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401. art_387-8

     Art. 387-8.Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

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402. art_387-9

     Art. 387-9.Peut être déchu de l'autorité parentale, en tout ou en partie, à l'égard de tous ses enfants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux:l’un des parents qui est condamné à une peine criminelle ou correctionnelle du chef de tous faits commis sur la personne ou à l'aide de l'un de ses enfants ou descendants;l’un des parents qui, par mauvais traitements, abus d'autorité, inconduite notoire ou négligence grave, met en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant. Il en est de même pour l’un des parents qui épouse une personne déchue de l'autorité parentale.

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403. art_387-10

     Art. 387-10.La déchéance totale porte sur tous les droits qui découlent de l'autorité parentale.Elle comprend pour celui qui en est frappé, à l'égard de l'enfant qu'elle concerne et des descendants de celui-ci:l'exclusion du droit de garde et d'éducation;l'incapacité de les représenter, de consentir à leurs actes et d'administrer leurs biens;l'exclusion du droit de jouissance prévu aux articles 382 et suivants du Code civil; l'exclusion du droit de réclamer des aliments; l'exclusion du droit de recueillir tout ou partie de leur succession par application de l' article 746 du Code civil.En outre, la déchéance totale entraîne l'incapacité générale d'être tuteur, subrogé tuteur ou membre d'un conseil de famille.La déchéance partielle porte sur les droits que le tribunal détermine.

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404. art_387-11

     Art. 387-11.Si la déchéance totale ou partielle est prononcée contre les parents ou le survivant d'eux, le juge des tutelles procède à l'organisation de la tutelle.Si le conseil de famille ne trouve pas la personne à laquelle il estime pouvoir confier la tutelle, le juge des tutelles procède conformément à l' article 433 du Code civil.

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405. art_387-12

     Art. 387-12.Dans le cas réglé au premier alinéa de l'article 387-11, les revenus de l'enfant doivent être essentiellement employés à l'entretien et à l'éducation de celui-ci.Dans le même cas, pour tous les actes spécialement subordonnés par la loi au consentement des parents, il est procédé comme si les parents faisaient défaut.

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     Empreinte du texte d498565d4cfc00be0c7fdec49f0bcfd78a95ba979cb7d44b5dd2572bea5a8dce, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_387-12

406. art_387-13

     Art. 387-13.Ceux qui ont encouru la déchéance, peuvent, sur leur demande, être réintégrés, en tout ou en partie, dans leurs droits par le tribunal du domicile ou de la résidence habituelle de celui à qui ces droits ont été confiés.Cette demande n'est pas recevable avant l'expiration de cinq ans à compter du jour où la décision est devenue irrévocable.

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407. art_387-14

     Art. 387-14.Lorsque par application de l' article 387-11 l'enfant est confié à une personne autre que les parents ou l'un d'eux, à une société ou à une institution de charité ou d'enseignement publique ou privée, le tribunal ou le juge des référés condamne les parents et, à leur défaut, les autres ascendants au paiement d'une pension alimentaire, dont il fixe le montant, à moins que le revenu des intéressés ne leur permette pas de contribuer aux frais d'entretien de l'enfant. Cette décision peut toujours être modifiée.La violation de l'obligation imposée par cette décision est punie conformément aux dispositions de l' article 391bis du Code pénal.Les dépenses pour l'entretien et l'éducation de l'enfant non couverts par les revenus de ses biens personnels et par cette pension alimentaire, sont avancées par l'Etat et réglées conformément à la législation sur le domicile de secours.

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408. art_388

     Art. 388.Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

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409. art_388-1

     Art. 388-1.(L. 5 juin 2009)(1)Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, la personne désignée par le juge à cet effet.(2)Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.(3)Le mineur peut être entendu seul, avec son avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.(4)L’audition du mineur se fait en chambre du conseil.(5)L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

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410. art_388-2

     Art. 388-2.(L. 5 juin 2009) Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’ article 389-3, ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

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411. art_389

     Art. 389.Les parents, légitimes ou naturels, qui exercent l'autorité parentale sont administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs non émancipés.En cas de dissentiment entre les parents exerçant conjointement l'administration légale, la décision est prise par le juge des tutelles, saisi à la requête de l'un d'eux, l'autre entendu ou dûment convoqué.En cas de divorce ou de séparation de corps, l'administration légale appartient à celui des deux conjoints auquel a été confiée la garde de l'enfant, s'il n'en a été autrement ordonné.

