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1. art_1er

   Art. 1er.Sont créées sur le territoire de la commune de Schengen, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Wintrange (code national : FCS-135-01), Greissen 1 (FCS-135-06) et Greissen 2 (FCS-135-07), exploités par le Syndicat de communes pour l’exploitation et l’entretien de la conduite d’eau du Sud-Est, et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

   Empreinte du texte 40f0281e4e5d00a7aa646a0e7666b3a07de81cd7fc23e65ea69d06fa2acb0e66, empreinte du corps 408e56e161f36a64227dc45c6c33f21404f8c6ee488699fa43c6d2b615a8cc9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a836/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a836/2020-10-18--a0f3d2275cda31aa8faa9e21977687ae377c56da40d9b4ab2fc3bb73d33edb2b/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Wintrange, Greissen 1 et Greissen 2 est indiquée sur les plans de l‘annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, qui sont situées à l’intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.

   Empreinte du texte af8ccb63247deb7f98b5b7a3d15a70e4cd9334702a65b1c2bca8b93e5bd3cdf4, empreinte du corps 408e56e161f36a64227dc45c6c33f21404f8c6ee488699fa43c6d2b615a8cc9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a836/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a836/2020-10-18--a0f3d2275cda31aa8faa9e21977687ae377c56da40d9b4ab2fc3bb73d33edb2b/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points de prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques, qui sont situées à l’intérieur des zones de protection, au moyen des panneaux de signalisation F,21a et F,21aa, prévus à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur le C.R.152, C.R.152B, N10, A13 ainsi que pour toute autre partie de la voie publique, qui est située à l’intérieur des zones de protection. Les faisabilités techniques et économiques des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau captée, sont à élaborer dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4.Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur les tronçons des C.R.152 et C.R.152B, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection, ainsi que pour toute autre partie de la voie publique, qui est située à l’intérieur de ces zones, à l’exception de la nationale N10 et de l’autoroute A13. Les interdictions de transports ainsi que la fin de ces interdictions sont signalisées sur les C.R.152 et C.R.152B par les panneaux C,3m et C,17a prévus à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits, sauf sur des surfaces imperméables situées en zone de protection éloignée et conçues de façon à éviter tout déversement d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant pour récupérer toute fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers contiennent exclusivement de l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.Des programmes de vulgarisation agricole sont à élaborer dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4.Les cuves souterraines renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de remplissage. Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un immeuble, sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage. Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d’un détecteur de fuites ainsi que d’un avertisseur de remplissage et sont à entourer d’une protection évitant tout endommagement.Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions des alinéas 1er et 2 devient obligatoire cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.Avant la mise en service de toute nouvelle cuve ou réservoir, une attestation de conformité est à transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau.Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de surveillance de la qualité de l’eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4. Sans préjudice des législations applicables en matière de protection des sols et de gestion des déchets, si les investigations montrent que la détérioration de l’eau souterraine est due à une pollution locale du sol, l’article 31, paragraphe 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008 est applicable.Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q), le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser dans les zones de protection éloignée, l’extraction de matériaux et autres excavations dans les formations géologiques situées au-dessus de l’aquifère dolomitique du Muschelkalk par dérogation à l’annexe I, point 5.1, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q), le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser dans les zones de protection éloignée, la construction, l’extension et l’exploitation d’installations pour le traitement, le stockage et le dépôt de déchets et de résidus par dérogation à l’annexe I, point 3.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q), le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser les forages existants non utilisés pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine à condition que ces forages aient une profondeur inférieure à 10 mètres et se limitent aux alluvions de la Moselle par dérogation à l’annexe I, point 5.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.Un réseau de surveillance de l’évolution des niveaux d’eau souterraine autour des forages-captages visés par le présent règlement est à établir par l’exploitant des points de prélèvement. La mise en place de ce suivi et l’interprétation des résultats doivent faire partie intégrante du programme de mesures tel que prévu à l’article 4. Si jugé nécessaire, des forages supplémentaires pour la surveillance de l’eau souterraine sont à réaliser. Un rapport annuel sur l’évolution des niveaux d’eau souterraine est à remettre à l’Administration de la gestion de l’eau.Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser dans les zones de protection éloignée, l’installation, l’extension et l’exploitation de capteurs et sondes horizontaux enterrés en vue de l’utilisation d’énergie géothermique à une profondeur inférieure à 10 mètres par dérogation à l’annexe I, point 5.6, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

   Empreinte du texte bede2206ee471ca80cfcac784aa38a46eccac36c7607614ee9484109498600d3, empreinte du corps 408e56e161f36a64227dc45c6c33f21404f8c6ee488699fa43c6d2b615a8cc9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a836/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a836/2020-10-18--a0f3d2275cda31aa8faa9e21977687ae377c56da40d9b4ab2fc3bb73d33edb2b/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par l’exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l’estimation des coûts et la priorisation de ces mesures.

   Empreinte du texte a6eb700c40d7c5fb784e9807ccfc1647c8ea4519ed2d95aee24e3ce78dcd3fda, empreinte du corps 408e56e161f36a64227dc45c6c33f21404f8c6ee488699fa43c6d2b615a8cc9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a836/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a836/2020-10-18--a0f3d2275cda31aa8faa9e21977687ae377c56da40d9b4ab2fc3bb73d33edb2b/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, une demande d’autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe 1er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

   Empreinte du texte b476bb371863ba7c988601e13c4f8d53325fb5bc0e04f24053bcefb2c6450d60, empreinte du corps 408e56e161f36a64227dc45c6c33f21404f8c6ee488699fa43c6d2b615a8cc9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a836/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a836/2020-10-18--a0f3d2275cda31aa8faa9e21977687ae377c56da40d9b4ab2fc3bb73d33edb2b/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est à réaliser par l’exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

   Empreinte du texte 2c881fa437a84bb9954c8a66763f5f9bba663af4997cec2b3407374334967824, empreinte du corps 408e56e161f36a64227dc45c6c33f21404f8c6ee488699fa43c6d2b615a8cc9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a836/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a836/2020-10-18--a0f3d2275cda31aa8faa9e21977687ae377c56da40d9b4ab2fc3bb73d33edb2b/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 2f2e8ddb41c4c5ae22046c3af4b2ee24c7a17b607e86fc784502e5266fd28f34, empreinte du corps 408e56e161f36a64227dc45c6c33f21404f8c6ee488699fa43c6d2b615a8cc9d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/10/07/a836/jo, /lu-legilux/rgd-2020-10-07-a836/2020-10-18--a0f3d2275cda31aa8faa9e21977687ae377c56da40d9b4ab2fc3bb73d33edb2b/fra/art_7