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901. art_839

     Art. 839.S'il y a lieu à licitation, dans le cas du précédent article, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.

     Empreinte du texte 6895c9d85c3529092795b874b30b60bf0cd677a3241af9fb3a4b0880d98bfb3a, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_839

902. art_840

     Art. 840.(L. 31 juillet 1987) Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des présumés absents ou non-présents sont définitifs; ils ne sont que provisionnels si les règles prescrites n'ont pas été observées.

     Empreinte du texte 5b82a9d66864b3221c0ea85ac73b14dbdc18c44a6b059265764ae9445d020ac3, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_840

903. art_841

     Art. 841.Abrogé (L. 8 avril 1993)

     Empreinte du texte 1dc3ab2c8edd1e67cc49bbe670fcf712e02d1483430391e25ca4654a357d8a45, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_841

904. art_842

     Art. 842.Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

     Empreinte du texte b5332bb4843476f8150e61c2f48ec4ef0267e5f7c8e7b884d484cb7a58176a45, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_842

905. art_843

     Art. 843.(L. 12 mars 1982) Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.Dans ce cas, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage.

     Empreinte du texte 690ba706dbc67cacfa9c67553070639c839ac3a5c253916d735f43cd9dbb10c5, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_843

906. art_844

     Art. 844.(L. 12 mars 1982) Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible; l'excédent est sujet à réduction.

     Empreinte du texte 1bbfa7f95c2be52f42817d565ce404ae86536c28be286fcc3cdefcb5fd8e1435, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_844

907. art_845

     Art. 845.L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible.

     Empreinte du texte 6f16a98012f2f59500194499f6a9b2dfd97f7265605e8a8d35e94f4d48966bd2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_845

908. art_846

     Art. 846.Le donataire, qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.

     Empreinte du texte 15a08f235fbb8d23be1458cc2793223237d09e56b89837906412b2171628f4d5, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_846

909. art_847

     Art. 847.(L. 4 juillet 2014) Les dons et legs faits à l’enfant de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.Le parent venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

     Empreinte du texte 47e099cabcf64abc44b4c18853312d7214b536d6d049b193b7a1bf5208170e8d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_847

910. art_848

     Art. 848.(L. 4 juillet 2014) Pareillement, l’enfant venant de son chef à la succession du donateur, n’est pas tenu de rapporter le don fait à l’un de ses parents, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci: mais si l’enfant ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à l’un de ses parents, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

     Empreinte du texte 4759dc1919ba9561a5114d0e799e53ae19468e36c59e6fac325d78abc16658b3, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_848

911. art_849

     Art. 849.(L. 4 juillet 2014) Les dons et legs faits au conjoint d’une personne successible sont réputés faits avec dispense du rapport.Si les dons et legs sont faits conjointement à deux conjoints, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits au conjoint successible, il le rapporte en entier.

     Empreinte du texte 7566bdffd469468980689e575a24cf9b5028383ff19b1a9a7f79f4fb44699cda, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_849

912. art_850

     Art. 850.Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

     Empreinte du texte f9b46dbd5be8336cb9143ed71fa0d06c5af1b9cff2fda992a054d246ce6a9ffd, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_850

913. art_851

     Art. 851.Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

     Empreinte du texte 057913a93365538367d06f0d8d107369e3361563404ac604b40988a0bbfefa1f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_851

914. art_852

     Art. 852.Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés.(L. 17 mai 1967) Toutefois les frais d'éducation et d'apprentissage d'un enfant sont rapportables s'ils créent un déséquilibre appréciable dans les parts successorales. Sont également rapportables les frais exposés pour constituer le trousseau des enfants, lorsque ces frais entraînent le même déséquilibre et ne correspondent plus à un présent d'usage.(L. 4 juillet 2014) Les sommes dépensées par un parent pour les études universitaires de son enfant, se trouvent comprises dans les frais d'éducation que l' article 852 du Code civil dispense du rapport, et cela d'une façon absolue, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles sont excessives.