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412. art_389-1

     Art. 389-1.L'administration légale est pure et simple quand le mineur est un enfant légitime, dont les parents sont tous deux vivants, non divorcés ni séparés de corps et ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus à l' article 376.

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     Empreinte du texte f0da233ba73f4ef9a175226d77e2cbb1092477d4fe1b410d58f2e6bbdb3211a5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_389-1

413. art_389-2

     Art. 389-2.Elle est placée sous le contrôle du juge des tutelles:lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un des cas prévus à l' article 376; lorsque parents sont divorcés ou séparés de corps; lorsque le mineur est un enfant naturel, qu'il ait été reconnu par un seul de ses parents ou par les deux.

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414. art_389-3

     Art. 389-3.L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.(L. 5 juin 2009) Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

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415. art_389-4

     Art. 389-4.L'administrateur légal peut faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

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416. art_389-5

     Art. 389-5.Lorsque l'administration légale est exercée conjointement par les parents, chacun d'eux peut faire seul les actes de pure administration. Pour tous autres actes ils doivent agir ensemble.Dans l'administration légale pure et simple, les deux administrateurs légaux agissant ensemble accomplissent les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.A défaut de consentement d'un des parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.Les administrateurs légaux ne peuvent, même conjointement, ni échanger, avec ou sans soulte, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La vente des immeubles et le partage des biens appartenant en tout ou en partie à un mineur se feront conformément aux dispositions spéciales réglant la matière.

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     Empreinte du texte a5d7162b5d94956658fcffaba736900267f15b825f9a5c5d34030df5d18f907a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_389-5

417. art_389-6

     Art. 389-6.Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

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418. art_389-7

     Art. 389-7.Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les parents tiennent du titre «De l'autorité parentale» notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

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     Empreinte du texte 2f5166660a1865f29452e5108d8300a59f2ff07a9327db537bacd6c2906c8e62, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_389-7

419. art_390

     Art. 390.La tutelle s'ouvre lorsque les parents sont tous deux décédés ou se trouvent dans l'un des cas prévus à l' article 376.Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a aucun de ses parents qui l'ait volontairement reconnu.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 3f6fbbcb5e6a3c9cf9bfe7e5d5eac03e3bc7e7c6df649d20821d332a4ffefbc9, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_390

420. art_391

     Art. 391.Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans les cas d'administration légale pure et simple.Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 58fd34ee972d34f7a3fbc948d81b1b0f426ce7e8b1abb545880f6685708ae5a6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_391

421. art_392

     Art. 392.Si un enfant naturel vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l' article 389-2.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte c40d6f568b535ce72dd26937a0179d11629ca89916f4b1e16168181d1f64af57, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_392

422. art_393

     Art. 393.Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal de la jeunesse dans le ressort duquel le mineur a son domicile.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 4b585f08581b3d5d368017a6f8fbda29ca230b54762fa59fcd0bebe4af6a380b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_393

423. art_394

     Art. 394.Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge des tutelles antérieurement saisi. Celui-ci transmet le dossier de la tutelle au juge des tutelles du nouveau domicile. Mention de cette transmission sera conservée au greffe du tribunal d'arrondissement.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 53a6118d2a108c5be4ca6f5e7a68011b0256bc7fe5d136b0ade2bb6a4e08c2aa, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_394

424. art_395

     Art. 395.Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.Il peut condamner à l'amende prévue à l' article 1060 du Nouveau Code de procédure civile ceux qui, sans excuse légitime, n'auront pas déféré à ses injonctions.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte ef9f5e9988e0d444b6e73a28181f7e36045bbf6e8f1f530c59745126450864ad, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_395

425. art_396

     Art. 396.Les formes de procéder devant le juge des tutelles sont réglées par le Nouveau Code de procédure civile.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 91c10f211de634b396a4807cebbe0ab0d91d08c6ecefc31640e93d682ca1c8ce, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_396

426. art_397

     Art. 397.Le droit individuel de choisir un tuteur, parent, ou non, n'appartient qu'au dernier mourant des parents, s'il a conservé, au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte eaf4b69ce4d9abce3ea18dc47799c7a1169924a97c79d4dfe36b25e2a066269d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_397

