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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_562

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-22 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-09-23).

Art. 562.Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

Empreinte du texte fed4228c493b9191751e2cbcb60580ccda4f26630b7b28b8d6f11accad02d8b0, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_562

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 562 du Code civil, dans sa version applicable au 22 août 2023
Avec son permalien: Art. 562 du Code civil, dans sa version applicable au 22 août 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_562)
Avec ses éléments de vérification: Art. 562 du Code civil, dans sa version applicable au 22 août 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_562
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-08-22 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : fed4228c493b9191751e2cbcb60580ccda4f26630b7b28b8d6f11accad02d8b0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-08-22 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-22 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-09-23)

/lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2300.

Sommaire

Page 12 sur 46 : art_537 à art_586.

art_537
Art. 537.Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 7c9f77889b30186ec92121c6fbc82884bda03af3bf59e6eae2cf104791aadf58, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_537
art_538
Art. 538.Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire luxembourgeois qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 9485527881a225b01ec71348278c4b83c21be9f752eeb2fbc84e8a760c2f0190, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_538
art_539
Art. 539.Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 349799ab8d2f95717c9c933a9fda20c0c44b0c8e74cf5392e2672a2d0ff5133c, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_539
art_540
Art. 540.Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font parties du domaine public.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 398ca20c8eefe8292a88e86e45bca5f4514ab99a0c76ffcf6e60597da93c0753, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_540
art_541
Art. 541.Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre: ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 86e2ac5459c8f0e15d670fc159388be18455dadb0500155ee36f413fb9b2318a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_541
art_542
Art. 542.Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou de plusieurs communes ont un droit acquis.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 22bec43cd3136840f63a8c3066b8c0aa2ccca94bc2cce0b237c540b57b25dc4d, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_542
art_543
Art. 543.On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 5db38e058e8c0d5831a2009ef182399b21bd259b331a08645cf3185072f19c9e, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_543
art_544
Art. 544.(L. 2 juillet 1987) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 5c4640fd3de9df4e7c279cd248486536a24f856b3ccb92a3db49e55cdd8e57ed, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_544
art_545
Art. 545.(L. 18 décembre 2008) Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 57f73d94d58111adc32a1a007e35d308b1c8d2098b36e46eb8acbca58dfdcbac, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_545
art_546
Art. 546.La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. - Ce droit s'appelle «droit d'accession».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 925b6dea4fe8335aca06ec69e3d4c9a7953e155ee416c1b9b6c2ac443a3412b7, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_546
art_547
Art. 547.Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte f0ac8ec38941d751ddaa882473d0e88a9fdb559555d6afdd3268d3e3e14a3e09, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_547
art_548
Art. 548.Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte ee363aa76b949e4cb21a74ccc1ba97c44530c5ffcc624384aacaafdf64c24df8, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_548
art_549
Art. 549.Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 0a914697453cb6b795c9151438e6d9b49233e6491ddd0a6ad70ce03252837452, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_549
art_550
Art. 550.Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.Il cesse d'être de bonne foi du moment où les vices lui sont connus.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 949f8b8c43f9b294f6274ed47d6f138ad080de60b6db905628cac11cc2e5e1ce, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_550
art_551
Art. 551.Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte dbf0ac6d14fc908dc14a88193335577ca60f9636554f50291768769b709fc172, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_551
art_552
Art. 552.La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre «des servitudes ou services fonciers».Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 8512ecb0285388ac6bce06ff035bd01ad39016df14fabc3733482fe2edb9a4c4, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_552
art_553
Art. 553.Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 5b1df2004825a02bdbe40f3d6f58f08fef76edef00af2134b64be10f19080fea, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_553
art_554
Art. 554.Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu: mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 1129be792aa842d807e9e36bf1a2ae375e03826c1fa32d125500a0f883fec62a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_554
art_555
Art. 555.Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever.Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 71537a55222b88fce008c34bf157a7320182d86b31dbc3974e3380b24ebec650, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_555
art_556
Art. 556.Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion.L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non, à la charge, dans le premier cas de laisser le marchepied, ou chemin de halage, conformément aux règlements.
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Empreinte du texte 907f0c06b5cbe53f95871f31a09ee23244810bda9f178423d6784689ace661a4, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_556
art_557
Art. 557.Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
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Empreinte du texte 391cc92b35ab27f2d849d89c92b20e2fecb0af7907a06fb54e88d046583f6f60, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_557
art_558
Art. 558.L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
