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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a877/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-12-15-a877, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01

/lu-legilux/rgd-2021-12-15-a877/2022-01-01--3d4416863725624ad84df686d0eba9ee43107c5903b1f4cef1298d5b0eef3e0b/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est fixé pour l’année 2022 à 63 000 euros.

    Empreinte du texte 47f26321df00e90bb09a10f2d8556597bda6f26a706d7cebddb400e3ef3f55cc, empreinte du corps 2db3526ac1a96ddd4199509acdaafabb698d3770e5ba66013c77d1a600773a7d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a877/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a877/2022-01-01--3d4416863725624ad84df686d0eba9ee43107c5903b1f4cef1298d5b0eef3e0b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 9c0000d929b72e685f9fa1f553db5ea778d32c8e66b51b7940f76ef409bddd05, empreinte du corps 2db3526ac1a96ddd4199509acdaafabb698d3770e5ba66013c77d1a600773a7d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a877/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a877/2022-01-01--3d4416863725624ad84df686d0eba9ee43107c5903b1f4cef1298d5b0eef3e0b/fra/art_2

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