Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1073/jo.
rgd-2020-12-19-a1073, fra, la version applicable à partir du 2020-12-27
2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit :À la suite de la lettre I est insérée une nouvelle lettre J qui prend la teneur suivante :« J. Agents tels que définis à l’article 1er, point 1), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement établis au Luxembourg.Un forfait annuel de 1.500 euros à charge de chaque agent établi au Luxembourg d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique étranger ;Un forfait de 1.500 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. » ;Dans l’intitulé de la lettre R, les mots « activités du secteur financier » sont remplacés par les mots « activités bancaires » ;À la suite de la lettre R est insérée une nouvelle lettre Rbis qui prend la teneur suivante :« Rbis.Entreprises de pays tiers qui fournissent ou qui désirent fournir des services d’investissement, qui exercent ou désirent exercer des activités d’investissement et qui proposent ou désirent proposer des services auxiliaires au Luxembourg, conformément à l’article 32-1, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.Un forfait unique de 2.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’inscription sur la liste d’entités de pays tiers conformément à l’article 32-1, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et à la circulaire CSSF 19/716 telle que modifiée ;Un forfait annuel de 2.000 euros à charge de chaque entité inscrite sur la liste d’entités de pays tiers établie en vertu de l’article 32-1, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, tant que l’inscription sur la liste persiste. » ; À la suite de la lettre W est ajoutée une nouvelle lettre X qui prend la teneur suivante :« X.Prestataires de services d’actifs virtuels et prestataires de services de conservation ou d’administration, tels que définis à l’article 1er, points 20quater et 20quinquies, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.Un forfait annuel de 15.000 euros à charge de chaque prestataire de services d’actifs virtuels, y compris chaque prestataire de services de conservation ou d’administration, qui fournit des prestations de services au Luxembourg et qui est enregistré au Luxembourg conformément à l’article 7-1 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;Un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. ».
Empreinte du texte
d0699471ddbc95a309692776a5d909efc09666d3230f9f21f2a60ba4f5561904, empreinte du corps3332cb9f7e79ae069038232d5eef7d5b67b1fcd5d563ca615cd9ce48c5e3194c, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1073/jo,/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1073/2020-12-27--efd4f847ae3f3fb7597644dfccd3b40680c319982280fae426b5288a5fca1394/fra/art_1erart_2
Art. 2.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
074570f8b68b313d74f9de0041dc0fa21c8f8f9e7d58afd2e055b1fa42651de7, empreinte du corps3332cb9f7e79ae069038232d5eef7d5b67b1fcd5d563ca615cd9ce48c5e3194c, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1073/jo,/lu-legilux/rgd-2020-12-19-a1073/2020-12-27--efd4f847ae3f3fb7597644dfccd3b40680c319982280fae426b5288a5fca1394/fra/art_2
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