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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2021-01-22-a57, fra, la version applicable à partir du 2021-01-30.

Art. 1er.L’article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit :«  (2)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :Les juridictions énumérées au paragraphe 1AndorreMonacoSeychellesPanama. ».

Empreinte du texte 47e37ea5a698250bdd50b644c9a561d2307c35decf13b1d26f769963aa021442, empreinte du corps f2fdff2acc84f44a3808e9de6a6072296a6545fa7c0e92abd2bce8f56189ac57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/22/a57/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-22-a57/2021-01-30--962aa77f9e961755d64dcd815952abab9432de6bf6831b210dd2365c3c1901fb/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays, dans sa version applicable au 30 janvier 2021
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays, dans sa version applicable au 30 janvier 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-01-22-a57/2021-01-30--962aa77f9e961755d64dcd815952abab9432de6bf6831b210dd2365c3c1901fb/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays, dans sa version applicable au 30 janvier 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-01-22-a57/2021-01-30--962aa77f9e961755d64dcd815952abab9432de6bf6831b210dd2365c3c1901fb/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/22/a57/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
Version : applicable à partir du 2021-01-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 57 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a57)
Date de publication (éditeur) : 2021-01-26
Empreinte du texte (SHA-256) : 47e37ea5a698250bdd50b644c9a561d2307c35decf13b1d26f769963aa021442
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/22/a57/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/22/a57/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-01-22-a57, fra, la version applicable à partir du 2021-01-30

/lu-legilux/rgd-2021-01-22-a57/2021-01-30--962aa77f9e961755d64dcd815952abab9432de6bf6831b210dd2365c3c1901fb/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit :«  (2)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :Les juridictions énumérées au paragraphe 1AndorreMonacoSeychellesPanama. ».

    Empreinte du texte 47e37ea5a698250bdd50b644c9a561d2307c35decf13b1d26f769963aa021442, empreinte du corps f2fdff2acc84f44a3808e9de6a6072296a6545fa7c0e92abd2bce8f56189ac57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/22/a57/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-22-a57/2021-01-30--962aa77f9e961755d64dcd815952abab9432de6bf6831b210dd2365c3c1901fb/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 074570f8b68b313d74f9de0041dc0fa21c8f8f9e7d58afd2e055b1fa42651de7, empreinte du corps f2fdff2acc84f44a3808e9de6a6072296a6545fa7c0e92abd2bce8f56189ac57, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/01/22/a57/jo, /lu-legilux/rgd-2021-01-22-a57/2021-01-30--962aa77f9e961755d64dcd815952abab9432de6bf6831b210dd2365c3c1901fb/fra/art_2

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