     Empreinte du texte 7a518e28ac6b7a5dbfea3b8e2793075a13825d6475c60ed4617f4de0230b55a4, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_852

915. art_853

     Art. 853.Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu'elles ont été faites.

     Empreinte du texte ab812f2aa0841a8d8faf480c269e1806f793d8eaa065e7467f2d2f9cfc7a3055, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_853

916. art_854

     Art. 854.Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraudes entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

     Empreinte du texte d6687b63f6062eb77c4d9dbd457a7d12623481fbf2ba2c02f72bf69984e03f83, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_854

917. art_855

     Art. 855.(L. 12 mars 1982) Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion ou l'indemnité a servi à sa reconstitution.Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.

     Empreinte du texte e3bba835b75e87b32b21f9beacb7f3855b85a175a3d9a644fc9aca50dd33c50c, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_855

918. art_856

     Art. 856.Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

     Empreinte du texte 9bc55a15163a3900d455498a4075f206f20ebd7f9c796d5ebb702749b4cc7ee0, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_856

919. art_857

     Art. 857.Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

     Empreinte du texte 5778228c6560c1e86b0f8a7e9ac5f41e0afa9244a89baddc75b5436a68f99af2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_857

920. art_858

     Art. 858.(L. 12 mars 1982) Le rapport se fait en moins prenant. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.Il se fait également en moins prenant dans le cas où malgré la stipulation du rapport en nature le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succession.

     Empreinte du texte 8443426fa1c5031deb24bedf81c5f2d3107ed81d969bcd26557a10c6044fe67e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_858

921. art_859

     Art. 859.(L. 12 mars 1982) L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore, à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

     Empreinte du texte ad127f9993e94fbfba31a2b9843e06ec224cb67995d135894a56fb83684447ac, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_859

922. art_860

     Art. 860.(L. 12 mars 1982) Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage. Toutefois, le rapport est dû d'après l'état du bien donné au jour de l'aliénation et sa valeur à l'époque du partage, si l'aliénation a lieu en violation d'une stipulation de rapport en nature.Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l' article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.

     Empreinte du texte f4cbe603a752072f12b69db1d1d9b5e64d9ad84dbe3bd81d962b8c34cdc8e2c6, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_860

923. art_861

     Art. 861.(L. 12 mars 1982) Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

     Empreinte du texte 1e9338ba335e1a7173f938b96590ffc7b9249b75ca0166fa932e6ce91e5ded21, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_861

924. art_862

     Art. 862.(L. 12 mars 1982) Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien encore qu'elles ne l'aient point amélioré.

     Empreinte du texte 1f8ed7f550aa98fcdd025c50ef8e891013a7573798be1b763248294c1ecfc95f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_862

925. art_863

     Art. 863.(L. 12 mars 1982) Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.

     Empreinte du texte 4ab5e592321238ca4a49de2f6a450d990352fc5939e186903a6eeb3a6aa517d2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_863

926. art_864

     Art. 864.(L. 12 mars 1982) Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

     Empreinte du texte f491a8af9bb3e41273888dd1889927e4ad750ed65033cb382aac2dc7c7363bff, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_864

927. art_865

     Art. 865.(L. 12 mars 1982) Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l' article 860.

     Empreinte du texte 3321ed278dc9d3fe4a20f1fd2ec7f48bfbdff7b7bda9dd189db492517c458f2f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_865

928. art_866_à_869

     Art. 866 à 869.Abrogés (L. 12 mars 1982)

     Empreinte du texte 8f05808248436f916e6dc05b2f2ae757608e11784b016dd59f00316989604229, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_866_%C3%A0_869

929. art_870

     Art. 870.Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

     Empreinte du texte 08160314caa04a8de35633681a3c0f19f837209dff936a872178fec1edf04626, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_870

930. art_871

     Art. 871.Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers au prorata de son émolument: mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

     Empreinte du texte e8932934c01439ed49060b5a574246309835e5c380760eeb616957f8a31192c9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_871

931. art_872

     Art. 872.Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état, où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers.

