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1151. art_1081

      Art. 1081.Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux conjoints, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

      Empreinte du texte a930e004a9963150055a239bd94fd339188bc2957afc53a0326dc9fd9cdfcbb9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1081

1152. art_1082

      Art. 1082.Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des conjoints, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits conjoints qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait au conjoint donataire.Pareille donation, quoique faite au profit seulement des conjoints ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

      Empreinte du texte 40ff2c50290e473dca16cf94110da0b5e1a8282e62f60139f7b3cbf7a3691664, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1082

1153. art_1083

      Art. 1083.La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques à titre de récompense ou autrement.

      Empreinte du texte 96e01f53a9a857a75f666e3e6f69edff79d9101852f80f46ae25727ef8dde8c6, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1083

1154. art_1084

      Art. 1084.La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

      Empreinte du texte d41852339622d7f33758f9644fd71935d8b762bfe65e44dc62c57b7b63d8331b, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1084

1155. art_1085

      Art. 1085.Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

      Empreinte du texte 1ffe91b47c42a81c082ac7b88803eff48c09d2454fd38f0b424fa7a903c1549f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1085

1156. art_1086

      Art. 1086.La donation par contrat de mariage en faveur des conjoints et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite; le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

      Empreinte du texte 38e5910a2bbcbe48f88b694b0cc33467b0689646996e13c90e6576b0bb4c8f5c, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1086

1157. art_1087

      Art. 1087.Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d'acceptation.

      Empreinte du texte 60953cde3b73b869d6efdffbb072d257ca6d01c9b924d443f62a1707909d6eb2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1087

1158. art_1088

      Art. 1088.Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas.

      Empreinte du texte cecea64e592e305bbd1803cc7e5b246bd17962e8cebcf21a6f6fad5766c2c6eb, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1088

1159. art_1089

      Art. 1089.Les donations faites à l'un des conjoints, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques, si le donateur survit au conjoint donataire et à sa postérité.

      Empreinte du texte eaa806990af8e74a07fed74672977ab3856a44ad0001586d65f6ffb0f9487c5e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1089

1160. art_1090

      Art. 1090.Toutes donations faites aux conjoints par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

      Empreinte du texte ec45e61ceefb202b40bbefd3d05c4148ee28a2e4d2de2dcb2b14b463f78b6295, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1090

1161. art_1091

      Art. 1091.Les conjoints pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

      Empreinte du texte b9b29dbfcf5ed8f78b8197ce4c55ad2055999e330f7b2817125e452d6823a406, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1091

1162. art_1092

      Art. 1092.Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre conjoints par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

      Empreinte du texte 7297081ba315b190df3a0db4b03cd468615d6b4ef3f3ee67be89542c0f967098, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1092

1163. art_1093

      Art. 1093.La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre conjoints par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers; sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès du conjoint donataire avant le conjoint donateur.

      Empreinte du texte 5025225bcce44396aa3396aac8a0e77674da09aa1d364f32f85f05dee312f113, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1093

1164. art_1094

      Art. 1094.(L. 26 avril 1979) Le conjoint pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas où il laisserait des enfants ou des descendants d'eux, disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit.

      Empreinte du texte 4a374bed146bdaed45e7a5d38b10c8443595cbe87f9455b46e968995e1ef3e03, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1094

1165. art_1094-1

      Art. 1094-1.(L. 26 avril 1979) En cas de remariage du conjoint survivant, les enfants et descendants pourront, dans les six mois et d'un commun accord, exiger la conversion en capital des dispositions en usufruit faites à son profit. Si les enfants et descendants sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.

      Empreinte du texte 783c668405a9600feb4454e0eebc4c43e427d1bb469832fae7daf64607ff87bc, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1094-1

1166. art_1094-2

      Art. 1094-2.(L. 26 avril 1979) Les descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, à l'égard des biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés en banque.

