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rgd-2022-03-09-a102, fra, la version applicable à partir du 2022-03-14

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6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.La formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi relative au patrimoine culturel, à ses règlements d’exécution et aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires, ci-après « formation professionnelle spéciale », est organisée par l’Institut national d’administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des agents de l’État, selon les besoins des agents de l’Institut national de recherches archéologiques, des agents du ministre ayant la Culture dans ses attributions en tant qu’autorité compétente au sens de l’article 73 et 75 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ainsi que des agents de l’Institut national pour le patrimoine architectural chargés, conformément à l’article 116 de la loi relative au patrimoine culturel, de la constatation des infractions qui y sont visées.

   Empreinte du texte 003e87e330c5053b24e288049e6995c28a30880cebbc930f5ec8ee5b232d3b22, empreinte du corps 855897984913faf96bcf9e059eb3d05f555d1afabd63ec394ed3c4a8188070aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a102/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a102/2022-03-14--a4e2bd541544ad49d0ee9a6758c0f0ef40b8ea6bbc3bd2beb8460aa258303898/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le programme de formation professionnelle spéciale est fixé comme suit :Première partie (2 heures) :organisation judiciaire ; fonctionnement du Parquet ;acheminement des dossiers ;la fonction de juge d’instruction et la saisine du juge d’instruction ;la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;la recherche et la constatation des infractions.Deuxième partie (2 heures) :droits et obligations de l’officier de police judiciaire ; valeur probante.Troisième partie (2 heures) :constatation des infractions ;flagrant délit ;ordonnance de perquisition et de saisie. Quatrième partie (2 heures) : examen de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel sur base de laquelle les agents vont être assermentés et laquelle leur attribue des pouvoirs étendus ;examen des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;examen des dispositions pénales de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. 

   Empreinte du texte 3b059b10e65736eb32c546291d2e9aa7ae6ccc63e40b598bb170aafa2c6efe30, empreinte du corps 855897984913faf96bcf9e059eb3d05f555d1afabd63ec394ed3c4a8188070aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a102/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a102/2022-03-14--a4e2bd541544ad49d0ee9a6758c0f0ef40b8ea6bbc3bd2beb8460aa258303898/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 2 et est organisé par l’INAP. Le contrôle des connaissances est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l’organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points. Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation professionnelle spéciale et est admis à prêter le serment en qualité d’officier de police judiciaire au titre de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

   Empreinte du texte 650feac28dfef22292b834c22a6e37112e589690577ababcd03b52b63695ff56, empreinte du corps 855897984913faf96bcf9e059eb3d05f555d1afabd63ec394ed3c4a8188070aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a102/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a102/2022-03-14--a4e2bd541544ad49d0ee9a6758c0f0ef40b8ea6bbc3bd2beb8460aa258303898/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.En cas d’échec, le candidat peut se présenter au prochain contrôle des connaissances. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 1er. Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment au titre de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

   Empreinte du texte 65d487e89961c77921925957703ac9b25c20168624ee77c72603b71305467753, empreinte du corps 855897984913faf96bcf9e059eb3d05f555d1afabd63ec394ed3c4a8188070aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a102/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a102/2022-03-14--a4e2bd541544ad49d0ee9a6758c0f0ef40b8ea6bbc3bd2beb8460aa258303898/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les agents de l’État qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, ont déjà suivi une formation correspondant au programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation mentionnée à l’article 2 et du contrôle des connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties.

   Empreinte du texte d706a13f81be53e97aeaba3a0c63f91e47e726e6ca5b81954bd71af2f0bf73e9, empreinte du corps 855897984913faf96bcf9e059eb3d05f555d1afabd63ec394ed3c4a8188070aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a102/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a102/2022-03-14--a4e2bd541544ad49d0ee9a6758c0f0ef40b8ea6bbc3bd2beb8460aa258303898/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Institut national d’administration publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte b43985b1b24094a65a3f03ac5105d48a3d91eea3dd11645b40d80b7d2ac3ee74, empreinte du corps 855897984913faf96bcf9e059eb3d05f555d1afabd63ec394ed3c4a8188070aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a102/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a102/2022-03-14--a4e2bd541544ad49d0ee9a6758c0f0ef40b8ea6bbc3bd2beb8460aa258303898/fra/art_6