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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_893

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 893.On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

Empreinte du texte 76f16ac29900f09ba1a5d0186df660f7314ea852709269862f8c29a3ba0f48fc, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_893

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 893 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023
Avec son permalien: Art. 893 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_893)
Avec ses éléments de vérification: Art. 893 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_893
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-08-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 76f16ac29900f09ba1a5d0186df660f7314ea852709269862f8c29a3ba0f48fc
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-08-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra

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Sommaire

Page 19 sur 46 : art_864 à art_916.

art_864
Art. 864.(L. 12 mars 1982) Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte f491a8af9bb3e41273888dd1889927e4ad750ed65033cb382aac2dc7c7363bff, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_864
art_865
Art. 865.(L. 12 mars 1982) Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l' article 860.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 3321ed278dc9d3fe4a20f1fd2ec7f48bfbdff7b7bda9dd189db492517c458f2f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_865
art_866_à_869
Art. 866 à 869.Abrogés (L. 12 mars 1982)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 8f05808248436f916e6dc05b2f2ae757608e11784b016dd59f00316989604229, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_866_%C3%A0_869
art_870
Art. 870.Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 08160314caa04a8de35633681a3c0f19f837209dff936a872178fec1edf04626, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_870
art_871
Art. 871.Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers au prorata de son émolument: mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte e8932934c01439ed49060b5a574246309835e5c380760eeb616957f8a31192c9, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_871
art_872
Art. 872.Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état, où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte b218403875eab091aeb509a9e82c16e2c0256038f8e209decc8453ac57b53f28, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_872
art_873
Art. 873.Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte f5361d7a18b4b96fdeb73df710cba3c913d7ee5ac2468100844dc07ec70ff230, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_873
art_874
Art. 874.Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 16ae3ac745c7b43a9d2d110e12734f46167b3d70fa6b842e7876c1a35df77418, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_874
art_875
Art. 875.Le cohéritier ou successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier, qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 9eba200fdafe4a396763f6e9dba5b75ca835bb2a8d1dff2defc16872181b8e87, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_875
art_876
Art. 876.En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titres universels, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc le franc.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 044387f388285ca4444ed2faff9db3d40b1b3981371463a14ed97ee0116c3e8d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_876
art_877
Art. 877.Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte a0714412344c50c5fecfa6f6a7913c412bbc5c8c6844a07f31399278a8ffbda1, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_877
art_878
Art. 878.Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 4c8b08eab25a95ba63ca0783babf6ea966c47e211810400b6187473d6c627802, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_878
art_879
Art. 879.Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 80552f4b7759bfc2fe12805bb571ed5f706d36c257c2b4b0686f301d3716d876, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_879
art_880
Art. 880.Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 3b5df8a51b456e45d39868aa3cc9f681f551fea9c29416afb24ae457e3efa4e6, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_880
art_881
Art. 881.Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 7b01ee82384f1f43a7b86a63bcac3ca30a8a580d76eda74d49e6f1be71440a23, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_881
art_882
Art. 882.Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 83e163381cc8d43b84acc967299c217271f73180d390712627ba1454d340e693, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_882
art_883
Art. 883.Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou en partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. (L. 8 avril 1993)Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leur effet quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet. (L. 8 avril 1993)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 9db315addd4212be9bb068692edfeb9f63082b6c77365bbccc6d6a71ea13d75d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_883
art_884
Art. 884.Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte c61f5f5157344a8e4ac0c0a276714607bb027d1b0694ce7f88cb319ff36c9300, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_884
art_885
Art. 885.Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte e1beaf736b7ab54e1aa2cfcaa83bd4ba3cf5aef04a6e2010394b72796db0977f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_885
art_886
Art. 886.La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte cfa0d21cca858d6c004cf2c376934f6953c9bcae37bf93879e118d28150faeca, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_886
art_887
Art. 887.Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 284a52a3ee389473835565e607aa7d0f652d8ee63340d8609f19ab7a4b8a7b4c, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_887
art_888
Art. 888.L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de toute autre manière.Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 51a30b9ddd2285140260b60fbd04e3627323d1a2da349ab01692a4fd72e2e6cb, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_888
art_889
Art. 889.L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2a5b7dae49073622152aae8c340e12a3c65e905fe2d1bef083cf97158497181e, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_889
art_890
Art. 890.Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 59b77899c5ca22ed6ce13feca926782ad9ca5945d0ca66652a274dc1ea275f45, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_890
art_891
Art. 891.Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 8035c08ebef7de00709690c42450e503642433c604c05f552025204b78d43826, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_891
