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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_1er
Cité d’après rgd-2020-12-19-a1069, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01.
Art. 1er.Le règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d’investissement en capital-risque) est abrogé.Empreinte du texte 3c83ab26863fb4914d16d3fb0fb844ef8f6ebfed920414edccdc961c9b9ebf5e, empreinte du corps 185c1f74b5f0bfb2a9b539cc7a5eecaaf6a424341fb1ec1947162a0aba5c75ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1069/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1069/2021-01-01--a16a132b9b709832320e7c312eb1fcf99e765f323b62cbc707cb533371c8460e/fra/art_1er
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020, dans sa version applicable au 1er janvier 2021
- Avec son permalien
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1069/2021-01-01--a16a132b9b709832320e7c312eb1fcf99e765f323b62cbc707cb533371c8460e/fra/art_1er)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020, dans sa version applicable au 1er janvier 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1069/2021-01-01--a16a132b9b709832320e7c312eb1fcf99e765f323b62cbc707cb533371c8460e/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1069/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d’investissement en capital-risque).
Version : applicable à partir du 2021-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1069 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a1069)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 3c83ab26863fb4914d16d3fb0fb844ef8f6ebfed920414edccdc961c9b9ebf5e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1069/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1069/jo.
rgd-2020-12-19-a1069, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01
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art_1er
Art. 1er.Le règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d’investissement en capital-risque) est abrogé.
Empreinte du texte
3c83ab26863fb4914d16d3fb0fb844ef8f6ebfed920414edccdc961c9b9ebf5e, empreinte du corps185c1f74b5f0bfb2a9b539cc7a5eecaaf6a424341fb1ec1947162a0aba5c75ad, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1069/jo,/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1069/2021-01-01--a16a132b9b709832320e7c312eb1fcf99e765f323b62cbc707cb533371c8460e/fra/art_1erart_2
Art. 2.Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Empreinte du texte
bcb717b775b5278de6f72e83beadce6f6122697370df273c6b5e2b9406c8c41f, empreinte du corps185c1f74b5f0bfb2a9b539cc7a5eecaaf6a424341fb1ec1947162a0aba5c75ad, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1069/jo,/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1069/2021-01-01--a16a132b9b709832320e7c312eb1fcf99e765f323b62cbc707cb533371c8460e/fra/art_2art_3
Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c, empreinte du corps185c1f74b5f0bfb2a9b539cc7a5eecaaf6a424341fb1ec1947162a0aba5c75ad, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1069/jo,/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1069/2021-01-01--a16a132b9b709832320e7c312eb1fcf99e765f323b62cbc707cb533371c8460e/fra/art_3
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