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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a98/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-03-09-a98, fra, la version applicable à partir du 2022-03-14

/lu-legilux/rgd-2022-03-09-a98/2022-03-14--e680f9915118ddf20176336e2ee5ac0eef213a58b8aad99bfb8e54b68411f0f6/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La commission de circulation des biens culturels, ci-après « commission », comprend onze membres compétents dans le domaine du patrimoine culturel.Les membres sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans par le ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre ».La présidence de la commission est exercée par un représentant du ministre ayant la Culture dans ses attributions.Le président, le vice-président qui remplace le président en cas d’empêchement et le secrétaire constituent le bureau de la commission et sont désignés par le ministre.Le secrétariat de la commission est exercé par un fonctionnaire désigné par le ministre.Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant qui remplace définitivement un membre effectif en cas de vacance de poste et qui termine son mandat. Au cas où un membre effectif ne peut pas délibérer sur un ou plusieurs dossiers, il est ponctuellement remplacé par un membre suppléant. En cas de vacance de poste d’un membre suppléant, un nouveau membre suppléant est nommé par le ministre.

    Empreinte du texte cf6a7397acc0d4ee3c8761ef2a45ffca1dc8a024ca1f6d852beadccf31e17f4c, empreinte du corps 687d08298da6925e6a858841672ac18881f6244cdf672a63ef368809656cf364, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a98/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a98/2022-03-14--e680f9915118ddf20176336e2ee5ac0eef213a58b8aad99bfb8e54b68411f0f6/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La commission se réunit aussi souvent que sa mission l’exige sur convocation au moins cinq jours à l’avance par le président. L’ordre du jour fait partie intégrante de la convocation.En cas d’urgence et dans l’impossibilité de se réunir dans un délai raisonnable, le président peut décider d’avoir recours à la procédure écrite.Au cas où l’ordre du jour renseigne sur des dossiers dans lesquels un ou plusieurs membres ont un intérêt personnel, ces membres ne peuvent pas assister à la délibération sur ces dossiers. Dans ces cas ou si un membre effectif ne peut pas assister à la réunion de la commission, il en informe le président et le secrétaire, ainsi que son membre suppléant afin que celui-ci puisse le remplacer.À la demande d’un membre de la commission ainsi que de l’accord de la commission, des experts peuvent être consultés concernant certains dossiers à l’ordre du jour de la commission et assister à la réunion de la commission.

    Empreinte du texte e490aaa57725073fe3196b223150a53833e1a0d85f86d2f56d8d2c8b8eb55f35, empreinte du corps 687d08298da6925e6a858841672ac18881f6244cdf672a63ef368809656cf364, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a98/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a98/2022-03-14--e680f9915118ddf20176336e2ee5ac0eef213a58b8aad99bfb8e54b68411f0f6/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La commission ne délibère valablement qu’en présence de la majorité des membres. Les avis sont adoptés à la majorité simple des voix des membres présents. Les avis mentionnent le nombre de voix en faveur, en défaveur et les abstentions. L’avis peut être accompagné d’avis séparés émis par un ou plusieurs membres de la commission. Le président transmet les avis au ministre.

    Empreinte du texte 74a5ec68bb8f85153293ef2a697c861ebaa4ffe748e3d03de9f1c1d4cb85ab4a, empreinte du corps 687d08298da6925e6a858841672ac18881f6244cdf672a63ef368809656cf364, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a98/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a98/2022-03-14--e680f9915118ddf20176336e2ee5ac0eef213a58b8aad99bfb8e54b68411f0f6/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations et de ne pas divulguer les données inhérentes aux dossiers traités. Cette obligation de secret des délibérations vaut également à l’égard des experts pour les délibérations auxquelles ils assistent et pour les dossiers dont ils prennent connaissance.

    Empreinte du texte 25ede17bf098d6c50ae2d4636f5d6cf018c9188600339f982d19615472467f2c, empreinte du corps 687d08298da6925e6a858841672ac18881f6244cdf672a63ef368809656cf364, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a98/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a98/2022-03-14--e680f9915118ddf20176336e2ee5ac0eef213a58b8aad99bfb8e54b68411f0f6/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le bureau de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commission.

    Empreinte du texte 18eca0fbe4af2d1c7b5b68603abb01bcb0d08b8cf505ce3138acc3b30f0a1b6b, empreinte du corps 687d08298da6925e6a858841672ac18881f6244cdf672a63ef368809656cf364, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a98/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a98/2022-03-14--e680f9915118ddf20176336e2ee5ac0eef213a58b8aad99bfb8e54b68411f0f6/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Pour chaque participation à une réunion de la commission, les membres perçoivent un jeton de présence d’un montant de 25 euros.

    Empreinte du texte 8e1a867d044628b41560e03a8c0a3e7b687fe1d4606b244ae2e9c14acca0bb86, empreinte du corps 687d08298da6925e6a858841672ac18881f6244cdf672a63ef368809656cf364, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a98/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a98/2022-03-14--e680f9915118ddf20176336e2ee5ac0eef213a58b8aad99bfb8e54b68411f0f6/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte bad0026123492d7cbf9c8f36fb47d90a2afecac0a5a07ee9775842588d757df4, empreinte du corps 687d08298da6925e6a858841672ac18881f6244cdf672a63ef368809656cf364, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a98/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a98/2022-03-14--e680f9915118ddf20176336e2ee5ac0eef213a58b8aad99bfb8e54b68411f0f6/fra/art_7

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