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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2021-03-24-a252, fra, la version applicable à partir du 2021-04-02.

Art. 2.L’article 9 du même règlement est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par une lettre c) ayant la teneur suivante : « le cas échéant, le nombre d’UER utilisés dans le calcul dont il est question à l’article 2bis de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère. » Après le paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 ayant la teneur suivante : « (7)Au plus tard le 1er septembre de l’année suivant celle à laquelle se rapportent les données déclarées conformément au paragraphe 1er, chaque fournisseur visé au paragraphe 1er transfère le nombre d’UER correspondant au nombre d’UER qu’il mentionne dans le rapport annuel visé au paragraphe 1er, alinéa 2, sur le compte UER et en apporte la preuve à l’administration en fournissant les informations dont il est question à l’annexe I, partie 2, point 1.Tout transfert d’UER mentionné au premier alinéa peut uniquement être utilisé par un seul fournisseur en compensation des équivalents CO2 relatifs à une année ayant fait l’objet d’une déclaration.Si les données fournies sont conformes aux exigences dont il est question à l’alinéa 1er, le ministre annule les UER transférés au compte UER.L’administration met en place un répertoire des transferts accordés conformément au présent paragraphe. »

Empreinte du texte 6a134566b855f5be01e867adba4003bb08cf64dbe1050b414a4c856aec23762c, empreinte du corps 524f94d17c898063a64a8a7b5ac68f07dfb2d517e733dfe81dd2ec6f5694d7e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/24/a252/jo, /lu-legilux/rgd-2021-03-24-a252/2021-04-02--363662e9387b2dfb20423dd89cbebda17f3fbcd94d64e60359a99f3f5c5c7656/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 24 mars 2021, dans sa version applicable au 2 avril 2021
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 24 mars 2021, dans sa version applicable au 2 avril 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-03-24-a252/2021-04-02--363662e9387b2dfb20423dd89cbebda17f3fbcd94d64e60359a99f3f5c5c7656/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 24 mars 2021, dans sa version applicable au 2 avril 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-03-24-a252/2021-04-02--363662e9387b2dfb20423dd89cbebda17f3fbcd94d64e60359a99f3f5c5c7656/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/24/a252/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 mars 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
Version : applicable à partir du 2021-04-02 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 252 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a252)
Date de publication (éditeur) : 2021-03-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 6a134566b855f5be01e867adba4003bb08cf64dbe1050b414a4c856aec23762c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/24/a252/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/24/a252/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-03-24-a252, fra, la version applicable à partir du 2021-04-02

/lu-legilux/rgd-2021-03-24-a252/2021-04-02--363662e9387b2dfb20423dd89cbebda17f3fbcd94d64e60359a99f3f5c5c7656/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides est complété par les points suivants : « « UER » : réduction certifiée des émissions de gaz à effet de serre en amont, telle que définie dans l’annexe I, partie 1, point 1, lettre d) ;« Compte UER » : le compte de partie, dans le registre luxembourgeois des gaz à effet de serre, tel que déterminé dans la loi du 15 décembre 2020 relative au climat, et aux conditions applicables à ses utilisateurs, pour des UER. »

    Empreinte du texte e047c666fbf4a97e3ddbf4c0f2efe08bc79280e246b52642e9158a8ee47d45b7, empreinte du corps 524f94d17c898063a64a8a7b5ac68f07dfb2d517e733dfe81dd2ec6f5694d7e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/24/a252/jo, /lu-legilux/rgd-2021-03-24-a252/2021-04-02--363662e9387b2dfb20423dd89cbebda17f3fbcd94d64e60359a99f3f5c5c7656/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 9 du même règlement est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par une lettre c) ayant la teneur suivante : « le cas échéant, le nombre d’UER utilisés dans le calcul dont il est question à l’article 2bis de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère. » Après le paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 ayant la teneur suivante : « (7)Au plus tard le 1er septembre de l’année suivant celle à laquelle se rapportent les données déclarées conformément au paragraphe 1er, chaque fournisseur visé au paragraphe 1er transfère le nombre d’UER correspondant au nombre d’UER qu’il mentionne dans le rapport annuel visé au paragraphe 1er, alinéa 2, sur le compte UER et en apporte la preuve à l’administration en fournissant les informations dont il est question à l’annexe I, partie 2, point 1.Tout transfert d’UER mentionné au premier alinéa peut uniquement être utilisé par un seul fournisseur en compensation des équivalents CO2 relatifs à une année ayant fait l’objet d’une déclaration.Si les données fournies sont conformes aux exigences dont il est question à l’alinéa 1er, le ministre annule les UER transférés au compte UER.L’administration met en place un répertoire des transferts accordés conformément au présent paragraphe. »

    Empreinte du texte 6a134566b855f5be01e867adba4003bb08cf64dbe1050b414a4c856aec23762c, empreinte du corps 524f94d17c898063a64a8a7b5ac68f07dfb2d517e733dfe81dd2ec6f5694d7e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/24/a252/jo, /lu-legilux/rgd-2021-03-24-a252/2021-04-02--363662e9387b2dfb20423dd89cbebda17f3fbcd94d64e60359a99f3f5c5c7656/fra/art_2

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 2775b26dfdd39179a022642f72439930eed553980862d654ac40a99c96f75d8d, empreinte du corps 524f94d17c898063a64a8a7b5ac68f07dfb2d517e733dfe81dd2ec6f5694d7e2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/24/a252/jo, /lu-legilux/rgd-2021-03-24-a252/2021-04-02--363662e9387b2dfb20423dd89cbebda17f3fbcd94d64e60359a99f3f5c5c7656/fra/art_4

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