art_892
Art. 892.Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 5f854c07a37bfbfe038175abc17865b8900fc704a54ac8bf0d400eba710b520e, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_892
art_893
Art. 893.On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 76f16ac29900f09ba1a5d0186df660f7314ea852709269862f8c29a3ba0f48fc, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_893
art_894
Art. 894.La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 8710e1b1444c7a966c17325d553165515024ea5892476067493166adc5e4719f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_894
art_895
Art. 895.Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 890dae41808a2d0ac286c11a2a474438e088ec89b465e585f9cf1148925b846d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_895
art_896
Art. 896.Les substitutions sont prohibées.Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.Abrogé implicitement. (Const., art. 40)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 07383f617cde04c8bd23fdbc5edf9828dd6da52a765295c9d112da96929f6370, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_896
art_897
Art. 897.Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l' article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et sœurs, au chapitre VI du présent titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 76a0e90dcee55a04ea86b4f826bd2bf1f7f5ca89409b715d6f3497e451338c8f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_897
art_898
Art. 898.La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte b57f46e5c88138f5b851652e529670ffddb30b3c24e386f1a9465d73b9d07fb3, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_898
art_899
Art. 899.Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un, et la nue propriété à l'autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 4da88f755dea42a60537af2dea8092fd49adfef41d1aa4c30be98650cae240c3, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_899
art_900
Art. 900.Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2fbcff0c680dcc4bf7876cf7eeff07555a4ffb3b5b7a0315763a65a1d048d173, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_900
art_901
Art. 901.Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2cdcf9fb96fbe69ddf7846332ae5449bd8dc5cd80123b342e911b2517e568b5d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_901
art_902
Art. 902.Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte aa72f0262f8ed0817047db49d0e3f286de0a005c8a51a84d9d1abb36f799aeb8, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_902
art_903
Art. 903.Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 4bce8c0cd8c87ffa047ebff3adba5b5176f5e9cce3307b3a1afe3a8982474882, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_903
art_904
Art. 904.(L. 6 février 1975) Le mineur parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 5bb0ceeb7cd668089b382169519bd7ae09a0ff9d2d920e01451031137e493513, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_904
art_905
Art. 905.Abrogé (L. 12 décembre 1972)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 992207fc33af5fb7d281c9aa8146cc5a5e67553f7564d8b1df670cd089dda7d7, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_905
art_906
Art. 906.Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 9783f76ca66c83464285897a612096d5d0cc29034bf446de07a43894332b0363, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_906
art_907
Art. 907.Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.(L. 6 février 1975) Le mineur devenu majeur ou émancipé ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte d5bf12340bb83ca4887b2c5dd49ec64503f72d9f9c150192046168a2f3e16498, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_907
art_908
Art. 908.Abrogé (L. 12 mars 1982)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 3dcf5c164f62048eb89051e4be1ad02226eed2130ac344365b7f114e3c8d8602, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_908
art_909
Art. 909.Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.Sont exceptées:les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus;les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 1ad48b5db0a459eaaaa0ad4c880d90ec6d7a2878ed2c5db68f30c5f4c8680a88, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_909
art_910
Art. 910.(L. 22 février 1984) Les dispositions entre vifs ou par testament au profit de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, à l'exception des communes, syndicats de communes et établissements publics ou d'utilité publique placés sous la surveillance des communes, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté grand-ducal. Cette autorisation ne sera pas requise pour l'acceptation des libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas 12.394,68 euros.L'acceptation des libéralités soumises à autorisation et leur demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de cette acceptation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 7701b5335cdf2b8fd76545fbdf65e1cd38eeafb0fccaff1f16506345111051cf, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_910
art_911
Art. 911.Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.Seront réputés personnes interposées les parents, les enfants et descendants, et le conjoint de la personne incapable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 53a83b9830ec176e0e2f327011ee7978dd9574cfc540d6a222cac742c770dc57, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_911
art_912
Art. 912.Abrogé (L. 29 février 1872).
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 345ccacb8366709c219ec6df7867da02e1a4605919e06029852b02ade24c77d6, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_912
art_913
Art. 913.(L. 26 avril 1979) Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre; le tout sous réserve de l'application des articles 767-1 et 1094.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte eceb293622794bd0fbafc8bdd8dcf5e97dc7a81be1aea494faae53c8f31af510, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_913
art_914
Art. 914.Sont compris dans l' article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 018b4b97d5889b37f2d2bd9088044c1e7ccbeeb2eac81543e66e25c1d585aa40, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_914
art_915
Art. 915.Abrogé (L. 26 avril 1979)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 034074dea37d3aa906a4eff95141e1fb6fa6ffde64f19c3558db4f0b1a014dfe, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_915
art_916
Art. 916.(L. 26 avril 1979) A défaut de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte a941bfeac962f7458f1536b18a625f33f9f15ff95f2ad05293e6aa6789d88166, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_916

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