Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2022-07-01 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_1199

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01).

Art. 1199.Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.

Empreinte du texte 50732c728a357d0a37c1b67c6b859f17cc9d61393c4dd94a08eb5f67b98fde47, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1199

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1199 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Avec son permalien: Art. 1199 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1199)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1199 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1199
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2021-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 50732c728a357d0a37c1b67c6b859f17cc9d61393c4dd94a08eb5f67b98fde47
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-26 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01)

/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2296.

Sommaire

Page 26 sur 46 : art_1197 à art_1246.

art_1197
Art. 1197.L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b88f303277c330621d4847b8a22cbcf305dd3e4bd4d2a587057aee44c7c2fd28, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1197
art_1198
Art. 1198.Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 906d1d2b46acd72223b35f36c79506494616a5ef8e4212cc83a22f5b2fda13cc, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1198
art_1199
Art. 1199.Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 50732c728a357d0a37c1b67c6b859f17cc9d61393c4dd94a08eb5f67b98fde47, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1199
art_1200
Art. 1200.Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ce18fd63a625662fe0ce23b2909e5adb6d776eed400c26816e8bfe3bc4211fac, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1200
art_1201
Art. 1201.L'obligation peut être solidaire quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 13675625c10d6cc07215149382c86f828c95430720a3582d54ef9b268a521dec, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1201
art_1202
Art. 1202.La solidarité ne se présume point: il faut qu'elle soit expressément stipulée.Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d0da19732b0a2e6de38f7b8163a79c37e58e140b861f87d2933a1f31fab8baa9, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1202
art_1203
Art. 1203.Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte cd70fdaf2575ddb4520bf72251ad370ac88d7803e68bd62a9d81191d04e12507, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1203
art_1204
Art. 1204.Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 521ae9861e7fea4300f8c9dc93634531de46dbea852265634e451f72f6f52a69, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1204
art_1205
Art. 1205.Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri que contre ceux qui étaient en demeure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9d54c6844bd50db9687f1c4a9a8db78376ef94555684698c7f4d37fa2fa87db4, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1205
art_1206
Art. 1206.Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 272ed14f213b54674de7a2858fa9c468abf705bb6a2ea049ea2f1a8a87b81e86, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1206
art_1207
Art. 1207.La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte de7169c0ee2fab908e9cb829264814cf0bc1a77cb0ea8f92fe28eefa1bcc54fb, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1207
art_1208
Art. 1208.Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 04272109f01ef11ba5cc69e9357e04ca9390b9486acaf0375d764b51f0bd9fb2, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1208
art_1209
Art. 1209.Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 2ae0917eff20890b5fde131fd6c60216e2dfce7cc18416274eb99cca204c0830, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1209
art_1210
Art. 1210.Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs conserve son action solidaire contre les autres mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 41542f12027ff61fe5169880d3c34470d074b99b337ad0d4436ef00fc3ca203e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1210
art_1211
Art. 1211.Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8f3233b72145a85c15c1c36d7e3299e75bddce2cf37240b21bf0251bf2c8bda0, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1211
art_1212
Art. 1212.Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c200f0357407d9f08b9825d193045c4cff4bcd410d505708532c95c9392df4ec, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1212
art_1213
Art. 1213.L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte af33a3aff250fde96d9a192398c1788719de3053b0c8d4ca47ddb67d8952f0bb, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1213
art_1214
Art. 1214.Le codébiteur d'une dette solidaire qui l'a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 737cfe3a65cefaa4ace0b5e42edd14584bacc6c2ba18220c2d8a5936e42d4d3d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1214
art_1215
Art. 1215.Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 47b4e2bff926a55443f58062533a3a6d0fbdf6c821950b6ab3f1515312fc0273, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1215
art_1216
Art. 1216.Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 87a82bb2e7634d5725015e9f1fd8c91b80a6584e8b6385c6feb622bd4f17c9c0, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1216
art_1217
Art. 1217.L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte be50a76dcb33e0a13ad78e810a2d306693312e5f097637024a71a596b3f4ed2a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1217
art_1218
Art. 1218.L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet, soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 76a62bf05a6c824eac0bf4a08258336a83adc8897a666b8f4824d53392eb9ff5, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1218
art_1219
Art. 1219.La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte f877bdfff8c3ed5ebb5f55361eb629358646ac4f2bbe858b29fa4accb29d1845, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1219
art_1220
Art. 1220.L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte dffe33c13cef3fd3a1714f6865eceade7b109a8f96de192a3a0e96b9423edf59, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1220
art_1221
Art. 1221.Le principe établi dans l' article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur:dans le cas où la dette est hypothécaire;lorsqu'elle est d'un corps certain;lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible;lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation;lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte bbb8061146083f256058c876e2bbe987f0a51c2cb084ce494e3a3b1ae0673537, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1221
