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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_2146

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01).

Art. 2146.Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls.Il en est de même entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite par l'un d'eux que depuis l'ouverture, et dans le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.

Empreinte du texte 226bb6c58a69e74f3c61cb1eead2d69734dc4448b7e893b292c2b28a71b85900, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2146

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 2146 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Avec son permalien: Art. 2146 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2146)
Avec ses éléments de vérification: Art. 2146 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2146
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2021-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 226bb6c58a69e74f3c61cb1eead2d69734dc4448b7e893b292c2b28a71b85900
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-26 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01)

/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2296.

Sommaire

Page 44 sur 46 : art_2123 à art_2180.

art_2123
Art. 2123.L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées.Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution.L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal luxembourgeois; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 68697af38f633d74964afd15eea067079fae716945196c4872dc5a7a09341d2d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2123
art_2124
Art. 2124.Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 07097626b0e12c495e1866ca4449370475d4924e9f98ae3bd123b37faf8dd434, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2124
art_2125
Art. 2125.Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 0342304ed3e6877935891b6e5022fecc58467078242864b9993ca93906b60a6f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2125
art_2126
Art. 2126.Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte fcd2a98a9023a78246065862b5aef81d24ab843ce56cb6dc559a1e576a9d7e0b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2126
art_2127
Art. 2127.L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte dc2ad4672038b103494e8561ed7ed33574e35ac8ddb36fa1e22bc0f57f848d92, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2127
art_2128
Art. 2128.Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens du Grand-Duché, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 2e82aaf005e2cf22fea6cf73ecdbdea218c52f164fbc68ebce7ffa9b3105f9e9, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2128
art_2129
Art. 2129.Il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque.Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 85f3ab522ea543f9c9aedf558a1dd4c8f27c4ca399e610f3ceffa4efc2c6968a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2129
art_2130
Art. 2130.Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance, il peut, en exprimant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y demeure affecté à mesure des acquisitions.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 291cda5ad253fa982ae78a926e5d79bc9a1dfd5c469468c7f920afc696c19cfb, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2130
art_2131
Art. 2131.Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b5cbf58e0c0119ac858c36b7179a19315aedf820c8e46e942c31a1f9abf7e8d2, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2131
art_2132
Art. 2132.L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte: si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7120cf209d98107c36c17ad2f99adb50d6cb16b7eb9e08e3e8264877531e051b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2132
art_2133
Art. 2133.L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 75a419c72d79d65365951838a145fabb202107108bd04e5d565e3cf7f99e9a35, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2133
art_2134
Art. 2134.Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l' article suivant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 20674c09da74b53a4a36fc38f56fb1acf1677f59510f83c74de15132620ede7e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2134
art_2135
Art. 2135.(L. 4 février 1974) L'hypothèque existe au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9819a9f6560371f8e606d9d4c4ec999a930d0b9bd9911a022750e33cab2f8a8f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2135
art_2136_à_2145
Art. 2136 à 2145.Abrogés (L. 4 février 1974)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 17a31561eef2d63225a2a9ea5358a710dae4140c7c5625a9bbf6d97b1b5f8f2c, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2136_%C3%A0_2145
art_2146
Art. 2146.Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls.Il en est de même entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite par l'un d'eux que depuis l'ouverture, et dans le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 226bb6c58a69e74f3c61cb1eead2d69734dc4448b7e893b292c2b28a71b85900, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2146
art_2147
Art. 2147.Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ff70b5f5944f666530e25741a6ee5d8d8a0829289dd654bb4bcd5c61e417b78b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2147
art_2148
