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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après rgd-2020-12-04-a976, fra, la version applicable à partir du 2020-12-13.

Art. 5.L’article 5, paragraphe 1er du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « (1) L’aide annuelle par hectare s’élève à :300 euros pour les prairies permanentes et temporairesavec une majoration de 100 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique300 euros pour les grandes culturesavec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années à partir de la conversion à l’agriculture biologique550 euros pour les cultures de pommes de terreavec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologiqueLes terres en jachère sont exclues de l’aide, à l’exception du gel biologique.1150 euros pour les cultures maraîchères de plein champ et fruiticulture/viticulture hors pleine productionavec une majoration de 850 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique1500 euros pour la fruiticulture/viticulture en pleine production et les légumes sous couvert fixeavec une majoration de 1000 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique. »

Empreinte du texte ec92e441a0fdb50b0b375b1af80169ef03c9bf088a71436c00314254ffec4462, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 du règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement, dans sa version applicable au 13 décembre 2020
Avec son permalien
Art. 5 du règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement, dans sa version applicable au 13 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 du règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement, dans sa version applicable au 13 décembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_5

ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo

Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement.

Version : applicable à partir du 2020-12-13 (éditeur)

Publication : Mémorial A n° 976 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a976)

Date de publication (éditeur) : 2020-12-09

Empreinte du texte (SHA-256) : ec92e441a0fdb50b0b375b1af80169ef03c9bf088a71436c00314254ffec4462

Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-12-04-a976, fra, la version applicable à partir du 2020-12-13

/lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra

33 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, troisième tiret, les mots « le régime d’aide visé au chapitre 11 » sont remplacés par les mots « les régimes d’aides visés aux chapitres 2 et 11 ».Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « La dimension économique de l’exploitation est calculée selon la méthode fixée à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. » Au paragraphe 3, le mot « Peut » est remplacé par celui de « Peuvent ».Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante : « (4)Les personnes morales de droit public sont exclues du bénéfice des aides.  » L’article 1er est complété par le paragraphe 5 suivant : « (5)Les aides visées par le présent règlement ne sont allouées que pour les surfaces situées sur le territoire national. Les surfaces d’exploitation prises en compte pour le calcul et la vérification des conditions sont les surfaces situées sur le territoire national. »

    Empreinte du texte b86f14f8a98170d9baa1ac2f52ac83551ded0985dcf1edc3fd393db7663fa653, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 2, première phrase du même règlement, les mots « 3, » sont supprimés.

    Empreinte du texte 56a68c96bc04931626ab2ae9555d262b46e45e9ff7e201804306790876279dc4, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.À l’article 3 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er, l’alinéa 1er est supprimé.Au paragraphe 2, les points 1 et 2 sont supprimés.Au paragraphe 2, le point 3 est remplacé par la disposition suivante : « Le labour des prairies permanentes dans les zones sensibles est soumis aux conditions prévues à l’article 13, point 1, du règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.  »

    Empreinte du texte 9cf4d80afc459e1074468f0634b5d64e96b67045a611d66ea858d269b44e5dc9, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 4 du même règlement est abrogé.

    Empreinte du texte a982a5b5f25d2a1a053896c28a045eb04b67022fae77157d8598bfd6be65336e, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.L’article 5, paragraphe 1er du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « (1) L’aide annuelle par hectare s’élève à :300 euros pour les prairies permanentes et temporairesavec une majoration de 100 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique300 euros pour les grandes culturesavec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années à partir de la conversion à l’agriculture biologique550 euros pour les cultures de pommes de terreavec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologiqueLes terres en jachère sont exclues de l’aide, à l’exception du gel biologique.1150 euros pour les cultures maraîchères de plein champ et fruiticulture/viticulture hors pleine productionavec une majoration de 850 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique1500 euros pour la fruiticulture/viticulture en pleine production et les légumes sous couvert fixeavec une majoration de 1000 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique. »

    Empreinte du texte ec92e441a0fdb50b0b375b1af80169ef03c9bf088a71436c00314254ffec4462, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’article 7, paragraphe 1er du même règlement est abrogé.

    Empreinte du texte 2e7e0e4f24a3350a54b8021d9e341c8bc5bdd8023cf08a564ddd3a618b79d252, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.L’article 10, paragraphe 2, point 10 du même règlement est complété par les mots suivants : « et définies à l’annexe III du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016. »

    Empreinte du texte cfcbeb7c041fd720aa572d974f6c93c02361521c7f226a2ec74a96cd35c83d06, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’article 14, paragraphe 2 du même règlement est abrogé.