     Empreinte du texte b218403875eab091aeb509a9e82c16e2c0256038f8e209decc8453ac57b53f28, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_872

932. art_873

     Art. 873.Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

     Empreinte du texte f5361d7a18b4b96fdeb73df710cba3c913d7ee5ac2468100844dc07ec70ff230, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_873

933. art_874

     Art. 874.Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

     Empreinte du texte 16ae3ac745c7b43a9d2d110e12734f46167b3d70fa6b842e7876c1a35df77418, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_874

934. art_875

     Art. 875.Le cohéritier ou successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier, qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

     Empreinte du texte 9eba200fdafe4a396763f6e9dba5b75ca835bb2a8d1dff2defc16872181b8e87, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_875

935. art_876

     Art. 876.En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titres universels, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc le franc.

     Empreinte du texte 044387f388285ca4444ed2faff9db3d40b1b3981371463a14ed97ee0116c3e8d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_876

936. art_877

     Art. 877.Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.

     Empreinte du texte a0714412344c50c5fecfa6f6a7913c412bbc5c8c6844a07f31399278a8ffbda1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_877

937. art_878

     Art. 878.Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.

     Empreinte du texte 4c8b08eab25a95ba63ca0783babf6ea966c47e211810400b6187473d6c627802, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_878

938. art_879

     Art. 879.Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.

     Empreinte du texte 80552f4b7759bfc2fe12805bb571ed5f706d36c257c2b4b0686f301d3716d876, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_879

939. art_880

     Art. 880.Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

     Empreinte du texte 3b5df8a51b456e45d39868aa3cc9f681f551fea9c29416afb24ae457e3efa4e6, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_880

940. art_881

     Art. 881.Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.

     Empreinte du texte 7b01ee82384f1f43a7b86a63bcac3ca30a8a580d76eda74d49e6f1be71440a23, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_881

941. art_882

     Art. 882.Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

     Empreinte du texte 83e163381cc8d43b84acc967299c217271f73180d390712627ba1454d340e693, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_882

942. art_883

     Art. 883.Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou en partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. (L. 8 avril 1993)Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leur effet quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet. (L. 8 avril 1993)

     Empreinte du texte 9db315addd4212be9bb068692edfeb9f63082b6c77365bbccc6d6a71ea13d75d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_883

943. art_884

     Art. 884.Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

     Empreinte du texte c61f5f5157344a8e4ac0c0a276714607bb027d1b0694ce7f88cb319ff36c9300, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_884

944. art_885

     Art. 885.Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

     Empreinte du texte e1beaf736b7ab54e1aa2cfcaa83bd4ba3cf5aef04a6e2010394b72796db0977f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_885

945. art_886

     Art. 886.La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.

     Empreinte du texte cfa0d21cca858d6c004cf2c376934f6953c9bcae37bf93879e118d28150faeca, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_886

946. art_887

     Art. 887.Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.

     Empreinte du texte 284a52a3ee389473835565e607aa7d0f652d8ee63340d8609f19ab7a4b8a7b4c, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_887

947. art_888

     Art. 888.L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute autre manière.Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

     Empreinte du texte 51a30b9ddd2285140260b60fbd04e3627323d1a2da349ab01692a4fd72e2e6cb, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_888

948. art_889

     Art. 889.L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux.

     Empreinte du texte 2a5b7dae49073622152aae8c340e12a3c65e905fe2d1bef083cf97158497181e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_889

949. art_890

     Art. 890.Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

     Empreinte du texte 59b77899c5ca22ed6ce13feca926782ad9ca5945d0ca66652a274dc1ea275f45, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_890

950. art_891

     Art. 891.Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.

     Empreinte du texte 8035c08ebef7de00709690c42450e503642433c604c05f552025204b78d43826, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_891