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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/11/14/a910/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-11-14-a910, fra, la version applicable à partir du 2020-11-22

/lu-legilux/rgd-2020-11-14-a910/2020-11-22--9ba4142f08104e62df52e544003e7858ad4e79c1d7625051342c1de29e141fd7/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’accord du 17 août 2020 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par avenants du 9 février 2018 et du 24 décembre 2018 a été conclu entre l’asbl COPAS, l’asbl FEDAS Luxembourg et l’asbl DLJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte aaec1a68304c63b7704cac765e45e79107242774c290ab0036927301840fa5f1, empreinte du corps 157874cabea2c167f63a2ac6e2cdf741657cce29b14ac3263d748aa487b50bd4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/11/14/a910/jo, /lu-legilux/rgd-2020-11-14-a910/2020-11-22--9ba4142f08104e62df52e544003e7858ad4e79c1d7625051342c1de29e141fd7/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord du 17 août 2020.

    Empreinte du texte 798e1763244120d2a97510502acdf2d4169b7ad10283ecb72f302596a8a82f8f, empreinte du corps 157874cabea2c167f63a2ac6e2cdf741657cce29b14ac3263d748aa487b50bd4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/11/14/a910/jo, /lu-legilux/rgd-2020-11-14-a910/2020-11-22--9ba4142f08104e62df52e544003e7858ad4e79c1d7625051342c1de29e141fd7/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord du 17 août 2020.

    Empreinte du texte 6f70f031e0cdad64204c58e288b08a5ffea276ffd22ae091e0e91750b254b0ea, empreinte du corps 157874cabea2c167f63a2ac6e2cdf741657cce29b14ac3263d748aa487b50bd4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/11/14/a910/jo, /lu-legilux/rgd-2020-11-14-a910/2020-11-22--9ba4142f08104e62df52e544003e7858ad4e79c1d7625051342c1de29e141fd7/fra/art_3

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