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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1992

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01).

Art. 1992.Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.

Empreinte du texte 810bdfb83eb0a32c90128bf7ddac1091e5adc1a0aef080f5fa28f1c257c364bf, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1992

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1992 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Avec son permalien: Art. 1992 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1992)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1992 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1992
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-02-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 810bdfb83eb0a32c90128bf7ddac1091e5adc1a0aef080f5fa28f1c257c364bf
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-02-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01)

/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2297.

Sommaire

Page 41 sur 46 : art_1970 à art_2019.

art_1970
Art. 1970.Dans le cas de l' article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer; elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte e9a6117677936f9dd3e9d7b52be165a99dc6096ee48016b6c238756697cb23e1, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1970
art_1971
Art. 1971.La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte c831d0b062353614b943835880e3ad236b7c868d84e1c317e39877eee1a73d58, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1971
art_1972
Art. 1972.Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte cae4a0665b4abcbc2c905a44ef827090020532d7c6353906df8cba3d4d063ff3, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1972
art_1973
Art. 1973.Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l' article 1970.(L. 9 juillet 1969) Lorsque, constituée par des conjoints ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur de la révision de la rente. Sauf volonté contraire des conjoints, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte c6b832ce29b449cc86e06cd1ca639bebf63f92c68b026e6658ceee356a58d5ac, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1973
art_1974
Art. 1974.Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 30b9039a4d0fafbcd06e7c2a3069be61041e3851e8af17b0eebe9d0f2ef1f517, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1974
art_1975
Art. 1975.Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 56e75cb1669c19e08ea01244512e6fbe59c5e05908bd4698fba9b283584c4539, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1975
art_1976
Art. 1976.La rente viagère peut être constituée aux taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 20462a88a574a4193ac0deeac9e00cdb8a11c744f433cc234ef3efb58e829406, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1976
art_1977
Art. 1977.Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ff41f7258dc8ca8a06d5c5e8c180acc12749e34e9533e9fe7e97b739fa554ff7, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1977
art_1978
Art. 1978.Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné: il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ceff18586174921a4e19bc11abf089c8bd0148bd3ac54bdac16f205243d3fd92, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1978
art_1979
Art. 1979.Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte bc444940317bc0a1fd0eb9b547420092ff51615ffb7dc0c47484bd793eea095f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1979
art_1980
Art. 1980.La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 44908aff6536e744b5171a0bc4f8553fc760892d73f44f07138fd4fc952820ea, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1980
art_1981
Art. 1981.La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 13d4e1de933ab2c5c4f364765def02a9824975266ff618054ecffa8d3a0093d8, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1981
art_1982
Art. 1982.Abrogé implicitement (Const., art. 18)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3f0fa435ba9a663c1243767a345c4f67cd1d574283bbc7613a90a482e31ed1bc, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1982
art_1983
Art. 1983.Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 7448216bbcc39bdad0b290f801fc736d4d42b47937ad6c2176634ecdd717aae2, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1983
art_1984
Art. 1984.Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 0f74a6f2d9e25be671b12509fc2e1a0d43240b6865838262bebe73f983ae90aa, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1984
art_1985
Art. 1985.Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général».L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte df3b01e3ca196c6d43e51b972990ee2eba88c75ba8379e41e2349bde15486070, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1985
art_1986
Art. 1986.Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 71f9157be0ee1e911e0d2f1a0525a4aa36044de932fdbcf9aeaf19b99fc4eeaa, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1986
art_1987
Art. 1987.Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 70652ee65888c911572dc798ada26744b9401f0a2b1cc34eae05a9f3f13e2989, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1987
art_1988
Art. 1988.Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte fb1dc824433d0b6d08fc7dcbee92919da08194fc81d49e43e898af8e3fd779b7, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1988
art_1989
Art. 1989.Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte cd35bd8281fc163aac46f07c0f5f301790cf55fea6712b86fb8bd339ad6c7800, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1989
art_1990
Art. 1990.(L. 4 février 1974) Un mineur émancipé peut être choisi pour mandataire, mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ee738bdf6eff69a0dac953abd63d2f73fbd41c227ce3e17ee9ec7f7d6ebe081a, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1990
art_1991
Art. 1991.Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ca1f87c472c11086aae50ffaafe2a9879c96ef50592423f7651ec011a9ad4e4e, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1991
art_1992
Art. 1992.Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 810bdfb83eb0a32c90128bf7ddac1091e5adc1a0aef080f5fa28f1c257c364bf, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1992
