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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/24/a529/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-06-24-a529, fra, la version applicable à partir du 2020-03-18

/lu-legilux/rgd-2020-06-24-a529/2020-03-18--ae17829e5e8f2a04363799fcc6db4d31de70842bc5202ee54a48a5d046458a7a/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 12 du règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, est complété par les alinéas suivants : « Le Fonds renonce toutefois à la restitution du ou des versement(s) qui ont déjà été déboursés par la société bénéficiaire si les raisons pour lesquelles l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle objet de l’Aide ne s’est pas effectivement concrétisée endéans le délai fixé par le Fonds, sont indépendantes de la volonté de la société de production et que ces montants déboursés par la société de production sont irrécupérables. À cet effet, la société de production doit soumettre au Fonds : la liste du ou des versement(s) effectué(s) à la société bénéficiaire pour la production de l’œuvre qui sont irrécupérables et non couvert(s) par une assurance de bonne fin ;la description des raisons indépendantes de la volonté de la société de production requérante qui sont à la base de la non-concrétisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique ainsi que leur lien de causalité direct avec celle-ci.  »

    Empreinte du texte bed6495298e8b8bf49ab4b7b59ad9512251e588a7fedde97d1d96e481ecbadff, empreinte du corps 59ba4ccaecfef7c34167fa068696f2ff3a9767dedc99a73497a9659a6dcfcfae, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/24/a529/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-24-a529/2020-03-18--ae17829e5e8f2a04363799fcc6db4d31de70842bc5202ee54a48a5d046458a7a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui produira ses effets au 18 mars 2020.

    Empreinte du texte 72d0895bbc5f79c3a93bc9f6000d65e414c65129a9827f22c3978699d7cda7d3, empreinte du corps 59ba4ccaecfef7c34167fa068696f2ff3a9767dedc99a73497a9659a6dcfcfae, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/24/a529/jo, /lu-legilux/rgd-2020-06-24-a529/2020-03-18--ae17829e5e8f2a04363799fcc6db4d31de70842bc5202ee54a48a5d046458a7a/fra/art_2

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