Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2023-02-01 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_972

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2022-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01).

Art. 972.(L. 8 novembre 1984) Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice.S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice.Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, qui doit ensuite signer le testament.Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

Empreinte du texte e3b6b501c7565f5c8d823e5844bb84d968adfdf6f677310a916196a8ccd9dbdf, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_972

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 972 du Code civil, dans sa version applicable au 1er juillet 2022
Avec son permalien: Art. 972 du Code civil, dans sa version applicable au 1er juillet 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_972)
Avec ses éléments de vérification: Art. 972 du Code civil, dans sa version applicable au 1er juillet 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_972
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2022-07-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : e3b6b501c7565f5c8d823e5844bb84d968adfdf6f677310a916196a8ccd9dbdf
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-07-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2022-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01)

/lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2297.

Sommaire

Page 21 sur 46 : art_963 à art_1012.

art_963
Art. 963.Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot du conjoint de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte fafa656e6e04df857a9e25b7f00225839bb0daa482e62edfb742b590f3a119a5, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_963
art_964
Art. 964.Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif; et si le donateur veut donner les mêmes biens au même donataire, soit avant ou après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été révoquée, il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 534b080deebf46e7a243c4b81a476f6a747e4562e51904c1addfb17906f667db, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_964
art_965
Art. 965.Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant sera regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 56551dbb5d0da3ca97b07a9b5ad8ea7d815dd3f98efe608f8d8aac9935d5d314, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_965
art_966
Art. 966.Le donataire, ses héritiers ou ayants-cause, ou autres détenteurs de choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume; et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 867e3a8971e2bbf4bc110e5d7a99b7760a46e55c798b5f724f956c7a5abc2ae6, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_966
art_967
Art. 967.Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 931300153f0ef9b975387d605394c705f8782779a8358a53afb8f60071378991, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_967
art_968
Art. 968.Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4867c0639c330e9656826f558ff571a2831bf8480ed90d28e383202aae1ea4be, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_968
art_969
Art. 969.Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 0f845c526b7f304a61b225a3484412e62eb8280fa0cb1d814f85b5140f5cff4f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_969
art_970
Art. 970.Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 77abcc5cd908a35d2fa2c97d695835ca936cfdef02eae48ac5164c63dd5029db, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_970
art_971
Art. 971.(L. 8 novembre 1984) Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte b8a13df5ad8447da5699333e07c48f7c22c62acda3c7b311e570900a8629976f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_971
art_972
Art. 972.(L. 8 novembre 1984) Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice.S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice.Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, qui doit ensuite signer le testament.Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte e3b6b501c7565f5c8d823e5844bb84d968adfdf6f677310a916196a8ccd9dbdf, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_972
art_973
Art. 973.(L. 8 novembre 1984) La dictée, l'écriture, la lecture ainsi que la signature du testament par le testateur se font en présence du second notaire ou des témoins.Le testament doit, en outre, être signé par les deux notaires ou par le notaire et les témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 3a7def92b7b0c87dd4902751b4ad0c27b3ea5b0d8c34f7f66dc575f51bb2b335, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_973
art_974
Art. 974.(L. 8 novembre 1984) Il est fait mention expresse de l'observation des formalités prévues aux articles 972 et 973.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 5ecac6e1b8a9ed4ba774e296f438f62e1de69f165b68dc425a1f0f20effbcb11, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_974
art_975
Art. 975.(L. 8 novembre 1984) Ne peuvent être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leur conjoint, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.Ne peuvent non plus être pris pour témoins les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement soit du notaire, soit du testateur, ni leurs conjoints, employés et gens de maison.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 3af0054fd80c7b4569ac92750788743c7f658d5bc8512e58005cd9d65cd7074d, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_975
art_976
Art. 976.(L. 8 novembre 1984) Lorsque le testateur veut faire un testament mystique, le papier qui contient les dispositions ou le papier qui sert d'enveloppe, s'il y en a une, est clos, cacheté et scellé.Le testateur le présente ainsi clos, cacheté et scellé à deux notaires ou à un notaire et à deux témoins, ou il le fait clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclare que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre à la main ou mécaniquement, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé; il indique, dans tous les cas, le mode d'écriture employé.Le notaire en dresse, en minute ou en brevet, l'acte de suscription qu'il écrit ou fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice sur ce papier ou sur la feuille qui sert d'enveloppe et porte la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus; cet acte est signé tant par le testateur que par les notaires ou le notaire et les témoins.Tout ce que dessus est fait de suite et sans divertir à autres actes.En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il est fait mention de la déclaration qu'il en a faite et du motif qu'il en a donné.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4c68d7ed7a74bb6d686d24c121e347545fee3c21ce87dfdc576f84e4d8a13d21, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_976
art_977
