de vingt-quatre heures avant l’arrivée ; ouau plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures.(2)Les informations figurant sur la notification préalable des déchets sont disponibles à bord, de préférence sous forme électronique, au moins jusqu’au port d’escale suivant, et sont mises à la disposition des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne qui en font la demande.

   Empreinte du texte 7d9f7ad1d45670038abf2febba7682d6d6257436ed69f1828a88c214eba36ab3, empreinte du corps eae8a55494e2e8b7fdcdee88a62d4cc73c3b4b73825969e40e7f0d3e01a3a27f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/11/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-11-a485/2020-06-16--cc54ba36d826df7db9138dcd8dd880728586a2268331f661f13ebab11e5a2cf7/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Dépôt des déchets des navires(1)Avant de quitter un port de l’Union européenne, le capitaine d’un navire faisant escale dans ce port dépose tous les déchets conservés à bord dans une installation de réception portuaire conformément aux normes relatives aux rejets pertinentes qui sont fixées dans la convention MARPOL. En échange, le capitaine se voit remettre un reçu de dépôt des déchets émis par l’exploitant de l’installation de réception portuaire ou l’autorité du port où les déchets ont été déposés.(2)L’exploitant, l’agent ou le capitaine d’un navire entrant dans le champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information consigne par voie électronique par le biais du système d’échange d’informations maritimes de l’Union européenne « SafeSeaNet », avant le départ ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, les informations figurant dans celui-ci.Les informations figurant sur le reçu de dépôt des déchets sont disponibles à bord pendant au moins deux ans, le cas échéant avec le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures appropriés, et sont mises à la disposition des autorités des États membres de l’Union européenne qui en font la demande.(3)Sans préjudice du paragraphe 1er, un navire peut continuer sa route jusqu’au port d’escale suivant sans déposer de déchets, si :les informations fournies conformément à l’annexe 1 et le reçu de dépôt des déchets montrent qu’il existe une capacité de stockage suffisante dédiée à bord du navire pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant ;les informations disponibles à bord des navires ne relevant pas du champ d’application de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, montrent qu’il existe une capacité de stockage suffisante dédiée à bord du navire pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant ; oule navire est uniquement au mouillage pendant moins de 24 heures ou en cas de mauvaises conditions météorologiques, à moins qu’une telle zone de mouillage n’ait été exclue par l’État membre de l’Union européenne.(4)Le capitaine d’un navire peut se voir obligé de déposer tous ses déchets avant de repartir par l’autorité du port :s’il ne peut être établi, sur la base des informations consignées que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans le port d’escale suivant ; ousi le port d’escale suivant n’est pas connu.(5)Un navire qui se serait vu accordé une exemption par les autorités d’un État membre de l’Union européenne ne poursuit pas sa route jusqu’au port d’escale suivant s’il ne dispose pas d’une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et qui seront accumulés pendant le trajet prévu du navire jusqu’au port d’escale suivant.

   Empreinte du texte 45ae512d5fd5f55be22c1a3d4e8f0d67711bc7279dc9e0b91422c56a2830905b, empreinte du corps eae8a55494e2e8b7fdcdee88a62d4cc73c3b4b73825969e40e7f0d3e01a3a27f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/11/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-11-a485/2020-06-16--cc54ba36d826df7db9138dcd8dd880728586a2268331f661f13ebab11e5a2cf7/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison est abrogé.

   Empreinte du texte ee0181ba0986312e0aa47c114eebf0acea180efdd77f7c9da52124e624d1702b, empreinte du corps eae8a55494e2e8b7fdcdee88a62d4cc73c3b4b73825969e40e7f0d3e01a3a27f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/11/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-11-a485/2020-06-16--cc54ba36d826df7db9138dcd8dd880728586a2268331f661f13ebab11e5a2cf7/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Formule exécutoireNotre ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 4722245ab13248037a066b964e6237c3d2aa941b60c519c47bae97edee13e52e, empreinte du corps eae8a55494e2e8b7fdcdee88a62d4cc73c3b4b73825969e40e7f0d3e01a3a27f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/11/a485/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-11-a485/2020-06-16--cc54ba36d826df7db9138dcd8dd880728586a2268331f661f13ebab11e5a2cf7/fra/art_7