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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2020-12-19-a1066, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01.

Art. 4.Sont admissibles comme frais de logement de la résidence au Grand-Duché de Luxembourg au sens de l’article 115, numéro 13b, lettre e), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, sous réserve que l’ancienne résidence habituelle de l’impatrié reste maintenue dans son État d’origine, le loyer, les frais de chauffage, de gaz, d’électricité, d’eau, d’ascenseur, les taxes et impôts connexes. Ne sont pas visés les frais d’entretien et de nettoyage ni de la nouvelle résidence, ni de la résidence maintenue dans l’État d’origine. Si l’impatrié ne maintient pas son ancienne résidence habituelle dans son État d’origine, les frais admissibles ne comprennent que le différentiel du coût du logement, à savoir le surcroît desdits frais de logement entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’État d’origine.

Empreinte du texte 1d97622dc5a146fb5a30aa13ab78d592c22ee94e2003035f160ddaf8347371c2, empreinte du corps b185129469085b5299cf4e379da5ffbb92a76c7a01e2785998d71972bf09b9b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable au 1er janvier 2021
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable au 1er janvier 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Version : applicable à partir du 2021-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1066 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a1066)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 1d97622dc5a146fb5a30aa13ab78d592c22ee94e2003035f160ddaf8347371c2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-12-19-a1066, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01

/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont admissibles comme frais de déménagement au sens de l’article 115, numéro 13b, lettre a), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement du salarié lui-même, de son conjoint ou partenaire et des enfants de son ménage, y compris les frais de logement pendant le trajet, les frais de démontage, d’emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage du mobilier appartenant au salarié ou à un membre de sa famille, ainsi que les dépenses de transformateurs ou adaptateurs pour les appareils électroménagers étrangers. Ne sont pas visés les frais de vente ou de résiliation du contrat de bail de l’ancienne résidence, ainsi que les frais de déplacement à la recherche d’un nouveau logement.

    Empreinte du texte ae4e3c429815a7f5d610a18fc13e3ecd8016d42a8888dee83a49931355a48077, empreinte du corps b185129469085b5299cf4e379da5ffbb92a76c7a01e2785998d71972bf09b9b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Sont admissibles comme frais pour l’aménagement d’un logement au sens de l’article 115, numéro 13b, lettre b), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les frais portant sur l’achat de meubles, d’appareils électroménagers aux normes locales, tels que notamment le lave-vaisselle, le lave-linge, le sèche-linge.

    Empreinte du texte 2d2a951e023802fd169cfe7b884e7d7b43abb622367e0f975de7581b0f86c758, empreinte du corps b185129469085b5299cf4e379da5ffbb92a76c7a01e2785998d71972bf09b9b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Sont admissibles comme frais de voyage à la suite de circonstances spéciales au sens de l’article 115, numéro 13b, lettre c), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement.

    Empreinte du texte 9363d0215197b05c3219f4b06ff18d3524f124005640dd47c8d6a4e5cf24271c, empreinte du corps b185129469085b5299cf4e379da5ffbb92a76c7a01e2785998d71972bf09b9b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Sont admissibles comme frais de logement de la résidence au Grand-Duché de Luxembourg au sens de l’article 115, numéro 13b, lettre e), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, sous réserve que l’ancienne résidence habituelle de l’impatrié reste maintenue dans son État d’origine, le loyer, les frais de chauffage, de gaz, d’électricité, d’eau, d’ascenseur, les taxes et impôts connexes. Ne sont pas visés les frais d’entretien et de nettoyage ni de la nouvelle résidence, ni de la résidence maintenue dans l’État d’origine. Si l’impatrié ne maintient pas son ancienne résidence habituelle dans son État d’origine, les frais admissibles ne comprennent que le différentiel du coût du logement, à savoir le surcroît desdits frais de logement entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’État d’origine.

    Empreinte du texte 1d97622dc5a146fb5a30aa13ab78d592c22ee94e2003035f160ddaf8347371c2, empreinte du corps b185129469085b5299cf4e379da5ffbb92a76c7a01e2785998d71972bf09b9b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Sont admissibles comme frais d’un voyage annuel au sens de l’article 115, numéro 13b, lettre f), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement.

    Empreinte du texte 2787b017a46b19da604f7be93442ab8ac49bc27998b3a9f077ec410c10cec989, empreinte du corps b185129469085b5299cf4e379da5ffbb92a76c7a01e2785998d71972bf09b9b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Sont admissibles comme frais supplémentaires de scolarité pour l’enseignement des enfants au sens de l’article 115, numéro 13b, lettre h), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les frais de minerval imposés par l’école pour les enfants qui suivent l’enseignement fondamental et secondaire.

    Empreinte du texte fbba6e38463349e9ab19ec34c14a79f932f2e258d251448e0e42a183c43c7993, empreinte du corps b185129469085b5299cf4e379da5ffbb92a76c7a01e2785998d71972bf09b9b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2021.

    Empreinte du texte ac65ec73e4e915293756814f4f8c776f38ab5ce0e559796529ab82f3b5ea028a, empreinte du corps b185129469085b5299cf4e379da5ffbb92a76c7a01e2785998d71972bf09b9b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4a41ec587d202fac677211dc8a3f08d45148b7f9580e7b92c33236934bb0c083, empreinte du corps b185129469085b5299cf4e379da5ffbb92a76c7a01e2785998d71972bf09b9b7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1066/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1066/2021-01-01--ab3e0abea4db22b0f304d89b370533ddd3b98b3516f2977c327e5d76759b4153/fra/art_8

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