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501. art_475

     Art. 475.Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation.

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     Empreinte du texte e62014a981e34e5220c4f916084959130054ccbe580234c9b387abd4b66093b6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_475

502. art_476

     Art. 476.Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

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503. art_477_à_479

     Art. 477 à 479.Abrogés.

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     Empreinte du texte 22b241d46164eff4e0ad274d5235769d3285c7f10697ff3c0b7ce85328fd36db, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_477_%C3%A0_479

504. art_480

     Art. 480.Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l' article 471.

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505. art_481

     Art. 481.Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il ne peut cependant pas faire le commerce.

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506. art_482

     Art. 482.Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents.

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507. art_483_à_487

     Art. 483 à 487.Abrogés.

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     Empreinte du texte ad43c93f7c7641a559d7ac4923c7b85a15bd552eefcee7be75e5ec9ba05feac6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_483_%C3%A0_487

508. art_488

     Art. 488.La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

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509. art_489

     Art. 489.Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l' article 1304.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte c3db5e2826af6c60e4c54be1c841ba7a7ceaf5e313be65ed73d17b659a1c5a71, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_489

510. art_489-1

     Art. 489-1.Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l' article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés:si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental; s'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice;si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.

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     Empreinte du texte e60d708e4862687f80503945968fcc222e9ed19dd083a7db2502553644c99348, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_489-1

511. art_489-2

     Art. 489-2.Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation.

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512. art_490

     Art. 490.Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté.L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

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513. art_490-1

     Art. 490-1.Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils.Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical.Néanmoins, les décisions par lesquelles le juge des tutelles organise la protection des intérêts civils sont précédées de l'avis du médecin traitant.

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514. art_490-2

     Art. 490-2.Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible.Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ces biens, ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée.Est réservé néanmoins le droit des personnes condamnées à déguerpir de leur logement, de solliciter le sursis à l'exécution du jugement de déguerpissement.S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles, après avis du médecin traitant, sans préjudice des autres formalités que peut requérir la nature des biens. Les souvenirs et autres objets de caractère personnel seront toujours exceptés de l'aliénation et devront être gardés à la disposition de la personne protégée, le cas échéant, par les soins de l'établissement de traitement.

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     Empreinte du texte b5ee51219c09069a3e049935e7150bd173ebf62edcb04a63aa18d01dd7e72ff9, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_490-2

515. art_490-3

     Art. 490-3.Le procureur d'Etat du lieu de traitement et le juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi, quel que soit le régime de protection qui leur est applicable.

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516. art_491

     Art. 491.Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.

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517. art_491-1

     Art. 491-1.La sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au juge des tutelles dans les conditions prévues ci-après.(L. 24 février 2012) Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l' article 490, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au juge des tutelles. Si la déclaration est accompagnée de l'avis conforme d'un médecin spécialiste en neurologie, neuropsychiatrie, psychiatrie, gériatrie, médecine interne ou d’un médecin généraliste, cette personne peut, par décision du juge des tutelles, être placée sous la sauvegarde de justice.Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement hospitalier ou gériatrique, le médecin est tenu, s'il constate qu'elle se trouve dans la situation prévue à l' alinéa précédent, d'en faire la déclaration au juge des tutelles. Si la déclaration est accompagnée de l'avis conforme d'un médecin spécialiste, cette personne peut, par décision du juge des tutelles, être placée sous la sauvegarde de justice. L'avis du médecin spécialiste n'est pas exigé au cas où le médecin de l'établissement est spécialiste.Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou de curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire.

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     Empreinte du texte 2049c633ad551cc033dd7a860e855f4d41fb746b2b3a45de7ba08aa9ffae9ce2, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_491-1

518. art_491-2

     Art. 491-2.Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l' article 489.Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération.L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à l' article 1304.

