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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-02-26-a175, fra, la version applicable à partir du 2021-03-12

/lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :À l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, les mots « et/ou du télé-achat » sont supprimés.L’article 2, paragraphe 2, est complété par l’alinéa suivant : « La diffusion de séquences de téléachat est interdite pendant les programmes pour enfants. » L’intitulé de l’article 4 prend la teneur suivante : « Communications commerciales pour certains produits dans les services de médias audiovisuels ».À l’article 4, il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit : «  (4)À l’exception du parrainage et du placement de produit, les communications commerciales pour les boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis au paragraphe (3). » À la fin de l’article 5, paragraphe 2, les mots « ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge » sont ajoutés.À l’article 5, paragraphe 4, le mot « politique » est remplacé par les termes « et d’actualité ».L’article 5bis, paragraphe 1er est abrogé.À l’article 5bis, paragraphe 2, lettre a), les mots « et, dans le cas des services de télévision, leur programmation » sont remplacés par les mots « et leur organisation au sein d’une grille, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, ou au sein d’un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande ».L’article 5bis, paragraphe 2, lettre d), prend la teneur suivante : « les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit au moyen d’une identification appropriée au début et à la fin du programme, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du spectateur. » À l’article 5bis, paragraphe 3, premier tiret, les mots « ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, » sont insérés derrière les mots « de produits du tabac ou de cigarettes, » et les derniers mots « cigarettes et d’autres produits du tabac » sont remplacés par les mots « ces produits ».

    Empreinte du texte 4e72b354ae7ebc4709cbd96eb34f9a177f3ccd516f7aa7f9ce34a06437639488, empreinte du corps 29d90f389008c289ab92c244112f1c9cc8f569a21b8dddb71417b9db44b9da0a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :À l’article 5, les mots « au Service des médias et des communications » sont remplacés par « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ».L’article 5bis, paragraphe 1er, est remplacé par la disposition suivante : « (1)Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 pour cent d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur. » À l’article 5bis, paragraphe 2, les mots « au Service des médias et des communications » sont remplacés par « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ».

    Empreinte du texte cfb93c97800f99e349f4e5f4986d1cb7bee42516345710c3348b9376196e66d7, empreinte du corps 29d90f389008c289ab92c244112f1c9cc8f569a21b8dddb71417b9db44b9da0a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant les communications et les médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e89771823727028819045b821949c3a4b638c85f4dbc36edb7ff6d5d8b62c9dc, empreinte du corps 29d90f389008c289ab92c244112f1c9cc8f569a21b8dddb71417b9db44b9da0a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_3

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