Art. 2148.Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre; ils contiennent:les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession, s'il, en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau;les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque;la date et la nature du titre;le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité;l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque.Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judiciaires: à défaut de convention, une seule inscription, pour ces hypothèques, frappe tous les immeubles compris dans l'arrondissement du bureau.(L. 16 avril 1928) Le bordereau à rédiger par le conservateur des hypothèques pour l'inscription du privilège du vendeur renseignera les noms, prénoms, profession et domicile des créanciers et des débiteurs, l'élection de domicile, s'il y a lieu, la date de la nature du titre, la date, le volume et le numéro de la transcription, la situation des biens par l'indication de la commune, le montant de la créance en principal ainsi que la réserve de l'action résolutoire et la clause de voie parée prévue par l' article 71 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, en renvoyant pour les détails et pour les autres éléments prévus par l' article 2148 du Code civil, au titre même figurant au registre des transcriptions.Les états et les extraits à délivrer par le conservateur comprendront toutes les données prescrites par la législation antérieure à la présente loi.
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Empreinte du texte 6a9c8c338ddce3121db57e6cfbe8b42395b9bf551a797ff0d957477118f2c836, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2148
art_2148-1
Art. 2148-1.(L. 22 avril 1985) Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part des parties communes comprise dans ces lots.Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation, dont le prix forme l'objet de la distribution; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
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Empreinte du texte afaab5b21ec9ab236475913fc74096b1c84dbd8a9c4b5d48e5df35a255cafffc, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2148-1
art_2149
Art. 2149.Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée pourront être faites sur la simple désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au 2° de l' article 2148.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 38b70a370f31fb63607237e84e5503a4074d361b77368d3afc4635654dc5c2ef, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2149
art_2150
Art. 2150.Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9ea73a6283662579f47a0f6b491e4dfc6378df07f2161468e47c261d09b89941, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2150
art_2151
Art. 2151.Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d'être colloqué pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 85714e80aa24911f4b9b3254f6aa292783d04b77a06ec6ef55a000dd0a5f27c7, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2151
art_2152
Art. 2152.Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires par acte authentique, de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 2962a78386b50838ded3d26091fe22f0cd8c645334017e7bc5a888611075722f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2152
art_2153
Art. 2153.(L. 6 février 1975) Les droits d'hypothèque purement légale de l'Etat, des communes et des établissements publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs ou les administrateurs légaux, seront inscrits sur la présentation de deux bordereaux contenant seulement:les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans un lieu quelconque du Grand-Duché;les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation précise du débiteur;la nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de la fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6ea3314236f66c87cc04da65bb2cf6732f7f4e5db802b626090995a9811d8e1a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2153
art_2154
Art. 2154.Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 804a4008538eda04c183fee220f96ef5a0e1f8bdf13115633152b8541b15d042, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2154
art_2155
Art. 2155.Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte af63c7ba6b11dd2b1173563302ee91b18fddfb15db6718708b01388d711b574e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2155
art_2156
Art. 2156.Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 3cdb6aebb855e3541f01facc90d2d5741c3479df929bdca1231d7ec08b844eb9, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2156
art_2157
Art. 2157.Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9a617972b960468b95dd6c7bf4bfee4997b442d3be86b801d8711ff834f4aea7, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2157
art_2158
Art. 2158.Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b46cf178077366a28a873a4c4c4c3b677698f662fb74282072f804ad8fe9248a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2158
art_2159
Art. 2159.La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal, auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte cebc3b193629dd7f8f94881e5acdc565e95437bb644112583dcf591ad4365e82, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2159
art_2160
Art. 2160.La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 512bb0796de9ba554e5da4558d36877eb2c49117c51105ace54834af64761146, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2160
art_2161
Art. 2161.Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier, qui d'après la loi, aurait droit d'en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l' article 2159.La disposition du présent article ne s'applique pas aux hypothèques conventionnelles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c1ff8d3cc389c0a58ffc7a31e6869d6a32706239e312811e9ee5e19b6717fd78, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2161
art_2162
Art. 2162.Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines, lorsque la valeur d'un seul ou de quelques uns d'entre eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a7e359778250d4d66a90af54bc945691a7e75a5f224fd21cb32c547c6a3e5721, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2162
