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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_3
Cité d’après rgd-2021-11-02-a764, fra, la version applicable à partir du 2021-11-09.
Art. 3.Formule exécutoireNotre ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution de présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.Empreinte du texte 9ac07dcc63fcb323759e74f9fbf21f6fbf314de1ca0629eeabd7fdae83411ead, empreinte du corps 219d4655d84fea7dca8a24d52e381e8c2290648bb3bd575c9777af1257a89180, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a764/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-02-a764/2021-11-09--369bb39211788b7ce2fbf2352d45fefb4577207f85a2f53ba37b2cb9a9282911/fra/art_3
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 3 du règlement grand-ducal du 2 novembre 2021, dans sa version applicable au 9 novembre 2021
- Avec son permalien
- Art. 3 du règlement grand-ducal du 2 novembre 2021, dans sa version applicable au 9 novembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-11-02-a764/2021-11-09--369bb39211788b7ce2fbf2352d45fefb4577207f85a2f53ba37b2cb9a9282911/fra/art_3)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 3 du règlement grand-ducal du 2 novembre 2021, dans sa version applicable au 9 novembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-11-02-a764/2021-11-09--369bb39211788b7ce2fbf2352d45fefb4577207f85a2f53ba37b2cb9a9282911/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a764/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination et le fonctionnement de la commission indépendante de vérification de la conformité de l’examen de proportionnalité.
Version : applicable à partir du 2021-11-09 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 764 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a764)
Date de publication (éditeur) : 2021-11-05
Empreinte du texte (SHA-256) : 9ac07dcc63fcb323759e74f9fbf21f6fbf314de1ca0629eeabd7fdae83411ead
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a764/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a764/jo.
rgd-2021-11-02-a764, fra, la version applicable à partir du 2021-11-09
3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.FormulaireL’examen de proportionnalité visé à l’article 3 de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions est à réaliser moyennant le formulaire annexé au présent règlement.
Empreinte du texte
36927de492615706255a8a5a23a235e41fcc878cb92aa5523fefed9be99fbbdb, empreinte du corps219d4655d84fea7dca8a24d52e381e8c2290648bb3bd575c9777af1257a89180, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a764/jo,/lu-legilux/rgd-2021-11-02-a764/2021-11-09--369bb39211788b7ce2fbf2352d45fefb4577207f85a2f53ba37b2cb9a9282911/fra/art_1erart_2
Art. 2.Commission(1)La commission prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la loi précitée du 2 novembre 2021, ci-après « commission », se compose de huit membres effectifs, dont un président. Les membres sont nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre ».(2)Le mandat est de quatre ans.En cas de fin anticipée du mandat d’un membre individuel, le nouveau titulaire nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.Les membres ne peuvent être révoqués de leur fonction que s’ils ont commis une faute grave. La révocation a lieu par le ministre.(3)La composition de la commission est arrêtée comme suit :un représentant du ministre ;un représentant du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;trois membres ayant une expérience et compétence en matière de dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à l’accès à des professions réglementées ou à leur exercice à proposer par le ministre ; trois membres ayant une expérience et compétence en matière de dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à l’accès à des professions réglementées ou à leur exercice à proposer par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions.(4)Les membres visés au paragraphe 3, points 3° et 4°, ne peuvent être fonctionnaires ou employés de l’État.(5)Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.(6)Le ministre désigne parmi les membres le président. La fonction de secrétaire de la commission est assurée par un agent de l’administration gouvernementale.(7)La commission se réunit sur convocation du président. Elle ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres est présente. La décision du vote n’est acquise que si trois quarts des membres présents s’y rallient.
Empreinte du texte
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Art. 3.Formule exécutoireNotre ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution de présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
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