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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_242

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01).

Art. 242.(L. 9 août 1909) Le demandeur peut en tout état de cause transformer la demande en divorce en demande en séparation de corps.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

Empreinte du texte f8c6ca2d76a3afca29743d275f9373be2f70d3892246078bedbcaf58bbc08c11, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_242

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 242 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Avec son permalien: Art. 242 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_242)
Avec ses éléments de vérification: Art. 242 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_242
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2018-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : f8c6ca2d76a3afca29743d275f9373be2f70d3892246078bedbcaf58bbc08c11
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-16 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01)

/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra

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Sommaire

Page 5 sur 47 : art_225 à art_284.

art_225
Art. 225.Abrogé (L. 12 décembre 1972)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte d744ffa86ca66b09aa1e607df0572b6f11ce39a5ef5b24efa2ff1ed958c9130f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_225
art_226
Art. 226.(L. 4 juillet 2014) Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l’application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quelle que soit le régime matrimonial des conjoints.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b51cbbb4a888aca0ed118c52106a83cca37597bcad24d2483ee13adc53d5cee2, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_226
art_227
Art. 227.(L. 4 juillet 2014) Le mariage se dissout:par la mort de l'un des conjoints;par le jugement de divorce ayant force de chose jugée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 76743a37c3637b5738ede08dc1368a5e749f562b9d05a72101f0e324c08eeff9, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_227
art_228
Art. 228.Abrogé (L. 4 juillet 2014)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 57846bc18c11cf9f420dd842177589fdf987dfc2e442650f48d7f233d27e3c72, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_228
art_229
Art. 229.(L. 5 décembre 1978) Le divorce pourra être demandé pour cause d'excès, sévices ou injures graves d'un des conjoints envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8126b07f7a76dedaf6910cd820d851d7d304ad4d438793f4671af90eeebf04c2, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_229
art_230
Art. 230.(L. 5 décembre 1978) Chacun des conjoints pourra demander le divorce en cas de séparation de fait continue et effective depuis au moins trois ans, s'il en ressort que la désunion des conjoints est irrémédiable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3a23ea06bad006df71e78ebe205e1638b5786f6ad3d907bc9aad514acafced68, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_230
art_231
Art. 231.(L. 5 décembre 1978) Le divorce pourra encore être demandé par l'un des conjoints en cas de séparation de fait de plus de cinq ans due à l'état d'aliénation mentale paraissant incurable dans lequel se trouve l'autre conjoint et s'il ressort de cette situation que la désunion est irrémédiable. Ce conjoint sera représenté par son tuteur ou par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le président du tribunal à la requête de la partie demanderesse.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 97a2e2ed8fbb56ff066731657071a09346d1dc4e904d4839df2892e7f1bca60f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_231
art_232
Art. 232.(L. 5 décembre 1978) Le juge pourra, dans le cas des articles 230 et 231, rejeter la demande, s'il constate que le divorce aurait, pour le défendeur, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, ou pour les enfants communs ou adoptés par eux, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8849d0a912725d796c10afcaed36467a477e63c870391818e9e4d9e4837423f5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_232
art_232-1
Art. 232-1.A cette demande il pourra être répondu par une demande reconventionnelle, mais en divorce seulement, fondée sur l' article 229. Si la demande reconventionnelle est admise, son admission emportera de droit rejet de la demande principale, et le divorce sera prononcé aux torts du conjoint demandeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b0cb8d00e5c8d06799eae1ea6722b0ec7860d35991003d78046acf62e7cfe3e2, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_232-1
art_232-2
Art. 232-2.(L. 5 décembre 1978) Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause de séparation de fait, conformément à l' article 230, la preuve que les conjoints vivent séparés depuis au moins trois ans pourra être fournie par toutes voies de droit, à l'exclusion de l'aveu et du serment.Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause de séparation de fait, conformément à l' article 231, la preuve que les conjoints vivent séparés depuis plus de cinq ans pourra être fournie par toutes voies de droit, à l'exclusion de l'aveu et du serment.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte bc284e4ac53c6d75dea9dba4512f3a0a60b11ded2aa79913e073377d746945b8, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_232-2
