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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2020-12-15-a1017, fra, la version applicable à partir du 2021-07-01.

Art. 1er.À l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA, les points 7° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :tout assujetti non établi à l’intérieur du pays, qui doit respecter l’obligation visée à l’article 1er, alinéa 1er, et qui effectue à l’intérieur du pays des opérations pour lesquelles il est le redevable de la taxe et qui lui ouvrent droit à déduction de la taxe en amont, à moins que ces opérations ne soient déclarées au titre de l’un des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6, sections 2 à 4 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ou aux articles 56sexies à 56septies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;l’assujetti non établi à l’intérieur du pays visé à l’article 2, point a), lorsque les conditions sont remplies :cet assujetti n’est établi ou, en l’absence d’établissement, n’a son domicile ou sa résidence habituelle que dans un seul État membre ;il effectue à des personnes non identifiées à la TVA établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à l’intérieur du pays des ventes à distance intracommunautaires, telles que définies à l’article 14, paragraphe 4, point a), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ou des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des prestations de services fournis par voie électronique ;il a opté pour que le lieu des opérations visées sous ii) soit déterminé conformément à l’article 33, point a), et à l’article 58 de la directive 2006/112/CE ;il ne se prévaut pas, pour déclarer les opérations visées sous ii), du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE. ».

Empreinte du texte bb72d37431ae8944b3b1d95cf3279c7388140fca942487a2c53502a403becb57, empreinte du corps 763aa67f9064500ec491040f247a1d61bd88f9cfc74f8ae0092aa17cc3395b75, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1017/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-15-a1017/2021-07-01--aaacc5c1af518ee2fd08a494b875eb14ba912f55a486b8a7e9e40c52a382cd20/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 15 décembre 2020, dans sa version applicable au 1er juillet 2021
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 15 décembre 2020, dans sa version applicable au 1er juillet 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-15-a1017/2021-07-01--aaacc5c1af518ee2fd08a494b875eb14ba912f55a486b8a7e9e40c52a382cd20/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 15 décembre 2020, dans sa version applicable au 1er juillet 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-15-a1017/2021-07-01--aaacc5c1af518ee2fd08a494b875eb14ba912f55a486b8a7e9e40c52a382cd20/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1017/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA ;\n2° le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens.\n
Version : applicable à partir du 2021-07-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1017 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a1017)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-17
Empreinte du texte (SHA-256) : bb72d37431ae8944b3b1d95cf3279c7388140fca942487a2c53502a403becb57
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1017/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1017/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-12-15-a1017, fra, la version applicable à partir du 2021-07-01

/lu-legilux/rgd-2020-12-15-a1017/2021-07-01--aaacc5c1af518ee2fd08a494b875eb14ba912f55a486b8a7e9e40c52a382cd20/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA, les points 7° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :tout assujetti non établi à l’intérieur du pays, qui doit respecter l’obligation visée à l’article 1er, alinéa 1er, et qui effectue à l’intérieur du pays des opérations pour lesquelles il est le redevable de la taxe et qui lui ouvrent droit à déduction de la taxe en amont, à moins que ces opérations ne soient déclarées au titre de l’un des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6, sections 2 à 4 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ou aux articles 56sexies à 56septies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;l’assujetti non établi à l’intérieur du pays visé à l’article 2, point a), lorsque les conditions sont remplies :cet assujetti n’est établi ou, en l’absence d’établissement, n’a son domicile ou sa résidence habituelle que dans un seul État membre ;il effectue à des personnes non identifiées à la TVA établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à l’intérieur du pays des ventes à distance intracommunautaires, telles que définies à l’article 14, paragraphe 4, point a), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ou des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des prestations de services fournis par voie électronique ;il a opté pour que le lieu des opérations visées sous ii) soit déterminé conformément à l’article 33, point a), et à l’article 58 de la directive 2006/112/CE ;il ne se prévaut pas, pour déclarer les opérations visées sous ii), du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE. ».

    Empreinte du texte bb72d37431ae8944b3b1d95cf3279c7388140fca942487a2c53502a403becb57, empreinte du corps 763aa67f9064500ec491040f247a1d61bd88f9cfc74f8ae0092aa17cc3395b75, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1017/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-15-a1017/2021-07-01--aaacc5c1af518ee2fd08a494b875eb14ba912f55a486b8a7e9e40c52a382cd20/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.À l’article 2 du règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens, le point 3° est supprimé.

    Empreinte du texte ad532856f195f9cfc8522416bf16b1c74a098866a97bb0101d8d56d3f6e4f061, empreinte du corps 763aa67f9064500ec491040f247a1d61bd88f9cfc74f8ae0092aa17cc3395b75, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1017/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-15-a1017/2021-07-01--aaacc5c1af518ee2fd08a494b875eb14ba912f55a486b8a7e9e40c52a382cd20/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2021.

    Empreinte du texte b387985a605547800a66dea58d0ffdb66ab3b2e800ed91287bd8d51fc7bdbbed, empreinte du corps 763aa67f9064500ec491040f247a1d61bd88f9cfc74f8ae0092aa17cc3395b75, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1017/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-15-a1017/2021-07-01--aaacc5c1af518ee2fd08a494b875eb14ba912f55a486b8a7e9e40c52a382cd20/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 9203308b16eaecd8601869386658a22ae367fb2dad6b1e83645e438c94514936, empreinte du corps 763aa67f9064500ec491040f247a1d61bd88f9cfc74f8ae0092aa17cc3395b75, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1017/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-15-a1017/2021-07-01--aaacc5c1af518ee2fd08a494b875eb14ba912f55a486b8a7e9e40c52a382cd20/fra/art_4

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