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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2022-04-07-a200, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01.

Art. 1er.L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « 23bis, 23ter et 23quater » sont remplacés par les termes « 23bis, 23ter, 23quater et 23quinquies » ;L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores établis au Luxembourg qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités ou qui sont exempts de l’impôt sur le revenu des collectivités sont également exempts du paiement de la taxe.  »

Empreinte du texte 6411ebc5a25bd0972dc801cc9afd8be8f2edf0556db105e8ebad4641038de5e9, empreinte du corps 96f1feff9c4489eee9a4de6fabbcdc908a5a9c862a8107428394f680423fa84a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/07/a200/jo, /lu-legilux/rgd-2022-04-07-a200/2022-01-01--5125da4ce5ab5d7d59bbc9fb549585abc84411e82a9db2ed80e2fd60080ebc2c/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 7 avril 2022, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 7 avril 2022, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-04-07-a200/2022-01-01--5125da4ce5ab5d7d59bbc9fb549585abc84411e82a9db2ed80e2fd60080ebc2c/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 7 avril 2022, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-04-07-a200/2022-01-01--5125da4ce5ab5d7d59bbc9fb549585abc84411e82a9db2ed80e2fd60080ebc2c/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/07/a200/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 7 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores.
Version : applicable à partir du 2022-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 200 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a200)
Date de publication (éditeur) : 2022-04-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 6411ebc5a25bd0972dc801cc9afd8be8f2edf0556db105e8ebad4641038de5e9
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/07/a200/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/07/a200/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-04-07-a200, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01

/lu-legilux/rgd-2022-04-07-a200/2022-01-01--5125da4ce5ab5d7d59bbc9fb549585abc84411e82a9db2ed80e2fd60080ebc2c/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « 23bis, 23ter et 23quater » sont remplacés par les termes « 23bis, 23ter, 23quater et 23quinquies » ;L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores établis au Luxembourg qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités ou qui sont exempts de l’impôt sur le revenu des collectivités sont également exempts du paiement de la taxe.  »

    Empreinte du texte 6411ebc5a25bd0972dc801cc9afd8be8f2edf0556db105e8ebad4641038de5e9, empreinte du corps 96f1feff9c4489eee9a4de6fabbcdc908a5a9c862a8107428394f680423fa84a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/07/a200/jo, /lu-legilux/rgd-2022-04-07-a200/2022-01-01--5125da4ce5ab5d7d59bbc9fb549585abc84411e82a9db2ed80e2fd60080ebc2c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement produit ses effets à partir de l’exercice 2022.

    Empreinte du texte 77e03167dadca8d4c948b871c0d74c2485eae2ad69fffe96348fb5907b66557d, empreinte du corps 96f1feff9c4489eee9a4de6fabbcdc908a5a9c862a8107428394f680423fa84a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/07/a200/jo, /lu-legilux/rgd-2022-04-07-a200/2022-01-01--5125da4ce5ab5d7d59bbc9fb549585abc84411e82a9db2ed80e2fd60080ebc2c/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 0575099e8959a9f3b9f7d9ebb2629ffb4d3c73c647797968fd61243b7e9e9191, empreinte du corps 96f1feff9c4489eee9a4de6fabbcdc908a5a9c862a8107428394f680423fa84a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/07/a200/jo, /lu-legilux/rgd-2022-04-07-a200/2022-01-01--5125da4ce5ab5d7d59bbc9fb549585abc84411e82a9db2ed80e2fd60080ebc2c/fra/art_3

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