      Empreinte du texte 751695cbf7660ec21629d11457db17f756139abd2df63b306528163a437b656c, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1094-2

1167. art_1095

      Art. 1095.Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre conjoint, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet au conjoint majeur de donner à l'autre conjoint.

      Empreinte du texte 0b48fdc51ee9fe7be7ef94d5f7ab6eda8c4070a3b68e94d550abcdedb2907166, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1095

1168. art_1096

      Art. 1096.Toutes donations faites entre conjoints pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. Alinéa 2 abrogé. (L. 12 décembre 1972)Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.

      Empreinte du texte 22f7e5b8003f69837e6eec8c68c218a8541da98034e5bf3e8bf08d5167f3a726, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1096

1169. art_1097

      Art. 1097.Abrogé (L. 9 juillet 1969)

      Empreinte du texte 59684c1fffb363d62c41ae90dc2cc2ffc8c87e3255729f34e31c36489e75ad40, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1097

1170. art_1098

      Art. 1098.Abrogé (L. 26 avril 1979)

      Empreinte du texte 32b7774494d3697e45c56c4a16dbd2e71c05d285ce9297e6523d1909ac23749a, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1098

1171. art_1099

      Art. 1099.Les conjoints ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.

      Empreinte du texte e4801d748c1933c4d8ee5a19738299f3c521e1afdfbcd05d793a735b885d05d4, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1099

1172. art_1100

      Art. 1100.Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des conjoints aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre conjoint issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre conjoint sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.

      Empreinte du texte d48f795280b927a3bb3bdc361cd0d16fc9fe1652e050d9246c0f3daa552e059d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1100

1173. art_1101

      Art. 1101.Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

      Empreinte du texte d3686869baf5894cdbe956cafd56fc6462369d1102c17f2aa8fd17964794b54d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1101

1174. art_1102

      Art. 1102.Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

      Empreinte du texte b06b4e0971dfe95dc4f9d23db50daea4c9fc235a252d97c22faec43703a6f25f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1102

1175. art_1103

      Art. 1103.Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

      Empreinte du texte 332e47eccdffad6583b0271c1e780a6e2bd6f391eef20e0cffbc080285d1202e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1103

1176. art_1104

      Art. 1104.Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.

      Empreinte du texte 7bd63a72185a3ca1442a3796814d9ff5f630d66a48960e5918d1093856a1ada1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1104

1177. art_1105

      Art. 1105.Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.

      Empreinte du texte c4dd1d700420e4674cd094178d271cfdebff1c07a10a425b21971ba1a2c9e915, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1105

1178. art_1106

      Art. 1106.Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

      Empreinte du texte 4c7b2d659740c533cf61acae7ce141e4f767246f989052088d2f9eb636903b81, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1106

1179. art_1107

      Art. 1107.Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

      Empreinte du texte d019a7329fdc9ee93511f03a831eae09b76dcc48d7a761a9be6cea7b934cf66d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1107

1180. art_1108

      Art. 1108.Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention:le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans l'obligation.

      Empreinte du texte 471c40be8d32cf579bf8f24ad5b7dcd7ba65549219b8de58dc495deb0d60bd40, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1108

1181. art_1109

      Art. 1109.Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

      Empreinte du texte 34bdb4dbb7d8e86b65addab6ded18e666d607a2a7f06c5e4dc1de7607d823481, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1109

1182. art_1110

      Art. 1110.L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

      Empreinte du texte 35eee537031fc724b9772b7075a2102f35d4afc9933be9812dd8f6b5a6f1504d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1110

1183. art_1111

      Art. 1111.La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

      Empreinte du texte df24cfba1ba8e60331ce4053845d5867c921262a677deed9f82d4050fcf2130d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1111

1184. art_1112

      Art. 1112.Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

      Empreinte du texte 44ba527fd3ba3e5fdff8384eddbba4868c3e4da6ed67774042712a3cbbec042e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1112

1185. art_1113

      Art. 1113.La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son conjoint, sur ses descendants ou ses ascendants.