art_232-3
Art. 232-3.(L. 5 décembre 1978) Quand le divorce sera demandé pour l'une des causes prévues aux articles 230 et 231 les dépens de l'instance seront pour le tout à la charge du demandeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte de30c6c1fac2f8a1ba0ed1583ac862c313dfd10b94bdd69468db84dd1b99bd59, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_232-3
art_233
Art. 233.Le consentement mutuel et persévérant des conjoints, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 68840aa08ff00156d4696131ddc523768b0f2e7cae00044a068601f392f9455e, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_233
art_234
Art. 234.(L. 12 décembre 1972) Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les conjoints auront leur domicile commun ou, à défaut, dans lequel la partie défenderesse a son domicile.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 63c58bb9c046cf0e2d3b101cb0e88be0e6e5147a04595e12b9be1a041c24feb7, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_234
art_235
Art. 235.Si quelques-uns des faits allégués par le conjoint demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour de justice criminelle; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre le conjoint demandeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 59f8b9395ee34560e7ce6a1e3e454ad34754785b5ef87abc6d1c81df95696807, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_235
art_236
Art. 236.(L. 3 août 1998) La cause est introduite, instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu. L'assignation contient, à peine de nullité, outre les formalités ordinaires une description détaillée des faits et, le cas échéant, la mention de l'identité des enfants mineurs, non mariés ni émancipés.(L. 27 juillet 1997) Le demandeur joint au rôle les pièces suivantes:un extrait de l'acte de mariage;un extrait des actes de naissance des enfants.(L. 27 juillet 1997) L'assignation peut contenir également les demandes relatives aux mesures provisoires concernant la personne, les aliments et les biens tant des parties que de leurs enfants.(L. 27 juillet 1997) Dans ce cas la cause est également portée à l'audience du président, ou du juge qui le remplace, statuant en référé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte d4b3c266ccf6bae03689c3f0605674d3f4312aaee68383fc4291345ec8b8ca50, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_236
art_237_à_241
Art. 237 à 241.Abrogés (L. 27 juillet 1997)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3462c69a54873253a319123316cfd7732ae8bcfbdd34d9d092718a0cad8d6c11, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_237_%C3%A0_241
art_241-1
Art. 241-1.(L. 5 décembre 1978) Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce introduite sur la base de l' article 229 peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu librement fait par la partie en personne devant le tribunal qui garde toute liberté d'appréciation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e1971c1f4da97043c0eee9f84e9737de1538613c3f847213ddcff8d3b22f2fb5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_241-1
art_242
Art. 242.(L. 9 août 1909) Le demandeur peut en tout état de cause transformer la demande en divorce en demande en séparation de corps.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f8c6ca2d76a3afca29743d275f9373be2f70d3892246078bedbcaf58bbc08c11, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_242
art_243
Art. 243.(L. 27 juillet 1997) Les demandes ampliatives et reconventionnelles en divorce peuvent être formées par un simple acte de conclusions.Ces demandes ne sont point considérées comme nouvelles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5e55dc9d8ffd3018c934ad765eaa42db7de91968e55343a002699e2dead56ed8, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_243
art_244
Art. 244.(L. 9 août 1909) L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des conjoints ainsi qu'il est dit aux articles 272 et 273 du Code civil.(L. 6 février 1975) Elle s'éteint également par le décès de l'un des conjoints survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 56751372a403be76cc3a0b7362d7ea72582f8a28a07243bcad638650db6fab7b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_244
art_245_à_250
Art. 245 à 250.Abrogés (L. 9 août 1909)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 0b1de9d78d7f1ead5dc8a9ad1dd1832c89c80720f5018ea646a0b2e95fc990d3, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_245_%C3%A0_250
art_251
Art. 251.Abrogé (Règl. g.-d. 22 août 1985)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8741313877da03efd720c1036a89e4ee21b114daf6ce5556483e7ac7e4248e10, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_251
art_252_à_257
Art. 252 à 257.Abrogés (L. 9 août 1909)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8e94459fdabf796af5e4211e5992b79395c791ac4e06d3297f2b379ecab585fc, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_252_%C3%A0_257
art_258