Art. 977.(L. 8 novembre 1984) Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il est procédé comme il est dit à l' article précédent; il est fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 5876cb2e99ac2f6205300e071890a1d438ca27398f8608d59e09b92ab5868c63, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_977
art_978
Art. 978.(L. 8 novembre 1984) Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte ae132dcbc5e9436cbb574e4b5613d18fbc688107a177dc2a3bbdb76bd503fd56, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_978
art_979
Art. 979.(L. 8 novembre 1984) En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il peut faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre à la main ou mécaniquement, qu'il le présentera aux deux notaires ou au notaire et aux témoins et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il est fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence des notaires ou du notaire et des témoins et est, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l' article 976 et n'est pas contraire au présent article.Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'ont point été observées les formalités légales, et qui est nul comme tel, vaut cependant comme testament olographe, si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 8802bb260a1043f3c62b9c78c9365e66a5d617ac0a3cf8c8876d43b4c9489dab, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_979
art_980
Art. 980.(L. 8 novembre 1984) Les actes portant révocation des testaments publics sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.(L. 4 juillet 2014) Ces témoins ainsi que ceux assistant le notaire lors de la réception d’un testament par acte public ou de l’acte de suscription des testaments mystiques doivent être majeurs, savoir signer, résider au Grand-duché, connaître la langue dans laquelle l’acte est rédigé et celle dans laquelle le testament est dicté ou traduit par un traducteur assermenté, avoir la jouissance des droits civils et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Deux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ainsi que deux conjoints ne peuvent être témoins ensemble dans le même acte.Le tout à peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte a61441803c49f8af4837f3040b9ca15010c78becc866a31e54cf1bddf8fd2573, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_980
art_981
Art. 981.Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de deux témoins, ou par deux commissaires des guerres, ou par un de ces commissaires en présence de deux témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte aadc7c40a5d9b5ebf91ab605c1981f5e9896c0b4abc93e3e7562a9412ff73eba, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_981
art_982
Art. 982.Ils pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l'officier de santé en chef, assisté du commandant militaire chargé de la police de l'hospice.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 8a6028ef39cf51c6b8ea9c5c4e16f729aac9c4eb9c180a174256cc91aecfd95a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_982
art_983
Art. 983.Les dispositions des articles ci-dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier ou en garnison hors du territoire luxembourgeois, ou prisonniers chez l'ennemi; sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent en profiter, à moins qu'ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dans une citadelle et autres lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 258805fe767e7c26d0c44a4f4db5114db7aa32e0c734927e3ea5d7729b3b9d00, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_983
art_984
Art. 984.Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 783e307008b21e40e1146dcc5d7ef663fd6ac6335b92bd20ffaa3c84ff5abae2, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_984
art_985
Art. 985.Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix, ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte ed8ab64bdb618a83e02a71c004c5f5c5a16c8fee7d7227326d9a5736989a556c, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_985
art_986
Art. 986.Cette disposition aura lieu, tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies, que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu'ils ne fussent pas actuellement malades.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte bc2c151365959329c3f7b12f8f63769a0628d54c7deb1cef39f8e4b0fd35f945, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_986
art_987
Art. 987.Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte c8a5fbe32778d2d2d5a1c8e9e15e40ef7662897e16a2eee9b7075054df73fd2d, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_987
art_988
Art. 988.Les testaments faits sur mer, dans le cours d'un voyage, pourront être reçus, savoir:A bord des vaisseaux et autre bâtiments de l'empereur, par l'officier commandant le bâtiment ou, à son défaut, par celui qui le supplée dans l'ordre du service, l'un ou l'autre conjointement avec l'officier d'administration, ou avec celui qui en remplit les fonctions;Et à bord des bâtiments de commerce, par l'écrivain du navire ou celui qui en fait les fonctions l'un ou l'autre conjointement avec le capitaine, le maître ou le patron, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.Dans tous les cas, ces testaments devront être reçus en présence de deux témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 684b49b876eb6264ba45d2e97a5c24ded40328ba4c02ca2bf3d8d7cbf6361938, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_988
art_989
Art. 989.Sur les bâtiments de l'Empereur, le testament du capitaine ou celui de l'officier d'administration, et sur les bâtiments de commerce, celui du capitaine, du maître ou patron, ou celui de l'écrivain, pourront être reçus par ceux qui viennent après eux dans l'ordre du service, en se conformant pour le surplus aux dispositions de l' article précédent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte e41eda516058d9ede51e0f092b3f43d5317187fc2a33434ee78ad7e397906ec5, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_989
art_990
Art. 990.Dans tous les cas il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4cbb879e6fd7e6500bf02a9bfc7a17f06b4b5f093c3dea051c9b87b3389e0d14, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_990
art_991
Art. 991.Si le bâtiment aborde dans un port étranger dans lequel se trouve un consul de France, ceux qui auront reçu le testament seront tenus de déposer l'un des originaux, clos ou cacheté, entre les mains de ce consul, qui le fera parvenir au Ministre de la marine, et celui-ci en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 2e7287a7b7ee21b4e570d474f7300c19d830827c5ba98b10c943f00a37533021, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_991
art_992