      Empreinte du texte 06b169d11774576214f24d77946a2c4949f6d1ce516e9c757b69f6b091a8b9a3, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1113

1186. art_1114

      Art. 1114.La seule crainte révérencielle envers les parents, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

      Empreinte du texte be9c68ffde63cf1d48846a6d4b11984142a07dae48108051bb772eb904ff5473, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1114

1187. art_1115

      Art. 1115.Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.

      Empreinte du texte 6444fb6aef5927f292ddb531a446dbd932a87c6dc68d4f439953b2e521c3f2c3, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1115

1188. art_1116

      Art. 1116.Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

      Empreinte du texte 18c4eae1fa0d0a293c854866a833ea6f7a890a6beeac5a4bb044adc8acdcfe5f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1116

1189. art_1117

      Art. 1117.La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.

      Empreinte du texte 4d4d8af2e48307a0b16b866f2fdc90aeeed744a1737191ecb7af854f94e80416, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1117

1190. art_1118

      Art. 1118.(L. 15 mai 1987) Sauf les règles particulières à certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, la lésion vicie le contrat, lorsqu'elle résulte d'une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-partie de l'autre et que cette disproportion a été introduite dans le contrat par exploitation d'une position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre partie. La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend lésée.La partie lésée pourra, néanmoins, demander l'exécution du contrat, après réduction des obligations lésionnaires.L'action en rescision du contrat ou en réduction des obligations doit être exercée dans un délai d'un an à partir de la conclusion du contrat.

      Empreinte du texte 4f90ae29d0d2cc9a498892e7b60d5b1881fe0c7cf257d10cd7f6a9fa4977fcea, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1118

1191. art_1119

      Art. 1119.On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

      Empreinte du texte 28d948e145e5906d1970398da477bd0d45e06193f42e1ea800675e516700c028, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1119

1192. art_1120

      Art. 1120.Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.

      Empreinte du texte 27e0326da227bd7ea05f6dda443306fc113c799a58b81526d73c6f6e1d5f2e1a, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1120

1193. art_1121

      Art. 1121.On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

      Empreinte du texte 1fdf69fdb75a21a2dfad49509ae48b1eef97b4f9d0cd16808c1150c8192704b1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1121

1194. art_1122

      Art. 1122.On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

      Empreinte du texte 4fa71c5bd54a36bfbf498e9f7022e04a0202646c6345476be9b3e5521496b5b1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1122

1195. art_1123

      Art. 1123.Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

      Empreinte du texte 56f30603e2901eb81716fa3ecd043776b7cb5364d8454f4134a0808cdc2ebee8, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1123

1196. art_1124

      Art. 1124.(L. 11 août 1982) Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:les mineurs non émancipés;les majeurs protégés au sens de l' article 488 du présent code.

      Empreinte du texte dbc4ec98a3e55d48911a45cf75750052e65a6f49d8864d63c847fa3f2a8fdedb, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1124

1197. art_1125

      Art. 1125.(L. 11 août 1982) Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.

      Empreinte du texte c94414d3284f6cdda970b6db7b82af7ec0c3984ba7512d85c3853d76671f4817, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1125

1198. art_1125-1

      Art. 1125-1.(L. 11 août 1982) Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins aux personnes visées par l' article 488, alinéas 2 et 3, de se rendre acquéreur d'un bien cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.

      Empreinte du texte b091f02fc679a1774811dd9344dc5318bce9043ad4805b8ac4e2e615b6dfe144, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1125-1

1199. art_1126

      Art. 1126.Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

      Empreinte du texte fe219638915bb0378e8bd111925da6ad01c8abca74d41e503796a8c99311e9d2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1126

1200. art_1127

      Art. 1127.Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.

      Empreinte du texte 8606310e36474a8b14ca75beeb4cca096b7b9b9270184c5db1f6b6a39a4a80f1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1127