Art. 258.(L. 27 juillet 1997) Le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce doit énoncer la date de l'assignation. Cette date figurera dans la mention marginale et dans la transcription faites en application de l' article 264.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f7206604b65e4ea2ac9fab716ba9859d6ab104aa715e2b912d6aa4f627096e81, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_258
art_259_à_261
Art. 259 à 261.Abrogés (L. 5 décembre 1978)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6b363c6754b72cc6aa2e1ccb2e4a22515254e3ab29357171627b5c56b755cb07, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_259_%C3%A0_261
art_261-1
Art. 261-1.(L. 6 février 1975) Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut sera signifié par huissier commis.Si cette signification n'a pas été faite à personne, le président ordonnera, sur simple requête, la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désignera.Le délai pour faire opposition au jugement ou à l'arrêt par défaut sera de quinze jours à partir de la signification à personne ou, si une publication a été ordonnée, à partir du dernier acte de publication.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f2580aece78b8c9d3fb9a8981579a3cd7f21fdd17a3680976247b56f233660a3, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_261-1
art_262
Art. 262.(L. 6 février 1975) En cas d'appel d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel, comme affaire urgente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 399e8851f7d2239f3abf5ab7d8f4416015aa57b4c4f2da29f8e6943b037186fc, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_262
art_263
Art. 263.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement.S'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.Le délai pour se pourvoir à la Cour de cassation contre un jugement en dernier ressort sera de trois mois à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b7c78f2837f429ddb6fe0bed0819f730b8303affc6a0d6b38959325bfe8251a7, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_263
art_264
Art. 264.(L. 6 février 1975) Le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des conjoints conformément à l' article 49 du Code civil. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif du jugement ou de l'arrêt sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune où l'acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la ville de Luxembourg et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des conjoints.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5370c112379db8b27f40f823c4557fd5df662d456f32b4aec85c1dc066324453, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_264
art_265
Art. 265.(L. 6 février 1975) La mention ou la transcription sera faite au nom de la partie qui a obtenu le divorce, à la diligence de son avoué, sous peine pour ce dernier d'une amende de 75 euros à 250 euros.A cet effet, la décision sera signifiée ou remise contre accusé de réception dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent. Cette signification ou remise devra être accompagnée des certificats énoncés à l' article 687 du Nouveau Code de procédure civile et, s'il y a eu arrêt, d'un certificat de non-pourvoi.En cas de rejet d'un pourvoi contre un arrêt prononçant le divorce, le greffier en chef de la cour devra dans le mois du prononcé de l'arrêt, adresser un extrait dudit arrêt à l'avoué de la partie qui a obtenu la décision définitive prononçant le divorce. Le délai prévu pour la réquisition de la mention ou de la transcription ne courra, dans ce cas, qu'à partir de la réception par l'avoué de l'extrait de l'arrêt de rejet.La mention ou la transcription sera faite par les soins de l'officier de l'état civil dans les trois jours de la réquisition, non compris les jours fériés, sous peine d'une amende de 75 euros à 250 euros.A défaut par l'avoué de la partie qui a obtenu le divorce de faire la signification ou la remise dans le délai d'un mois, l'autre partie aura le droit de faire cette signification ou remise et de requérir l'apposition de la mention ou la transcription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 0ace744e70befa5fca97420f791023a8dc07c456b029f682bc039e9a720a1bd3, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_265
art_266
Art. 266.(L. 6 février 1975) Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce opérera de plein droit la dissolution du mariage à compter du jour où il sera devenu définitif.(L. 5 décembre 1978) Ce même jugement ou arrêt devenu définitif remontera quant à ses effets entre conjoints en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande. L'un des conjoints pourra demander que l'effet du jugement soit avancé à la date où leur cohabitation et leur collaboration ont cessé. A l'égard des tiers, le jugement ou arrêt ne produira effet que du jour de la mention ou de la transcription.(L. 6 février 1975) Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur l'exemplaire des registres déposés aux archives de la commune et sur celui déposé au greffe, le divorce ne produira effet à l'égard des tiers qu'à la date de la mention portée en second lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4b181805ae264bbd4d1fc552d5477db72b5aace02df3faf6575d01808481e217, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_266