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     Empreinte du texte 12029b9024a3edd650a5cdfdca58d72c047fdaeea83c51656d998825ede733f6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_491-2

519. art_491-3

     Art. 491-3.Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution.Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendant cette période, être révoquée par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.Dans tous les cas, le juge, soit d'office, soit à la requête de l'une des personnes qui aurait qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, peut prononcer la révocation du mandat.Il peut aussi, même d'office, ordonner que les comptes lui seront soumis pour approbation.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte cca6373fb477f1f6ddcd2d17ec3a7ad1c462d618d65edd952e20118bdf8008dd, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_491-3

520. art_491-4

     Art. 491-4.En l'absence de mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires.Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ont l'obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur urgence que de la déclaration aux fins de sauvegarde. La même obligation incombe sous les mêmes conditions au directeur de l'établissement de traitement ou, éventuellement, à celui qui héberge à son domicile la personne sous sauvegarde.L'obligation de faire les actes conservatoires emporte, à l'égard des tiers, le pouvoir correspondant.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte ad5173298218db74d9b9adcc7fb198a5a5563605a7aa5e1e24989fb05b23a2d9, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_491-4

521. art_491-5

     Art. 491-5.S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l' article précédent, tout intéressé peut en donner avis au juge des tutelles.Le juge pourra, soit désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, dans les limites de ce qu'un tuteur pourrait faire sans l'autorisation du conseil de famille, soit décider d'office d'ouvrir une tutelle ou une curatelle, soit renvoyer l'intéressé à en provoquer lui-même l'ouverture, s'il est de ceux qui ont qualité pour la demander.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte d20378b14080ca2a18d2a393fa2e4f567db9b8569ac88c2a4103189a87e57510, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_491-5

522. art_491-6

     Art. 491-6.La sauvegarde de justice prend fin par la péremption de la déclaration selon les délais du Nouveau Code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du juge des tutelles.La demande de radiation peut être présentée par tout intéressé.Le recours prévu par les articles 1049 et 1050 du Nouveau Code de procédure civile est ouvert à tout intéressé contre la décision du juge des tutelles.La sauvegarde de justice cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de protection.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 593fdb4e631e943bce27aad84395acdb172284c03d68b2331807c0a9fe784e0f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_491-6

523. art_492

     Art. 492.Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte eb321cc7a5bbd0a629e8ca30df4ddafb2376482030d3fc77cc9cf4f0b1c4a557, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_492

524. art_493

     Art. 493.L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et sœurs, du curateur ainsi que du ministère public; elle peut être aussi ouverte d'office par le juge.Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l'établissement.Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant la Cour d'appel contre le jugement qui a ouvert la tutelle.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte c4d6759a4508f257ded62277d8c9d6242f45df918ada1f12c0c0c675ec59e3fd, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_493

525. art_493-1

     Art. 493-1.Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste.(L. 24 février 2012) Le juge ne peut prononcer l’ouverture d’une tutelle que si l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée soit par un médecin généraliste, avis à compléter par un médecin spécialiste visé à l’ article 491-1, alinéa 2, soit par un médecin spécialiste tel que visé à l’ article 491-1, alinéa 2.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 218fe2e1a8090a27b3658afdeda589aeb215094afc1ab7fd124aa03dcce8526b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_493-1

526. art_493-2

     Art. 493-2.Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été faite sur un fichier au nom de la personne protégée, selon les modalités prévues par le Nouveau Code de procédure civile.Toutefois, en l'absence même de cette mention, ils n'en seront pas moins opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte d98cfc7b3753a465d11bb9c20a86e6eff7c43328bd73a54d56f1673a54f48c1f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_493-2

527. art_494

     Art. 494.La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte c2658b86611242ae444e155b2f3db8fb53dac267bfd1aae70bbd9c59081c46e5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_494

528. art_495

     Art. 495.Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les sections 2, 3 et 4 du chapitre II, au titre dixième du présent livre , pour la tutelle des mineurs, à l'exception toutefois de celles qui concernent l'éducation de l'enfant, et, en outre, sous les modifications qui suivent.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte ea99dfa3748772ee58f82139acf740b78e5056e0d33e2c9e9e8fe6059b6c19b5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_495

529. art_496

     Art. 496.(L. 4 juillet 2014) Une personne mariée est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que le juge n’estime qu’une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs.La tutelle d'un majeur peut être déférée à une personne morale.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte c65206057b5478da2d06c69504827eaa76908fb40d376163292efec56d0f595d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_496

530. art_496-1

     Art. 496-1.Nul, à l'exception du conjoint, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte c04a6126b4fa92559fc2d4c2dda434b1e954de81eb5e5d7586ef841820132c50, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_496-1

531. art_496-2

     Art. 496-2.Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. Mais il est toujours loisible au juge des tutelles de l'appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif.La tutelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré, à moins qu'elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la tutelle. Un préposé de l'établissement peut, toutefois, être désigné comme gérant de la tutelle dans le cas prévu à l' article 499.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte a13cbaaed487375abf54de322edab13edf3c15e10e18dee8290ebb3ae3325596, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_496-2