    Empreinte du texte 2aae883a8fa0622b1260f26c26ee810238a7cb6921ab759f8c932016bb20987d, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.L’article 15, paragraphe 2, alinéa 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La désignation des parcelles est à faire avant le 1er octobre de l’année culturale concernée. »

    Empreinte du texte 1c5db18ac989ec071c630e1ca36bc7cfe05f5dbe9fee921bade3abddc5da2a08, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.À l’article 17, paragraphe 2, alinéa 3 du même règlement, les mots « 1er novembre » sont remplacés par les mots « 1er octobre ».

    Empreinte du texte 1b042c64e7cc76a01072536c7f4f688e78465f35516dc6fc9fda78a57794894c, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.À l’article 22 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :Le point 4 est complété par les mots suivants : « établies sur base d’une analyse de sol représentative et définies à l’annexe III du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016. » Au point 9, la troisième phrase est supprimée.

    Empreinte du texte 9c81265e4b83b5c0973eca6253cfa6b9d3fbd5a65b382b9cb7d13daf9cf26365, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.L’article 29, alinéa 1er du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La conversion de terres arables en prairies et pâturages permanents dans les zones Eau (code CNV2) est subordonnée aux conditions de l’article 28.  »

    Empreinte du texte 94cafa36d564ea5138f4137d91103b3228a5712d9c14680365511c04b6a6b060, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.L’article 31, paragraphe 4 du même règlement est abrogé.

    Empreinte du texte 6702794ef798283094b59ecfe24d7d9e5a5ddfe6067dda5011ba8d623119356e, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_13

  14. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_15

    Art. 15.L’article 35, point 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La réaffectation des prairies permanentes est effectuée selon les conditions prévues à l’article 12, point 1 du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016. »

    Empreinte du texte ca7fb9107e28234474ca598062728a85d0d4dd46158b9d4e7d141cb8f83a0315, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_15

  15. art_16

    Art. 16.À l’article 38 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Au point 1, première phrase, les mots « de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par ceux de « d’herbicides ».Au point 3, la deuxième phrase est supprimée.

    Empreinte du texte ef06cfab727efbc93f443719da422d1e11450b89002ce20571e586ca7bfe0b49, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_16

  16. art_17

    Art. 17.L’article 39, alinéa 2 du même règlement est supprimé.

    Empreinte du texte 5df5173caffa818c4d738bec8dbdab1d36c0fc4bdd0f49ba0fd9ad1f9d404a0d, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_17

  17. art_18

    Art. 18.À l’article 40 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, les mots « sur le territoire national » sont supprimés.L’article 40 est complété par l’alinéa suivant : « En cas de mélange mellifère annuel ou pluriannuel, toutes les cultures arables et prairies temporaires sont éligibles.  »

    Empreinte du texte 50f04aa4490f5b74f8018597683f97d125aa74b0b8160275a719e8e6634bcb4a, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_18

  18. art_19

    Art. 19.L’article 41, point 1 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La bande doit avoir une largeur d’au moins trois mètres.La bande doit être située le long d’une haie, d’une rangée d’arbres, d’un bosquet, d’un étang, d’une forêt, d’une route, d’un chemin, d’un cours d’eau ou d’un talus d’une largeur horizontale minimale d’un mètre, à l’intérieur d’une parcelle ou entre deux parcelles. »

    Empreinte du texte de77b0ef76d542e0441623ee821be71b379eb69c1eac265883cdc44e916ad8f3, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_19

  19. art_20

    Art. 20.L’article 42, paragraphe 1er, alinéa 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La déclaration des bandes est à faire dans le cadre de la demande de paiements à la surface de l’année culturale concernée. »

    Empreinte du texte dfee6dece786e30e194652aea535de0c6c8261da4aac3d344cefdf4a5ef49066, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_20

  20. art_21

    Art. 21.À l’article 43 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « (2)Une facture du mélange doit être jointe annuellement à la demande d’aide, ou à la première demande d’aide dans le cas d’un mélange pluriannuel pour trois ans. » L’article 43 est complété par le paragraphe 3 suivant : « (3)L’aide est payée jusqu’à une largeur maximale de la bande de neuf mètres. »

    Empreinte du texte c6708168ea4ffe74fa2f7f6a272a41ab34609522997493c01ea5666f3003e050, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_21

  21. art_22

    Art. 22.À l’article 45, point 1, la première phrase du même règlement est remplacée par la disposition suivante : « L’engagement porte sur des bandes herbacées extensives d’une largeur minimale de deux mètres sur toute la longueur de la parcelle. La largeur est définie au moment de l’engagement. »

    Empreinte du texte c63d5a2218f553063f837db8b871ac7094ef753cfcd30022dc84af0dcfe4a51f, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_22