427. art_398

     Art. 398.Ce droit ne peut être exercé que de l'une des manières suivantes:par acte de dernière volonté; par déclaration faite ou devant le juge de paix, assisté de son greffier, ou devant notaire.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 641f48a58a3a576a77d832134ad2f518b3d0e635749452ae896138e3ccc2afea, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_398

428. art_399_et_400

     Art. 399 et 400.Abrogés.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 413517ac39bfcba0df5b46d1210ec0e1abfcf0634103457b744ddbe8257844bf, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_399_et_400

429. art_401

     Art. 401.Le tuteur élu par l’un des parents n'est pas tenu d'accepter la tutelle s'il n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu'à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 899c7de71524f25ebf97b4110f7e7fe5291f7b4cb4a782da6ca19fbcc71b6b80, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_401

430. art_402

     Art. 402.Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des parents, la tutelle de l'enfant légitime est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 390f412dc59c99ef5fa5f058bb3e7ae3feb0c6a0890cae7de8e2a76c8c60af64, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_402

431. art_403

     Art. 403.En cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne celui d'entre eux qui sera tuteur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 6983e39d2c9fea1fac6b1cf97b209caae3479d000e0672c92a5598cba7c4780f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_403

432. art_404

     Art. 404.S'il n'y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou si celui qui avait été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, un tuteur sera donné au mineur par le conseil de famille.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte b76d98025ad80617451a90b408795e7991846f908c8e7a4cb142851cc60a56d0, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_404

433. art_405

     Art. 405.Ce conseil sera convoqué par le juge des tutelles, soit d'office, soit sur réquisition que lui en feront des parents ou alliés des parents, des créanciers ou autres parties intéressées, ou le ministère public. Toute personne pourra dénoncer au juge le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 1c1d2575b98495c0048ce2d1d15e65d12cefe7735db9acc64f97af780fedb95b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_405

434. art_406

     Art. 406.Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de tutelle, si des circonstances graves le requièrent, sans préjudice des cas d'excuses, d'incapacité ou de destitution.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte ef7d9b8c196b9beadf0b2c5c1b764f184edd22da6fad4d792a9765497e2f71b6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_406

435. art_407

     Art. 407.Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, y compté le subrogé tuteur, mais non le tuteur ni le juge des tutelles.Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut néanmoins, sans préjudice des articles 428 et suivants, pourvoir d'office au remplacement d'un ou plusieurs membres en cours de tutelle afin de répondre à des changements qui auraient pu survenir dans la situation des parties.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte cdcb7e4e9bf2e8984021cf2bad2cdc3909a286e7adb5a2789e3d89e02f07b220, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_407

436. art_408

     Art. 408.Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés des parents du mineur, en appréciant toutes les circonstances du cas: la proximité du degré, le lieu de la résidence, l'âge et les aptitudes des intéressés.Il doit éviter, autant que possible, de laisser l'une des deux lignes sans représentation. Mais il a égard, avant tout, aux relations habituelles que les parents avaient avec leurs différents parents ou alliés, ainsi qu'à l'intérêt que ces parents ou alliés ont porté ou paraissent pouvoir porter à la personne de l'enfant.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 556d8fa221f78506a91fea681811bec06ef6ee7cd6717f62d7f3590ce657505d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_408

437. art_409

     Art. 409.Le juge des tutelles peut aussi appeler, pour faire partie du conseil de famille, des amis, des voisins ou toutes autres personnes qui lui semblent pouvoir s'intéresser à l'enfant.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 9578f3fde2c1b0b2c766ae64458058105a2cd9b420d14f58e46d94021fd8c55f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_409

438. art_410

     Art. 410.Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l'être si la convocation est requise, soit par deux de ses membres, soit par le tuteur ou le subrogé tuteur, soit par le mineur lui-même pourvu qu'il ait seize ans révolus.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 056ecb15ba5b13a8e436657620c515971962b29a4bfe2646d433a2b926435049, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_410

439. art_411

     Art. 411.Sauf urgence, la convocation doit être faite huit jours au moins avant la réunion.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte a133e6d62edaba8fc545989d9bcf477840dd715836b9b06107e86b099dc5a84b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_411

