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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1117

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01).

Art. 1117.La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.

Empreinte du texte 4d4d8af2e48307a0b16b866f2fdc90aeeed744a1737191ecb7af854f94e80416, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1117

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1117 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Avec son permalien: Art. 1117 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1117)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1117 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1117
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2021-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 4d4d8af2e48307a0b16b866f2fdc90aeeed744a1737191ecb7af854f94e80416
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-26 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01)

/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2296.

Sommaire

Page 24 sur 46 : art_1103 à art_1147.

art_1103
Art. 1103.Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 332e47eccdffad6583b0271c1e780a6e2bd6f391eef20e0cffbc080285d1202e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1103
art_1104
Art. 1104.Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7bd63a72185a3ca1442a3796814d9ff5f630d66a48960e5918d1093856a1ada1, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1104
art_1105
Art. 1105.Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c4dd1d700420e4674cd094178d271cfdebff1c07a10a425b21971ba1a2c9e915, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1105
art_1106
Art. 1106.Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4c7b2d659740c533cf61acae7ce141e4f767246f989052088d2f9eb636903b81, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1106
art_1107
Art. 1107.Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d019a7329fdc9ee93511f03a831eae09b76dcc48d7a761a9be6cea7b934cf66d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1107
art_1108
Art. 1108.Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention:le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans l'obligation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 471c40be8d32cf579bf8f24ad5b7dcd7ba65549219b8de58dc495deb0d60bd40, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1108
art_1109
Art. 1109.Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 34bdb4dbb7d8e86b65addab6ded18e666d607a2a7f06c5e4dc1de7607d823481, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1109
art_1110
Art. 1110.L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 35eee537031fc724b9772b7075a2102f35d4afc9933be9812dd8f6b5a6f1504d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1110
art_1111
Art. 1111.La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte df24cfba1ba8e60331ce4053845d5867c921262a677deed9f82d4050fcf2130d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1111
art_1112
Art. 1112.Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 44ba527fd3ba3e5fdff8384eddbba4868c3e4da6ed67774042712a3cbbec042e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1112
art_1113
Art. 1113.La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son conjoint, sur ses descendants ou ses ascendants.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 06b169d11774576214f24d77946a2c4949f6d1ce516e9c757b69f6b091a8b9a3, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1113
art_1114
Art. 1114.La seule crainte révérencielle envers les parents, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte be9c68ffde63cf1d48846a6d4b11984142a07dae48108051bb772eb904ff5473, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1114
art_1115
Art. 1115.Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6444fb6aef5927f292ddb531a446dbd932a87c6dc68d4f439953b2e521c3f2c3, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1115
art_1116
Art. 1116.Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 18c4eae1fa0d0a293c854866a833ea6f7a890a6beeac5a4bb044adc8acdcfe5f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1116
art_1117
Art. 1117.La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4d4d8af2e48307a0b16b866f2fdc90aeeed744a1737191ecb7af854f94e80416, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1117
art_1118
Art. 1118.(L. 15 mai 1987) Sauf les règles particulières à certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, la lésion vicie le contrat, lorsqu'elle résulte d'une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-partie de l'autre et que cette disproportion a été introduite dans le contrat par exploitation d'une position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre partie. La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend lésée.La partie lésée pourra, néanmoins, demander l'exécution du contrat, après réduction des obligations lésionnaires.L'action en rescision du contrat ou en réduction des obligations doit être exercée dans un délai d'un an à partir de la conclusion du contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4f90ae29d0d2cc9a498892e7b60d5b1881fe0c7cf257d10cd7f6a9fa4977fcea, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1118
art_1119
Art. 1119.On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 28d948e145e5906d1970398da477bd0d45e06193f42e1ea800675e516700c028, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1119
art_1120
Art. 1120.Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 27e0326da227bd7ea05f6dda443306fc113c799a58b81526d73c6f6e1d5f2e1a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1120
art_1121
Art. 1121.On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 1fdf69fdb75a21a2dfad49509ae48b1eef97b4f9d0cd16808c1150c8192704b1, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1121
art_1122
Art. 1122.On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4fa71c5bd54a36bfbf498e9f7022e04a0202646c6345476be9b3e5521496b5b1, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1122
art_1123
Art. 1123.Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 56f30603e2901eb81716fa3ecd043776b7cb5364d8454f4134a0808cdc2ebee8, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1123
art_1124
Art. 1124.(L. 11 août 1982) Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:les mineurs non émancipés;les majeurs protégés au sens de l' article 488 du présent code.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte dbc4ec98a3e55d48911a45cf75750052e65a6f49d8864d63c847fa3f2a8fdedb, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1124
art_1125
Art. 1125.(L. 11 août 1982) Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c94414d3284f6cdda970b6db7b82af7ec0c3984ba7512d85c3853d76671f4817, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1125
art_1125-1
