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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2022-01-28-a45, fra, la version applicable à partir du 2022-02-01.

Art. 1er.Les articles 1er à 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d’invité sont remplacés :« Art. 1er.Les demandes d’obtention d’un permis de chasser annuel sont introduites de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État ou par un courrier envoyé par voie postale, en comprenant les pièces justificatives.Art. 2.Les permis de chasser sont délivrés, soit sous format papier, soit sous format électronique, selon le choix formulé par le demandeur, et contiennent les informations énumérées à l’article 3.Art. 3.Le permis de chasser annuel porte la légende :« Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ;PERMIS DE CHASSERNuméro de permis : …Nom : …Prénoms : …Date de naissance : …Adresse : …Type de permis : …Taxe : …Validité : … »En bas du permis, figure la mention : « Uniquement valable avec une pièce d’identité. »L’intégrité et l’authenticité du permis de chasser sont assurées par un code QR apposé sur le permis, vérifiable moyennant une application mobile.Art. 4. Les permis de service reprennent la même forme que les permis de chasser annuels. La mention « Service » renseignera sur cette catégorie de permis dans la ligne « Taxe ».Art. 5.Lors de la délivrance des permis de chasser annuels et des permis de service, les informations suivantes sont à faire parvenir au requérant :« Le permis de chasser annuel ou de service est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d’identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi.Pendant l’ouverture de la chasse, le porteur du permis de chasser est autorisé à chasser de jour, sur les terres sur lesquelles il est lui-même titulaire du droit de chasser ou sur celles où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit. » »

Empreinte du texte 08b6547b4bf0fd963264becce502624325ac68f3b0808aecbdd862f0d7c71d2f, empreinte du corps 4293fa4a032d2b7a292c878d23613aaadd0d0337bf9126f461a8a73631d4d13f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a45/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-28-a45/2022-02-01--f3850328872463835389f42253dd718199e1e2597ebe7c586c967f781b604c50/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d’invité, dans sa version applicable au 1er février 2022
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d’invité, dans sa version applicable au 1er février 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-01-28-a45/2022-02-01--f3850328872463835389f42253dd718199e1e2597ebe7c586c967f781b604c50/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d’invité, dans sa version applicable au 1er février 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-01-28-a45/2022-02-01--f3850328872463835389f42253dd718199e1e2597ebe7c586c967f781b604c50/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a45/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d’invité.
Version : applicable à partir du 2022-02-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 45 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a45)
Date de publication (éditeur) : 2022-01-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 08b6547b4bf0fd963264becce502624325ac68f3b0808aecbdd862f0d7c71d2f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a45/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a45/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-01-28-a45, fra, la version applicable à partir du 2022-02-01

/lu-legilux/rgd-2022-01-28-a45/2022-02-01--f3850328872463835389f42253dd718199e1e2597ebe7c586c967f781b604c50/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les articles 1er à 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d’invité sont remplacés :« Art. 1er.Les demandes d’obtention d’un permis de chasser annuel sont introduites de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État ou par un courrier envoyé par voie postale, en comprenant les pièces justificatives.Art. 2.Les permis de chasser sont délivrés, soit sous format papier, soit sous format électronique, selon le choix formulé par le demandeur, et contiennent les informations énumérées à l’article 3.Art. 3.Le permis de chasser annuel porte la légende :« Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ;PERMIS DE CHASSERNuméro de permis : …Nom : …Prénoms : …Date de naissance : …Adresse : …Type de permis : …Taxe : …Validité : … »En bas du permis, figure la mention : « Uniquement valable avec une pièce d’identité. »L’intégrité et l’authenticité du permis de chasser sont assurées par un code QR apposé sur le permis, vérifiable moyennant une application mobile.Art. 4. Les permis de service reprennent la même forme que les permis de chasser annuels. La mention « Service » renseignera sur cette catégorie de permis dans la ligne « Taxe ».Art. 5.Lors de la délivrance des permis de chasser annuels et des permis de service, les informations suivantes sont à faire parvenir au requérant :« Le permis de chasser annuel ou de service est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d’identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi.Pendant l’ouverture de la chasse, le porteur du permis de chasser est autorisé à chasser de jour, sur les terres sur lesquelles il est lui-même titulaire du droit de chasser ou sur celles où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit. » »

    Empreinte du texte 08b6547b4bf0fd963264becce502624325ac68f3b0808aecbdd862f0d7c71d2f, empreinte du corps 4293fa4a032d2b7a292c878d23613aaadd0d0337bf9126f461a8a73631d4d13f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a45/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-28-a45/2022-02-01--f3850328872463835389f42253dd718199e1e2597ebe7c586c967f781b604c50/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2022.

    Empreinte du texte 9aad0b9b340ccacbff6171422487216b37d24ab9afeed501422e7801ecccad6f, empreinte du corps 4293fa4a032d2b7a292c878d23613aaadd0d0337bf9126f461a8a73631d4d13f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a45/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-28-a45/2022-02-01--f3850328872463835389f42253dd718199e1e2597ebe7c586c967f781b604c50/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 766ab11b9fd78648dd0c2c8b803763c8a4b625815d06b039772fcd305503b5ac, empreinte du corps 4293fa4a032d2b7a292c878d23613aaadd0d0337bf9126f461a8a73631d4d13f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a45/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-28-a45/2022-02-01--f3850328872463835389f42253dd718199e1e2597ebe7c586c967f781b604c50/fra/art_3

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