art_2163
Art. 2163.Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier, des créances qui, en ce qui concerne l'hypothèque à établir pour leur sûreté, n'ont pas été réglées par la convention, et qui par leur nature sont conditionnelles, éventuelles ou indéterminées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ea9686ff766d9b11d15789f5fe5c2555c1a0e733a0e16ac70430dac26eba32a9, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2163
art_2164
Art. 2164.L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges, d'après les circonstances, les probabilités des chances et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits vraisemblables du créancier avec l'intérêt du crédit raisonnable à conserver au débiteur; sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 647aaf86c921cdbfa3746a3626af5679baffd90069271e0b03b95447654381c2, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2164
art_2165
Art. 2165.La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus, est déterminée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncière, ou indiquée par la cote de contribution sur le rôle, selon la proportion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement, et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets. Pourront néanmoins les juges s'aider, en outre, des éclaircissements qui peuvent résulter des baux non suspects, des procès-verbaux d'estimation qui ont pu être dressés précédemment à des époques rapprochées, et autres actes semblables, et évaluer le revenu au taux moyen entre les résultats de ces divers renseignements.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a201452ff9f352869befbc463572d93a6a3feb8f57ac39c1e4f5a942b42228ed, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2165
art_2166
Art. 2166.Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c3ea3a5505f481770621146b1ab1db99f09c3bd10955370b1509af118993029d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2166
art_2167
Art. 2167.Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte e3c8c8feb81dd749615c8fb1835fbefb048200e0f6b9cdc9c0819f8ee4fa0cdf, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2167
art_2168
Art. 2168.Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué sans aucune réserve.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 991b1046fe13cc7002196e8981d5c2c144290c2431474333cf4fb0a70d5f062c, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2168
art_2169
Art. 2169.Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
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Empreinte du texte 6824f58ee255a791aa2a6c68b213019d46a8af79f0207a5123825059eed95cea, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2169
art_2170
Art. 2170.Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre «Du cautionnement»: pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 1f51e27079980f58b3ee52161f4b78dee73ec05c80b7ab71e3a52b80b4d0a5dc, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2170
art_2171
Art. 2171.L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a2fccbbf7aa6a92fbac8713d640d3811eccb81127b7f503cbb4894ac761c42b7, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2171
art_2172
Art. 2172.Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7c937be586c94d99af8cc200c210136c882246d0e1c94a692a758c6b76d36015, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2172
art_2173
Art. 2173.Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement: le délaissement n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 87fc7327f636d859e825bcce4a2a362e5e39dde274b91709a1760b96b9ca92e7, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2173
art_2174
Art. 2174.Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens; et il en est donné acte par ce tribunal.Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte cacddf2ea0e3579625bad037d249462c6802b99e822f9ccd63d1acfeb0406cf0, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2174
art_2175
Art. 2175.Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 00b8627555e715f9b1a4064c3bdf0dedb5ce44c352a2816d71bad5d6f6f7dff6, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2175
art_2176
Art. 2176.Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a5be7cfd29e8416600ed4e9a8c217bb4513c91e89a19a49e0b33a2a6a1fda668, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2176
art_2177
Art. 2177.Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui.Ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 63b2f410e9fc05589f879da6430e66740f61734ed6963c9411e32f96dc3b42c7, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2177
art_2178
Art. 2178.Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7c1051afeda384879ab5da3662ebebfeb383fd02730218f1a8aa7096d39162bd, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2178
art_2179
Art. 2179.Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VIII du présent titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte e32a75c9d41fbafb2ec774e3407b0fc4bf61cc1b2119dceec86a24811cabf33f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2179
art_2180
Art. 2180.Les privilèges et hypothèques s'éteignent:par l'extinction de l'obligation principale;par la renonciation du créancier à l'hypothèque;par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis;par la prescription.La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit; dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur.Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 35f958a1c17278f0580fc55a6f1ebf9582c2b1b8521d2fb6f57b3ac9a924a22b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_2180

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