440. art_412

     Art. 412.(L. 4 juillet 2014) Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Chacun peut toutefois, pour des motifs graves et légitimes, se faire représenter par un parent ou allié des parents du mineur, si ce parent ou allié n’est pas déjà, en son propre nom, membre du conseil de famille. Tout membre du conseil de famille peut se faire représenter par son conjoint. Les membres du conseil de famille qui, sans excuse légitime, ne seront ni présents ni valablement représentés, encourront l’amende prévue à l’ article 1060 du Nouveau Code de procédure civile.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 6658e7dbb4c823b3322ea3dda2cbed7c4968cbc2db2a8fddea776e203e5b80fc, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_412

441. art_413

     Art. 413.Si le juge des tutelles estime que la décision peut être prise sans que la tenue d'une séance soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la décision à prendre en y joignant les éclaircissements utiles.Chacun des membres émettra son vote par lettre missive dans le délai que le juge lui aura imparti; faute de quoi, il encourra l'amende prévue à l' article 1060 au Nouveau Code de procédure civile.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte d45495914094c31aa2f10cbb02b9d78313139808aaf1343139de26000a165284, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_413

442. art_414

     Art. 414.Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas réuni, le juge peut, soit ajourner la séance, soit, en cas d'urgence, prendre lui-même la décision.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 2ee3899e0ac3ef7c44cdc20ffb9b59ab5ca15b21bc335a5a04bf0320ff4a7ad1, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_414

443. art_415

     Art. 415.Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles, qui aura voix délibérative et prépondérante en cas de partage.Le tuteur doit assister à la séance; il y est entendu mais ne vote pas, non plus que le subrogé tuteur dans le cas où il remplace le tuteur.Le mineur âgé de seize ans révolus peut, si le juge l'estime utile, assister à la séance à titre consultatif. Il y est obligatoirement convoqué, quand le conseil a été réuni à sa réquisition. En aucun cas, son assentiment à un acte ne décharge le tuteur et les autres organes de la tutelle de leurs responsabilités.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte c32b3e0220ac45f8f6d6a43097c3a5e88a6e3e1fb40db6fbd04f1b475ab36c85, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_415

444. art_416

     Art. 416.Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude, ou que des formalités substantielles ont été omises.La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l' article 1338.L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou par le ministère public, dans les deux années de la délibération, ainsi que par le pupille devenu majeur ou émancipé, dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude, jusqu'à ce que le fait ait été découvert.Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont eux-mêmes annulables de la même manière. Le délai courra, toutefois, de l'acte et non de la délibération.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte fd4ec354c3cc8f784b006daf2485ecd5256055fb3a864d2675f01e3679317292, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_416

445. art_417

     Art. 417.Le conseil de famille peut, en considérant les aptitudes des intéressés et la consistance du patrimoine à administrer, décider que la tutelle sera divisée entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.Les tuteurs ainsi nommés seront indépendants, et non responsables l'un envers l'autre, dans leurs fonctions respectives, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par le conseil de famille.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 9b4f0c3267accbb1b0c73bb4a3e7b0ff66827faeb0306456f70e4b13940cb358, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_417

446. art_418

     Art. 418.La tutelle est une charge personnelle.Elle ne se communique point au conjoint du tuteur. Si, pourtant, ce conjoint s'immisce dans la gestion du patrimoine pupillaire, il devient responsable solidairement avec le tuteur de toute la gestion postérieure à son immixtion.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 50c8851deb34581a71064fed1f93733826b7c007d1ef7cdf64151e0e06484348, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_418

447. art_419

     Art. 419.La tutelle ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte a3811f4e57e529d43c1cbd10e4c39535212cf74d76eb574ababbc7c39b5aa34b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_419

448. art_420

     Art. 420.Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille parmi ses membres.Les fonctions du subrogé tuteur consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur.S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine d'engager sa responsabilité personnelle, en informer immédiatement le juge des tutelles.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 6f5b123f03428d9f4b84a60308a4b7cf2e6ac92a13a3f339f74d68ee2b1c361a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_420

449. art_421

     Art. 421.Si le tuteur s'est ingéré dans la gestion avant la nomination du subrogé tuteur, il pourra, s'il y a eu fraude de sa part, être destitué de la tutelle, sans préjudice des dommages et intérêts dus au mineur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 068f3d25862a42a0ab0a42743ca955bc4456d139501728830479d489ef46ef6e, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_421

450. art_422

     Art. 422.Abrogé.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 042d672f826e9162357767635d7bbe3e524ca85d73085127b68fe9517325620a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_422