art_267
Art. 267.(L. 27 juillet 1997) L'administration provisoire de la personne et des biens des enfants restera aux parents, ainsi qu'il est prévu aux articles 372 et 389, sous réserve des décisions qui seraient rendues pour le plus grand avantage des enfants par le président, ou le juge qui le remplace, statuant en référé, sur la demande, soit des parties ou de l'une d'elles, soit du procureur d'Etat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 2a5aa0d20352f0a1451342a8108b3808ed8982668a40c96c4febd4de0b72a7df, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_267
art_267bis
Art. 267bis. (L. 15 mars 1993) (1)Le président statuant en référé, le ministère public entendu, connaît, en tout état de cause, dès le dépôt de la demande en divorce au greffe, des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants. Dans l'intérêt des enfants mineurs, le juge peut tenir compte des sentiments exprimés par eux dans les conditions de l' article 388-1. (L. 27 juillet 1997)(2)Le procureur d'Etat peut prendre tous renseignements utiles concernant la situation morale et matérielle des enfants.(3)L'information est communiquée en copie aux parties.(4)Lorsque le divorce a été irrévocablement prononcé et qu'une instance est encore pendante concernant la détermination des torts respectifs des parties ou les mesures accessoires, le président du tribunal statuant en référé est compétent, jusqu'au moment où l'instance pendante aura été vidée par une décision coulée en force de chose jugée, pour prendre les mesures provisoires définies à l' alinéa 1er sur lesquelles il n'a pu être statué définitivement au fond ou qui peuvent être nécessaires en raison de l'instance pendante.(5)L' article 112 du Nouveau Code de procédure civile est applicable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte d4727c4ae32c0ea05aca386bda1bf956ea92126f3d8e64e2ca440f74620b5dbb, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_267bis
art_268
Art. 268.(L. 12 décembre 1972) Les conjoints peuvent demander à résider séparément pendant la poursuite. Le conjoint qui ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins peut demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés de l'autre conjoint.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c1a17b5d32d4306f5bfb75b04031ccb5ff9a48f4e11dd5c08a0643ab27c310fe, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_268
art_269
Art. 269.Abrogé (L. 12 décembre 1972)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7d45bbd135ce47d36137feb43f431acdc2786e4832ae5969cabbcb66077d2833, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_269
art_270
Art. 270.(L. 27 juillet 1997) L'un ou l'autre des conjoints peut, en tout état de cause, à partir de la date de l'assignation, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.Ces scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente; les objets et valeurs sont inventoriés et prisés; le conjoint qui est en possession en est constitué gardien judiciaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 31f8072abb8705081ce985e1d6b2c89f80256988bacc43d6281732a6eaedbc9b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_270
art_271
Art. 271.(L. 27 juillet 1997) Toute obligation contractée par un des conjoints à la charge de la communauté, toute aliénation des biens communs faite par lui dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la date de l'assignation, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 74802e98800b844ff063a8d416f53b39f4fa3aba6e0bae8b51139a4c1188d37e, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_271
art_272
Art. 272.L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des conjoints, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 1632e17dbeec143e831f98621cb6b83d50af2bb042bd1df5575a9d18c59e2d62, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_272
art_273
Art. 273.(L. 5 décembre 1978) Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable en son action; il pourra néanmoins en intenter une autre pour des causes survenues ou découvertes après la réconciliation, les causes anciennes pouvant alors être invoquées à l'appui de la nouvelle demande.Ne produit pas l'effet extinctif de la réconciliation un maintien temporaire de la vie commune, si les conjoints n'y avaient consenti que par nécessité, ou pour tenter de se concilier, ou pour mener l'éducation des enfants à son terme.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 504e24217647e8f3e4bcbe6c93ac077be5a3bbff74647a01c0e4c2c03412f0ed, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_273
art_274
Art. 274. (L. 9 août 1909). Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit, soit par témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5db1e849301b7acff0a974093c2ecaab58c4b2fcba92fed2055077544b6c8755, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_274
art_275
Art. 275.Le consentement mutuel ne sera admis qu'après deux ans de mariage. Il ne sera point admis si l'un des conjoints a moins de vingt-trois ans.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 37cc6e438a5b02aba4da3c21ad4ce664d19dafb1a518ca1815fb22bc2ee94b10, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_275