art_1993
Art. 1993.Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 12a32cd368e94d9b89b4358858948a714440559851d52b0257abb069745b34c3, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1993
art_1994
Art. 1994.Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion:quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un;quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 9a7653f9480a941a983600bd357af3fd294cf0681bd1600edbf6683aa29010c3, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1994
art_1995
Art. 1995.Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte bfdad58ec889258ebbad57d59c92e56791513cfc18ac769a7e85b2e80350dd7b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1995
art_1996
Art. 1996.Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b2d180b3cd737d6a4cc459d29aedf9ad53d69b6c5abc5a435b065164852063b8, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1996
art_1997
Art. 1997.Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 72080c04de251be0d2072c4bcc4c71a7d5874efa3fc8d463bcc7f38887e6b785, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1997
art_1998
Art. 1998.Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 8bd59a9010e69a1b5ac5e66580c0dcbf230b9bcf66af8bbd114b9114c2d6e407, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1998
art_1999
Art. 1999.Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 5d95c3644cdd3614dea677ec82a369936e4b71d5730bd979de31ac86342ba15d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1999
art_2000
Art. 2000.Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 987defd0930d9e1f48f0dee31f9003dd92120537fbfab43b1a8b37d1c9c06350, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2000
art_2001
Art. 2001.L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte a52a49a2e63185ef4471943ee13b0d9070622b1e50cad5c6f4f033003f050e7a, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2001
art_2002
Art. 2002.Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 133e09c2960a818e79ccb74f06044c4a29e15519b33301e345e53c6707f85520, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2002
art_2003
Art. 2003.(L. 1er juillet 1988) Le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite et toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été convenu du contraire ou que le contraire ne résulte de l'affaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 7cab372cf51087e4b62bfbd4eb9b7cbc6d721fdda54df34f9284118ce484d67b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2003
art_2004
Art. 2004.Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 28dfd6771c21ae68c7b3d02d0f869bf627e7eb364a422fd30aaf2ab61a4f86a7, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2004
art_2005
Art. 2005.La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 61baceb5b892594da1db395eb5cf94ab4309e8a12a71552e6c30a1a20a0afea7, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2005
art_2006
Art. 2006.La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte fb767fa1f21a6688575cceaa6703438cf6f38de4a5cd7e6186badcfa64adb8c6, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2006
art_2007
Art. 2007.Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 0441309095342db3818ffec4927aaa0c3c2202495f197daf97b334d211bb0e5d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2007
art_2008
Art. 2008.Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte fbbad7194eb544edb82edaee945e55b8bdaa68dd6feabedb85a3db61b2faee11, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2008
art_2009
Art. 2009.Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte c083dbdd8a93cd63b0344bea8482b15ff96ccbbd74654b107df0cc3a063dca44, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2009
art_2010
Art. 2010.En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 07b04cfa69e71b0ce5f6b70eaf9ed03a71b10444c8cc3b362565a14248518626, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2010
art_2011
Art. 2011.Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
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Empreinte du texte 6e3db86e17f456c96b6e3c8b2a02c7abb76f3243eacab694b31e8a531fed5b60, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2011
art_2012
Art. 2012.Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.On peut néanmoins cautionner une obligation encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple dans le cas de minorité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 836a7fa604c5386dfb18bb4d66fe554f435bfa11a53accd1cc9685013c9936ab, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2012
art_2013
Art. 2013.Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses n'est point nul; il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 83ce0ec0138b83785726984e57b7d9e84c372b79d63d37410804d3a1929e2109, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2013
art_2014
Art. 2014.On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige et même à son insu.On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ad3f0d25ad2c463f8a36570799f2436a7269f07b5df1bd14b06467cb40aaf521, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2014
art_2015
Art. 2015.Le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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Empreinte du texte 162a441b65dd4338e6b95e69e589d51a07a7499221b6bbb2eacbd295869ed68e, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2015
art_2016
Art. 2016.Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.(L. 8 janvier 2013) Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.(L. 8 janvier 2013) Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
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Empreinte du texte feadf0da2daeee69c8d759cc4ba00dcfeaee0af915a11f7927b5f1c7a6628327, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2016
art_2017
Art. 2017.Les engagements des cautions passent à leurs héritiers.....
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art_2018
Art. 2018.Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la Cour d'appel où elle doit être donnée.
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art_2019
Art. 2019.La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
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