532. art_497

     Art. 497.S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne morale, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 475c8a6337f32a12235f388666480211e939b16a51e25c326abef039e5c0610c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_497

533. art_498

     Art. 498.Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial et notamment par les règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 0b2f11a76158bba0ce78ec22cb2e5ce2b06c6e9debc5556baf5e39acc46f81a7, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_498

534. art_499

     Art. 499.Si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, il peut se borner à désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, soit un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de traitement, soit un administrateur spécial, choisis dans les conditions fixées par un règlement grand-ducal.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte f382f4e696bd919041749e948f9b3d096feccfd1ea78010567d432af1249a81e, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_499

535. art_500

     Art. 500.Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé par le Gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au juge des tutelles.Si d'autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 35e06f8dbca627656979fac7ee388b3a71401f4cdb9c8f8aefe0822487b203cf, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_500

536. art_501

     Art. 501.En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 5d0df449cbc640e9cbe67e16016f0a6c5f1f7cc8dbe0cc12478c270504056a3e, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_501

537. art_502

     Art. 502.Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l' article 493-2.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 81e8690ed664b9cfe3f752a369015f42a3e3cd02a111f91e7f0575509958d565, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_502

538. art_503

     Art. 503.Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte ea83be0b8c18b06b3c124487b1303403613d50dd218e8f26430ed5ca093c6e7d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_503

539. art_504

     Art. 504.Le testament fait après l'ouverture de la tutelle sera nul de droit.Le testament antérieurement fait restera valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui avait déterminé le testateur à disposer.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte e354857f450e1043c97f7e1bdf97ef0e775f7f9efdec37f88b4d9b35936a4503, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_504

540. art_505

     Art. 505.Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.

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     Empreinte du texte 1455f857b2387c48e0de0148c001e68eb59e377868719471e95c6d44b58a5f6d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_505

541. art_506

     Art. 506.Même dans le cas des articles 497 et 499, le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints.Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les parents donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage.Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.

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     Empreinte du texte 3e7bf3317c32ec163bd4183723f0d13323aa3ac9f08069675b47faa309f27ce1, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_506

542. art_506-1

     Art. 506-1.Abrogé (L. 24 juillet 2014)

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     Empreinte du texte ffbee811cecfc218c0c4f19e3c0c8d41cdc695cde90af6aa62e74395ffe60439, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_506-1

543. art_507

     Art. 507.La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.Les recours prévus par l' article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.

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     Empreinte du texte 33be5bf8e38c6d6f0e5b516a55f78c5ba66eb24d12c29b30cf436a3a5d71be3c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_507

544. art_508

     Art. 508.Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l' article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.

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     Empreinte du texte 71997245780324bb18e6088c35f003db27149b7bd4661005bd67dcafcfae5ffa, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_508

545. art_508-1

     Art. 508-1.Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l' alinéa 3 de l'article 488.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 57c4fa4a39515bfadda2811e39459e6dabca75e6b1543e1d7ea87e68497df443, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_508-1

546. art_509

     Art. 509.La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs.Elle est soumise à la même publicité.

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     Empreinte du texte 9a20aacab11c32a7f2c007f3be30d542126cc55b9f21eec3c2f53ebcacb9d713, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_509

547. art_509-1

     Art. 509-1.Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur.(L. 4 juillet 2014) Une personne mariée est curateur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que le juge n’estime qu’une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 1f08b9c37cd44aa51cae99f18156176f091362df32adbb540da2b9fc5cd7b67d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_509-1

548. art_509-2

     Art. 509-2.Sont applicables à la charge de curateur, les dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des majeurs. Toutefois, par dérogation aux articles 437 et 447, c'est le juge des tutelles qui statue sur les excuses du curateur, ainsi que sur son exclusion, sa destitution et sa récusation.

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     Empreinte du texte 57666af1fa48bd98083cf03aab5451341602a22632f7f9f9ebf2b2f2ee10b650, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_509-2

549. art_510

     Art. 510.Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 094d8b85e8e3ccaff31530d07021083a305f337fe14661a660c19f3a61394426, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_510

550. art_510-1

     Art. 510-1.Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l' article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

     Empreinte du texte 9e1c7569ce0fbefe016217a75bdb66a9ba1d61bf29498bcbee7ebc532f5d8b58, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_510-1