art_276
Art. 276.Les conjoints déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de faire préalablement par notaire inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles, et de régler leurs droits respectifs, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.(L. 5 décembre 1978) L'estimation des biens se fera, en cas d'accord, d'après les déclarations des conjoints, sinon par prisée. Lorsqu'il n'existe pas de biens à partager entre conjoints, les conjoints en feront la déclaration dans la convention prévue à l' article 277 et il ne sera dressé aucun acte notarié.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 984befbafd036086d01a6e5e732a22c78408ab00800c9e91777718b544489800, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_276
art_277
Art. 277.(L. 15 mars 1993) Ils seront pareillement tenus de constater par écrit leur convention visant:la résidence de chacun des conjoints pendant le temps des épreuves;l'administration de la personne et des biens des enfants mineurs, non mariés, ni émancipés, issus de leur union ou adoptés par eux et le droit de visite sur ces enfants, tant pendant le temps des épreuves qu'après le divorce;la contribution de chacun des conjoints à l'entretien et à l'éducation desdits enfants, sans préjudice des obligations découlant du chapitre V du titre V du livre 1er du présent code;la pension alimentaire éventuelle à payer par l'un des conjoints à l'autre, pendant le temps des épreuves et après le divorce. Cette pension ne sera plus due d'office en cas de remariage du créancier d'aliments à partir du 1er du mois suivant celui du remariage. Elle ne sera plus due sur demande en cas de communauté de vie du créancier avec un tiers. Elle peut être modifiée sur demande en cas de détérioration de la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu.(L. 27 juillet 1997) Sont présumées vivre en communauté de vie les personnes qui vivent dans le cadre d'un foyer commun.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 40b09bc0e9676159949aa4f2c08b27652495ec5f7451b23f0af7f2acceddc92a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_277
art_278
Art. 278.Les conjoints se présenteront ensemble, et en personne, devant le président du tribunal civil de leur arrondissement, ou devant le juge qui en fera les fonctions, et lui feront la déclaration de leur volonté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 9e5bf6e9634e6f8c690f58700649daeb57ad09d4121f0ead9dd3c942e3e4d6f6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_278
art_279
Art. 279.Le juge fera aux deux conjoints réunis, et à chacun en particulier, telles représentations et exhortations qu'il croira convenables; il leur développera toutes les conséquences de leur démarche.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 78d05f727e225cce259bb7ef30188f01897a8920b3f4d0da85a511d5fd91222f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_279
art_280
Art. 280.Si les conjoints persistent dans leur résolution, il leur sera donné acte, par le juge, de ce qu'ils demandent le divorce et y consentent mutuellement; et ils seront tenus de produire à l'instant, outre les actes mentionnés aux articles 276 et 277,les actes de leur naissance, et celui de leur mariage;les actes de naissance et de décès de tous les enfants de leur union ainsi que des enfants qu'ils ont adoptés.Le juge les autorisera à résider séparément pendant le temps des épreuves.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4466b637474250f4a0907b15cb00c0c0a6d44df79c9d101b2cd9574f61c37f78, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_280
art_281
Art. 281.Le greffier dressera procès-verbal détaillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédents; les pièces produites demeureront annexées au procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 53a641f60759edc5ac0faacdde6ab888c8f66402ce3530feb64e4d761b57357f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_281
art_282
Art. 282.Abrogé (L. 27 juillet 1997)
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art_283
Art. 283.(L. 27 juillet 1997) Dans le mois du jour où seront révolus six mois à compter de la première déclaration, les conjoints se présenteront ensemble et en personne devant le président du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre la prononciation du divorce.
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Empreinte du texte cb3b4491dafe4725467fec08cf6c8e9109a22bab94971f220cb719a858520bdd, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_283
art_284
Art. 284.Après que le juge aura fait ses observations aux conjoints, s'ils persévèrent, il leur sera donné acte de leur réquisition; le greffier du tribunal dressera procès-verbal, qui sera signé tant par le juge et le greffier que par les parties, à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer, auquel cas il en sera fait mention.
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Empreinte du texte 2ad921de35debf651d1467350863a9ec266e03a3eb932c26d1ba75b611a96eab, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_284

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art_242

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