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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2021-07-15-a555, fra, la version applicable à partir du 2021-07-27.

Art. 1er.L’article 5bis du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est complété par les paragraphes 3 et 4 nouveaux libellés comme suit : « (3)L’obligation imposée en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas aux fournisseurs de services de médias qui ont un chiffre d'affaires peu élevé ou une faible audience conformément aux lignes directrices de la Commission établies en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels). » « (4)L’obligation imposée en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu'elle est impossible à respecter ou injustifiée en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels. »

Empreinte du texte ffb0d635404c151fc1c0cf9aa660cc04fe9a274afe61dbd1c6fa4c4332f83b02, empreinte du corps d3b3b0fc17c3c8827049f0113b351ead46df2bef29cc235a4ab333c896d4d0f5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/15/a555/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-15-a555/2021-07-27--195c9fa32ec652b590e90359b339f2d90600c95d7fb49bd188c81d29c3d9b7d0/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels, dans sa version applicable au 27 juillet 2021
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels, dans sa version applicable au 27 juillet 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-07-15-a555/2021-07-27--195c9fa32ec652b590e90359b339f2d90600c95d7fb49bd188c81d29c3d9b7d0/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels, dans sa version applicable au 27 juillet 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-07-15-a555/2021-07-27--195c9fa32ec652b590e90359b339f2d90600c95d7fb49bd188c81d29c3d9b7d0/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/15/a555/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.
Version : applicable à partir du 2021-07-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 555 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a555)
Date de publication (éditeur) : 2021-07-23
Empreinte du texte (SHA-256) : ffb0d635404c151fc1c0cf9aa660cc04fe9a274afe61dbd1c6fa4c4332f83b02
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/15/a555/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/15/a555/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-07-15-a555, fra, la version applicable à partir du 2021-07-27

/lu-legilux/rgd-2021-07-15-a555/2021-07-27--195c9fa32ec652b590e90359b339f2d90600c95d7fb49bd188c81d29c3d9b7d0/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 5bis du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est complété par les paragraphes 3 et 4 nouveaux libellés comme suit : « (3)L’obligation imposée en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas aux fournisseurs de services de médias qui ont un chiffre d'affaires peu élevé ou une faible audience conformément aux lignes directrices de la Commission établies en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels). » « (4)L’obligation imposée en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu'elle est impossible à respecter ou injustifiée en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels. »

    Empreinte du texte ffb0d635404c151fc1c0cf9aa660cc04fe9a274afe61dbd1c6fa4c4332f83b02, empreinte du corps d3b3b0fc17c3c8827049f0113b351ead46df2bef29cc235a4ab333c896d4d0f5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/15/a555/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-15-a555/2021-07-27--195c9fa32ec652b590e90359b339f2d90600c95d7fb49bd188c81d29c3d9b7d0/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e7152b8ebef0fd8eba0f8cd3395e8e1b89086486e296b8d78d1dfb10217ef972, empreinte du corps d3b3b0fc17c3c8827049f0113b351ead46df2bef29cc235a4ab333c896d4d0f5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/15/a555/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-15-a555/2021-07-27--195c9fa32ec652b590e90359b339f2d90600c95d7fb49bd188c81d29c3d9b7d0/fra/art_2

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