  22. art_23

    Art. 23.L’article 46 du même règlement est complété par l’alinéa suivant : « L’aide est payée jusqu’à une largeur maximale de la bande de dix mètres. »

    Empreinte du texte a1610a2187391d0220b3333411c387cd0d5ca0e1d01d704554028cc16467ecb5, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_23

  23. art_24

    Art. 24.À l’article 48, point 1 du même règlement, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « L’engagement porte sur des bandes d’une largeur minimale de cinq mètres sur toute la longueur de la parcelle. La largeur est définie au moment de l’engagement.  »

    Empreinte du texte 6243535c8b9548b43d7737d08cb06d6fd2e6efeb1508359de79847d0ee8e85e5, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_24

  24. art_25

    Art. 25.L’article 50 du même règlement est complété par l’alinéa suivant : « L’aide est payée jusqu’à une largeur maximale de la bande de vingt mètres. »

    Empreinte du texte d97c7559b13851a1b0cea591692885ace84359448547e471cf6045f926219054, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_25

  25. art_26

    Art. 26.À l’article 63 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « (1)Le Service d’économie rurale est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle administratif des régimes d’aide. » Le paragraphe 2 est abrogé.

    Empreinte du texte 1c897df495db8a9bc6869ecb4ed522b65aa235d549b86757e1350e281ba7b91f, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_26

  26. art_27

    Art. 27.À l’article 64, paragraphe 1er du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, première phrase, les mots « 1er août » sont remplacés par ceux de « 1er octobre ».À l’alinéa 6, le mot « ouvrables » est remplacé par celui de « civils ».

    Empreinte du texte 58dd44cca3383981347356da08f8cefe711c3eca9c88a83309b42afb861768eb, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_27

  27. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_29

    Art. 29.À l’article 68 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 2, alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants : « En cas d’une deuxième répétition de la violation d’une ou de plusieurs conditions d’allocation au cours de la période de l’engagement, l’exploitant est exclu du régime de la prime pour l’année au cours de laquelle la violation a été constatée et pour l’année subséquente.Si une ou plusieurs violations relatives aux exigences de la conditionnalité avec une ou plusieurs violations de conditions d’allocation sont constatées, les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés. » Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :« (3) Les conditions définies aux chapitres 1er à 11 pour lesquelles l’annexe II ne fixe pas de pourcentage de réduction sont à considérer comme des conditions d’admissibilité ».

    Empreinte du texte 55f5609503add6edb4427cb3ebba61658b0ab1cf1f11d7059a9a259c4607e568, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_29

  28. art_30

    Art. 30.L’article 70, paragraphe 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « (2)Il n’y a pas lieu à remboursement :en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ;en cas de transfert d’une ou de plusieurs parcelles de l’exploitation à une autre personne qui reprend l’engagement pour la période restant à courir ;en cas de cessation définitive de l’activité, si l’engagement a été exécuté pendant trois années culturales. »

    Empreinte du texte 14fa3c77f2fb78f2d3d533907ddab363a9384462e19e0c262a1eba496cc347d1, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_30

  29. art_31

    Art. 31.L’annexe I du même règlement est modifiée comme suit :la ligne et la colonne du tableau portant les informations « M12 – art.30 » sont supprimées ;le deuxième tableau de l’annexe I est remplacé par le tableau figurant à l’annexe A ;la remarque figurant à la suite des tableaux est remplacée par la remarque suivante : « Remarque : 063 haies, prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et aide allouée sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux compatible avec toutes les mesures. »

    Empreinte du texte b5765df072d5de437b1c17176bf7e46b9edd92596abf378c9acd81ad22e3e6a8, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_31

  30. art_32

    Art. 32.L’annexe II du même règlement est remplacée par l’annexe B.

    Empreinte du texte 0677aca84551cdb810430c02d553986145850fc56f5d9723c5fffb11c8fc06d6, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_32

  31. art_33

    Art. 33.Pour les années culturales 2019/2020 et 2020/2021, la demande d’aide pour les régimes d’aide visés à l’article 32 peut être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

    Empreinte du texte 438dc378af8e0152dfd7860c76e4e1f8813551053b97bf9a87348836fb81cecc, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_33

  32. art_34

    Art. 34.Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année culturale 2020/2021, sauf les articles 3, 4, 7, 12, 13, 16, 30 et le tableau intitulé « amélioration des techniques d’épandage (472) » de l’annexe B qui produisent leurs effets à partir de l’année culturale 2019/2020.

    Empreinte du texte 59af25c8eac55db65280d543a847ef11c225534b023324dbecbf64cdd842447a, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_34

  33. art_35

    Art. 35.Notre Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, Notre Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte acfa45390aa68456466d0be73080fe4d5d29f9fe6a371a8ce4524e70f6f61e1c, empreinte du corps 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_35

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