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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1784

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01).

Art. 1784.(L. 8 février 1908) Le voiturier est responsable de l'avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.En ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs, toute convention contraire à la disposition qui précède sera nulle de plein droit.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.

Empreinte du texte 703dba907c697abe51d8cd8f271a3b965f9f72974ae395faeffb050163a8de39, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1784

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1784 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Avec son permalien: Art. 1784 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1784)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1784 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1784
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-02-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 703dba907c697abe51d8cd8f271a3b965f9f72974ae395faeffb050163a8de39
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-02-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01)

/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2297.

Sommaire

Page 37 sur 46 : art_1776 à art_1825.

art_1776
Art. 1776.Si, à l'expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l' article 1774.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 6a881f05f930127e05fa1ddcd7c3e96bfbfd92dc3abc4dfbca8348aa23f34761, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1776
art_1777
Art. 1777.Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte e6d1a91dcfef8557a174ec7e491594874e93e91bd7e9eb992c547eb4634e5024, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1777
art_1778
Art. 1778.Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 633991340bae12f1fcea3f3e547fd7c7d672d8480c47949b5112583b118a3ba3, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1778
art_1779
Art. 1779.Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie:le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un;celui des voitures, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises;( L. 28 décembre 1976) celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d9dab39f62e881349a83d640be72691060b735193844ccf0c39216eac7e4a27d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1779
art_1780
Art. 1780.On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 653e4cd19692a7b7086f6326092768bae61bed5478b6ef0a7c5b122bafada9fc, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1780
art_1781
Art. 1781.Abrogé (L. 1er avril 1885)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 8946810629d27c5f8c6db93937bd257a56a12e7a3350ec55683a5bc5c1ac0850, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1781
art_1782
Art. 1782.Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre «Du dépôt et du séquestre».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 209d7ea6a13ef7cd875a8d9db86d04e5d7e3cf3049f483545348ed18de286cb0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1782
art_1783
Art. 1783.Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3af8754783000c267d20a4c27753e9877842982515a75555874652e709f9752e, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1783
art_1784
Art. 1784.(L. 8 février 1908) Le voiturier est responsable de l'avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.En ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs, toute convention contraire à la disposition qui précède sera nulle de plein droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 703dba907c697abe51d8cd8f271a3b965f9f72974ae395faeffb050163a8de39, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1784
art_1785
Art. 1785.Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 67b54ae6fddd08af30d02696558868259c3d655f44d529d38fd67080fbdfa4ff, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1785
art_1786
Art. 1786.Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 678a1b14b8bafccc7590a786fef6f0a67da572bb8c1b224bc40504ae6a6b0854, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1786
art_1787
Art. 1787.Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 29bd25ad7d742edbf00cd047b3e9f4b683acdf7c1037c5e72fc4d621a1562566, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1787
art_1788
Art. 1788.Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 31b7da697374244866a9a23b8945eda95852241359fee28cf4e062c0705a7038, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1788
art_1789
Art. 1789.Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte e353f4affd7a7781662df72340eb7350731408eb08d341160c8883e3f0a1cc87, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1789
art_1790
Art. 1790.Si, dans le cas de l' article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 0a06339818cb763ceb295f33d13570c1533d6175f6f8ae5795124b8cc940a955, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1790
art_1791
Art. 1791.S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties: elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 28b34b63fbcd727842be8761159cd38a75988582738108b7acc4adcf4c91f884, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1791
art_1792
Art. 1792.(L. 28 décembre 1976) Si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte a71aa3f7a10c2c607711743648b91d0d6b45ad6af1a4c079da46c98b3fb28bbd, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1792
art_1793
Art. 1793.Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ae024eaae74e50317f80d2f9268377235877e1765240e2c212c0ecba3e42bfb1, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1793
art_1794
Art. 1794.Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 270ff016d6cd9b3a3ddc04d1be7572cdff850d9380becf179e27d743130068f0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1794
art_1795
Art. 1795.Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 966c8c116bafc184c29ebbd08abd18a29f458f2c9f43de88988a8439bfb39ed2, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1795
art_1796
Art. 1796.Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 70a21f365d9448d7114c24a2d2a9ac94982aadf4eaa88c31da7cba7859304792, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1796
art_1797
Art. 1797.L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 0d819d94a590f53da2f46ae0440144f568d3ff806317b3064f16aaf4ea07770d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1797
art_1798