Art. 1125-1.(L. 11 août 1982) Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins aux personnes visées par l' article 488, alinéas 2 et 3, de se rendre acquéreur d'un bien cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b091f02fc679a1774811dd9344dc5318bce9043ad4805b8ac4e2e615b6dfe144, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1125-1
art_1126
Art. 1126.Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte fe219638915bb0378e8bd111925da6ad01c8abca74d41e503796a8c99311e9d2, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1126
art_1127
Art. 1127.Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8606310e36474a8b14ca75beeb4cca096b7b9b9270184c5db1f6b6a39a4a80f1, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1127
art_1128
Art. 1128.Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 98ca5be41287f9d89e61bae5580e19cd6050bac57694a8d66fd23cb236494de1, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1128
art_1129
Art. 1129.Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 91d0857ed155f25d6c87551b4621a2ad09ad192adfcbb91b4020218a17f0faf2, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1129
art_1130
Art. 1130.Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c50b16502e249e1e2b1d46134e6dfcc3e1528a57df0fa7e2d461087b19aa9488, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1130
art_1131
Art. 1131.L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte cffc51f0530af98dd8c9434d3f4f4a5a4332bb4b3d05bc4d43f9a0a44cd7c8df, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1131
art_1132
Art. 1132.La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7cc660efe707337aa7d8a1331ee35f9adecd8efae28c5ff548f74b83a0971e04, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1132
art_1133
Art. 1133.La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d2676085266065b0a0d41c41c81eda35020c320b1ce601bbeae7a0bd9c4d0232, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1133
art_1134
Art. 1134.Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5e44d4096501cf2dfec930cede0173d0729d1c758cb8cf01652220eef7d8c563, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1134
art_1134-1
Art. 1134-1.(L. 15 mai 1987) La convention qui donne naissance à des obligations réciproques oblige, sauf intention ou usage contraires, chaque partie à exécuter son obligation de façon à ce qu'elle coïncide avec l'obligation corrélative de l'autre partie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 0a5fdecf143cb26188cb8be4776183f23e275ee05ed7a5fd1ff93eb1a68eda2b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1134-1
art_1134-2
Art. 1134-2.(L. 15 mai 1987) Lorsqu'une des parties reste en défaut d'exécuter une des obligations à sa charge, l'autre partie peut suspendre l'exécution de son obligation formant la contre-partie directe de celle que l'autre partie n'exécute pas, à moins que la convention n'ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6c8819335121a457342a8fb9214fc2016f8ea0f4df80488996cca0683f8fd3e6, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1134-2
art_1135
Art. 1135.Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d1b7110d00ad83041e9aac96fc8a822eecd2b1d602b98d910dd34ec8e23c9c49, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1135
art_1135-1
Art. 1135-1.(L. 15 mai 1987) Les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. Alinéa 2 abrogé (L. 5 juillet 2004) (L. 26 mars 1997) Il appartient à la partie qui prétend qu'une clause d'un contrat n'a pas été préétablie d'en rapporter la preuve.(L. 26 mars 1997) Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement par l'une des parties et que l'autre partie n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion.(L. 26 mars 1997) Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b54679df5ba85ee603f852f4840303a5e643309b7eea0d51228fc79fba0eff12, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1135-1
art_1136
Art. 1136.L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9b7ff4524f71ccdcbdb3f41908eaee1640653d0fc5fddf0b241dd322121e3e37, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1136
art_1137
Art. 1137.L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5c025b888d54de6dd8c3b4afc418c387de266f72a6cd41279c3f810740bf723e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1137
art_1138
Art. 1138.L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte f914de54eebfa94ec14372fa22130c7ec3b45771b5e656e1d37fb37ec00396b5, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1138
art_1139
Art. 1139.Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 781fa48579f4f825e47873f898f95169fbdb689e4e522f8dd549ad66103fc048, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1139
art_1140
Art. 1140.Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre «de la vente» et au titre «des privilèges et hypothèques».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 988c4b4cdec2666041cce29ba2016f8299c4500bbf1153b713aea38ac8bd02a4, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1140
art_1141
Art. 1141.Si la chose qu'on est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6eeafed7275989e3183da78af1d6688feef8ae61180532490859fd355b239f97, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1141
art_1142
Art. 1142.Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d112687adb3817709f23a90bc9633c9cb2002d6b1f12dc925b00c6933ec8beb4, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1142
art_1143
Art. 1143.Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 47e90181f5fd1245cdfffffc71823b70c7743bff1ec731e8429a449234bb2a35, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1143
art_1144
Art. 1144.Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 044b7ad8ef596a50e1647f260a7ad362d5ce1fa4e4ae6e121f76ea0b58e95dcd, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1144
art_1145
Art. 1145.Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8bf3c16b10b96929970e4244aea532c7856703a5f9bab9b23353dba6130ff1e5, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1145
art_1146
Art. 1146.Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.(L. 15 mai 1987) Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 45d189eb509a73741d42c20e30f3c3f050ae29b3e4edb22d167b6b58c70a5b5f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1146
art_1146-1
Art. 1146-1.(L. 15 mai 1987) Lorsqu'il n'en a pas été convenu autrement, la mise en demeure se fait par sommation d'huissier ou par lettre recommandée à la poste.
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Empreinte du texte 92da357f1c52916b1d26e46780f3c8df8d4a9449eadafcf30c38555024b8bc18, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1146-1
art_1147
Art. 1147.Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5915a193be9f2de64748fe834cb96778a1abcd8282714d8da06eea1d6e38f7e5, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1147

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art_1117

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