Art. 992.Au retour du bâtiment en France, soit dans le port de l'armement, soit dans un port autre que celui de l'armement, les deux originaux du testament, également clos et cachetés, ou l'original qui resterait, si, conformément à l' article précédent, l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage, seront rendus au bureau du préposé de l'inscription maritime; celui-ci les fera passer sans délai au Ministre de la marine, qui en ordonnera le dépôt, ainsi qu'il est dit au même article.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 25315bf7f5e365f40da5701537ef175ebb927270e5ebc0a8433423a6f492709c, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_992
art_993
Art. 993.Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d'un consul, soit au bureau d'un préposé de l'inscription maritime.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 8210ad03d9e85820c249d762c5b613050bd8d2a482f26c2af7a85bc8ddf22082, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_993
art_994
Art. 994.Le testament ne sera point réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au temps où il a été fait, le navire avait abordé une terre, soit étrangère, soit de la domination française, où il y aurait un officier public français: auquel cas il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dressé suivant les formes prescrites en France, ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte b5606df7971a8d1aafa46b9a16f5a91660112a27ec0ee7d37d894e53601ab027, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_994
art_995
Art. 995.Les dispositions ci-dessus seront communes aux testaments faits par les simples passagers qui ne feront point partie de l'équipage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 730ffebec18bd25664fe5eb1371c34bb3e354c096c0af8dbe0ba5cb52eb049d1, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_995
art_996
Art. 996.Le testament fait sur mer, en la forme prescrite par l' article 988, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra en mer, ou dans les 3 mois après qu'il sera descendu à terre, et dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 80ba591cb15d71c4021628b2dcbe6e3f4ca42bd6d126c132c4f9e6b7e9388e90, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_996
art_997
Art. 997.Le testament fait sur mer ne pourra contenir aucune disposition au profit des officiers du vaisseau, s'ils ne sont parents du testateur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte cacebd128ef045b03882cefd2b65d5f26d437215374c0c062aca1ba6931c0da3, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_997
art_998
Art. 998.Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section, seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus.Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte ec8948b706e4b6b4c86eeb03bbe68b87f078d041f6a7dcb35dea643624b7fb85, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_998
art_999
Art. 999.Un Luxembourgeois qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l' article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte afd5b715120aef90c6c31ba1b36cedc61078196d4b41485c6b523270bc58c5ab, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_999
art_1000
Art. 1000.Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés dans le Grand-Duché qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu dans le Grand-Duché; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 9146f5b9bd96590892e49426f49d6fe419827dea76ae623028b181d2098b70b3, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1000
art_1001
Art. 1001.Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente, doivent être observées à peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 10fee524cb792e0b46a8491671606fbf075a80b74495248c9dfb651e69d1dc21, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1001
art_1002
Art. 1002.Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel et pour les legs particuliers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 6742bea971d660d99097109509e3a782701b06a12adeb4dd474b0614b856a4e8, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1002
art_1003
Art. 1003.Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte a5c15c4cd2d3b116ead7c08302aa7efcff1399f4eae5d453513e010ef7e831ac, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1003
art_1004
Art. 1004.Lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 2237bb35c2f5b9073fb71cc1a26ff969cc04bbe28d81f2c7d5d834dd006e94d9, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1004
art_1005
Art. 1005.Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 5146f1f602b11a73b6edf3f9760fad3b0dc656ab9c108671cb5df8e08c0dc039, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1005
art_1006
Art. 1006.Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 8721524f3c07ca813f0f5fe1af0b5dfdb86e996e2756e3737f5bbeb3aa200033, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1006
art_1007
Art. 1007.Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture, sa description et son dépôt, seront faits de la même manière; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en présence de ceux des notaires et des témoins, signataires de l'acte de suscription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte fed5b03336dd8ceaee2ce7d27edc4bd36690ac484d920193b7b268eda65c72c0, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1007
art_1008
Art. 1008.Dans le cas de l' article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 0eca52a2693679a4ef8e6b647c627eb74eb89a654b7c82a4756f56c52374ae97, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1008
art_1009
Art. 1009.Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4887b6ceb6983b5a6dca1b80a1e1888d832fb3c1279207fd0c4ed043ba6adfd8, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1009
art_1010
Art. 1010.Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier.Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 29685c950d9f9752c5384fa988129f8915d2918e26f07f4abb222d3460c445ec, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1010
art_1011
Art. 1011.Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels, et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre «des successions».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4ec8295bf6312f2738ab96c86aa72ce80582587221ab0cdb08f1d1eb975125a6, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1011
art_1012
Art. 1012.Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte b5a886e5ca59af86409036fe7191611e354bafa7cf67be17d0595702f6f91639, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1012

Ce que cette lecture ne contient pas

publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to

Le texte à une date

art_972

Citer cet article

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2022-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01)

art_963

art_964

art_965

art_966

art_967

art_968

art_969

art_970

art_971

art_972

art_973

art_974

art_975

art_976

art_977

art_978

art_979

art_980

art_981

art_982

art_983

art_984

art_985

art_986

art_987

art_988

art_989

art_990

art_991

art_992

art_993

art_994

art_995

art_996

art_997

art_998

art_999

art_1000

art_1001

art_1002

art_1003

art_1004

art_1005

art_1006

art_1007

art_1008

art_1009

art_1010

art_1011

art_1012

Ce que cette lecture ne contient pas