Art. 1798.Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 03c858b4cfe48c24e1f6df686ca19832c4ac91514257f547a4dfa0799a03f530, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1798
art_1799
Art. 1799.Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section: ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 8937ec9364448b853b803f9453e95cf4a4995265e4d9638c5f0f4ab3682ba8c0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1799
art_1800
Art. 1800.Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 26f9c8ec88952eca7d10e481ff61552d6996de085d71e5d34d5e8abe3ac028a4, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1800
art_1801
Art. 1801.Il y a plusieurs sortes de cheptels:le cheptel simple ou ordinaire; le cheptel à moitié; le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte bdf75a81d0844e4af8dc38fdcfb0a680db01154913e12a3ec52df6ee2bf1aaee, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1801
art_1802
Art. 1802.On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 70c002efa35ecfdd7fd0933e5a92b17e58359352fddacfb483ff59c2ab36b21e, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1802
art_1803
Art. 1803.A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 70fe64ab6331cbd115156c1e7833d9915b3f163ec290db9fc8f2e21e5e2247fc, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1803
art_1804
Art. 1804.Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte fc41060d2f0305f84294e6ec7ab96ed30abae72e77ac195607369e0ef8d28cae, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1804
art_1805
Art. 1805.L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur; elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d658be2813f14765c64c63bb75269ce9566f1a3be6e364912418a4af33752b9e, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1805
art_1806
Art. 1806.Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ff8dda7e3f63af4966453f8f47a4507e49e144889385f4ddb76fe543347c94d1, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1806
art_1807
Art. 1807.Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 622af1a52efc12cc7fa95b9afb26f05beebecbf9ac0cafa06921163209a6f34a, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1807
art_1808
Art. 1808.En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte c4ec3b09d3573101118ebcd883ae3282754b050df3cfa67ad8cc3c2b6d1aec4a, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1808
art_1809
Art. 1809.Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 970cb9b50e3ddf24c49b2bd26a34a614ba6f20c2da1a8a44630327cf346d7903, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1809
art_1810
Art. 1810.Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte efee72688954d75ce429e0e25ed9939d17d5d494502341290df15f630b467d5d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1810
art_1811
Art. 1811.On ne peut stipuler: que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute; ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit; ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.Toute convention semblable est nulle.Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.La laine et le croît se partagent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 1efb24ed3a64f555c8320060220dfdd55e2e80e523c2e0fef53d8baa51fa7a73, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1811
art_1812
Art. 1812.Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 7efa679edf563d7ad11443be12f6ea80c89481f0bba87c1e88b86f1fc4aa1904, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1812
art_1813
Art. 1813.Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte bb5150591d525aa92acff08f67df51d02e5a2ddc61eda99153de0b7255b1d274, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1813
art_1814
Art. 1814.Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte cc819f593fd01e6cf6447b30111908efc5afa1c542e88233d284d98c9c3e65e3, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1814
art_1815
Art. 1815.S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d98580465eff4bab5642152baf8e4d2dd18e5ed0a446ff3a3cbf22224f442d21, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1815
art_1816
Art. 1816.Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 248c442b957423d4152ce724cceed34db7ecf3f620fd33400548415e28ac5391, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1816
art_1817
Art. 1817.A la fin du bail, ou lors de sa résolution, il se fait une nouvelle estimation du cheptel.Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce, jusqu'à concurrence de la première estimation: l'excédent se partage.S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prend ce qui reste, et les parties se font raison de la perte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b56ea1b60a57a32ec13407f084eeaab7c55b6cd8184f9b2ad842cc3c7ee9c853, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1817
art_1818
Art. 1818.Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
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art_1819
Art. 1819.Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 485adf0f07e5070a77788ced5d7c3db6a91f1b8d373348de4f4af77624882c7c, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1819
art_1820
Art. 1820.Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
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Empreinte du texte e956bb416cee59f09fbdcec604724aefe74596c77b5f50209f67f2ecb66afad6, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1820
art_1821
Art. 1821.Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 560b276eb583a4cc2c8ca76bf807751afe7e44ca1a647234e0e2237f10b676a7, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1821
art_1822
Art. 1822.L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 7c0fb01e2ae20c6944e4c233eed7d889edca12ab28f4d0dbfcfb744d954de202, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1822
art_1823
Art. 1823.Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée se son bail, s'il n'y a convention contraire.
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Empreinte du texte fe522738d476c503bdb7d219599d78dc6480e11fcf89ac54020844521a5c9a72, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1823
art_1824
Art. 1824.Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
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Empreinte du texte cbc38c11e92a5d01b2346a2de2dfd5fef5cb544d8df4e0179f6831f3dfbdbfce, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1824
art_1825
Art. 1825.La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
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