art_1222
Art. 1222.Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a0d500e28907d4e12f8458a0753e103133d9ef4f26e284844a27a8ae3fad9c9a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1222
art_1223
Art. 1223.Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 68e54bff9a89224a62e86195ae7b286d9663bc5a861a25be5288725f855f1387, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1223
art_1224
Art. 1224.Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9278b8a8232be2eb2538d522f50c5d14727b6a8c517eb2af76bde969120cfc62, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1224
art_1225
Art. 1225.L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte de59c564eda17d7f25c20ae671f41de3ff3462900cf2a758da2527f7bf94a35a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1225
art_1226
Art. 1226.La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 2c711811e9b3722fde5c73af7fd4b518a8124641a0fc2b59f5a50f8429ea9aac, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1226
art_1227
Art. 1227.La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale. La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a6fe1e8f275119a7f0e8a52520aca9f885bcbde9f0795f1fcee67b67782a65a2, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1227
art_1228
Art. 1228.Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 409a24a00106f2db09a392e3bca5f34151d9fd0d49012ca122d930f91909ca9c, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1228
art_1229
Art. 1229.La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4d0dfe8383d65c4d233f4b38e5eb72892951c76d3d8a59dae6b8a7f4b044c1ba, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1229
art_1230
Art. 1230.Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à faire, est en demeure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 050e7f0ff54cce0707769b899c181369da10eaaf4881d95adfbdd6e0647be365, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1230
art_1231
Art. 1231.(L. 15 mai 1987) Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier. Sans préjudice de l'application de l' article 1152 toute stipulation contraire est réputée non écrite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 72cc576c13ed07aeae9e91fbee1d89aba8cacbcc0e0588a35a8a069dc9702852, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1231
art_1232
Art. 1232.Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 10edde97337286058ca1489f1eba25166259cd2341ed25911a1f312ca89c564b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1232
art_1233
Art. 1233.Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ba65b11cd41bd9f11146fc4ddff41bb53b4c3d4e3e74585c008c832e51bdc4e7, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1233
art_1234
Art. 1234.Les obligations s'éteignent:par le paiement; par la novation; par la remise volontaire; par la compensation; par la confusion; par la perte de la chose; par la nullité ou la rescision; par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent; et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 776561dedcb4e07d720167e8b0c45595425a159125ffca50426c03815dd5306b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1234
art_1235
Art. 1235.Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 284d4da8e8a85351942ba2becc4e9ab0ba90e11c64d92eafd941a4c2a482c9fc, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1235
art_1236
Art. 1236.Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 45b48e9b017252f5752fa8448e5f41d81cdee1b1a5e1736dc9d1874a722898aa, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1236
art_1237
Art. 1237.L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5cd774f5edaf6526cb6711d87572d6327c0487ee7d4230a12f08a3c7e104d95e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1237
art_1238
Art. 1238.Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner.Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9658b7b830642f33f6ddf595f77e693dbcff45e2f77d3beea99850ea8ecf5c8d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1238
art_1239
Art. 1239.Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9fa0968aad1e38bf468591e633e7a596fbf35377bb365389c5d78b85ddcc5c2f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1239
art_1240
Art. 1240.Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 758c9a0e2cdc84df370b28be77f352a382d466fab1c1debe4acf80a3aa5a21de, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1240
art_1241
Art. 1241.Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 06ff68f3fffde40033d76fb168c5d65a5023fdad141ea0039792a5372cc5f7ad, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1241
art_1242
Art. 1242.Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 3085b8b7ff10fb8121bd67ce23cf08072c0d8f46ec77a803ce3d35960281cf14, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1242
art_1243
Art. 1243.Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6ea4b6819087691615dc7a52da4018f95c1935a3d1d1feb8519e6d97027e0a6c, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1243
art_1244
Art. 1244.Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4926b3d622eadb6acb6c2a63541590e3a02dcc1a7616ec29c9a60a4926231c1d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1244
art_1245
Art. 1245.Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 99a12eb68249bd9da7f72d59995faa547054195bb65cf18ef52a7f88f23f8929, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1245
art_1246
Art. 1246.Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 25a66d7abc02cfad05d4bdeeac190adf13e3e410b19155fb014879ac542e54ee, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_1246

Ce que cette lecture ne contient pas

publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to

Le texte à une date

art_1199

Citer cet article

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01)

art_1197

art_1198

art_1199

art_1200

art_1201

art_1202

art_1203

art_1204

art_1205

art_1206

art_1207

art_1208

art_1209

art_1210

art_1211

art_1212

art_1213

art_1214

art_1215

art_1216

art_1217

art_1218

art_1219

art_1220

art_1221

art_1222

art_1223

art_1224

art_1225

art_1226

art_1227

art_1228

art_1229

art_1230

art_1231

art_1232

art_1233

art_1234

art_1235

art_1236

art_1237

art_1238

art_1239

art_1240

art_1241

art_1242

art_1243

art_1244

art_1245

art_1246

Ce que cette lecture ne contient pas