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Empreinte du texte 484632b15edf5559c15b92d7185d35559a97d3f8b431f67e37b5dd8d0b46865b, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_558
art_559
Art. 559.Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, mais il est tenu de former sa demande dans l'année: après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 5cec045b182d87fa5657efb38cc41b477146457370915d5cb07523d1265c8168, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_559
art_560
Art. 560.Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à l'Etat, s'il n'y a titre ou prescription contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 38e69571a11477fa9fe2f9c58f72d4bc088fcfe3fea69a90f84b1393a1dbba79, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_560
art_561
Art. 561.Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée: si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte e3c659358f1d4dd1f57fbda04e89ff2f8158e06c5354f9aca8000d205c05819e, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_561
art_562
Art. 562.Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte fed4228c493b9191751e2cbcb60580ccda4f26630b7b28b8d6f11accad02d8b0, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_562
art_563
Art. 563.Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte f916807561b6321c14f5589e4ba9ff888e845dad8c8cba7ea0b401a2948e3335, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_563
art_564
Art. 564.Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte b26db43f263223512ee0b265ef550aa29a366e3a883ceb778890671aeea01f2c, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_564
art_565
Art. 565.Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte d80f4bc89dc323014833679c0ab0872fe73238d0afc822b499a5a20e63cec965, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_565
art_566
Art. 566.Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 90b9e3b60de529cee6c9542b79621f599961ad19a3ebd3e165050220a97d6e5d, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_566
art_567
Art. 567.Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte d7801ce51b0df6e88246873472fa8bc2e9ae9a0b4c65048118d620ad79d4091a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_567
art_568
Art. 568.Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 3da44e9c2a77a250bf460c38b69e8c668c98736fa5af29bc5a1cbe4654d64323, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_568
art_569
Art. 569.Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte dd2f82fb00d21a606e5225d1d0a15c051cb68d62d7948e58e5b423631bb6f76c, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_569
art_570
Art. 570.Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 218215e4365543ac26692327003a00e364a40e3f19ada2183203428c14788896, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_570
art_571
Art. 571.Si cependant la main-d'œuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte e73f7a234e96ee5757368f0ef40953f1d9dc1688682230dbc13206417c3a4ec0, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_571
art_572
Art. 572.Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait, et du prix de sa main-d'œuvre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte d2fa209bae845ba6e07e7de0d27b64d3300020d7dac9a7a9f7f15086cbc5e30a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_572
art_573
Art. 573.Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées, peut en demander la division.Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte aaa8ad35570adc1a3db5e91a9b86bd926801b1e7cbbee890ce09d27e87502f1b, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_573
art_574
Art. 574.Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange, en remboursant à l'autre la valeur de sa matière.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 502c54f12ab1b8ceaf7bf2378f0d63cb6e8f5b17fab8d97b54a6278e382d28e8, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_574
art_575
Art. 575.Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte d62ea345d2a28eb61561739a6e0a1eeee428810f09a241efbef1470369a1d923, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_575
art_576
Art. 576.Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce, peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte d9f08ee64d7a3494f97c4a78177876e4f0694a98436fe19d832b3ecf9d41c3ea, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_576
art_577
Art. 577.Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
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Empreinte du texte 244fb3515ad1d9eb4c92dc13ac421d30e1bf1abf447cfad4aa0607e964507280, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_577
art_578
Art. 578.L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
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art_579
Art. 579.L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme.
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art_580
Art. 580.L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
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Empreinte du texte 936052ca6b19885c445c25234081c48b46c393ce4088bcb01e6b65f98a5722b0, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_580
art_581
Art. 581.Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
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Empreinte du texte d8fd2087da89958a868e169edbcb0dc3f76cdd23fa695b698690db625cdc1d69, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_581
art_582
Art. 582.L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 43eb03b29faf34c789ee220c3eaced0cf3f0b688e5b9c6186f5d325726a3979e, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_582
art_583
Art. 583.Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 75f7633978deee40740dd7b11dfebcae378154647fb1aae222f31084adb3e184, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_583
art_584
Art. 584.Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
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Empreinte du texte f484fa3ce8a3d963d686b2737d38213b7a48589872b97c84f6367187499d0a9d, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_584
art_585
Art. 585.Les fruits naturels et industriels, pendants par branche ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
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Empreinte du texte f1a51af76f4c55b730db96d6491d87cd7ba47e605fb1d9e55c97e8dc7cfee530, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_585
art_586
Art. 586.Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.
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Empreinte du texte 5dd10c4dbacfaff3a981dbc3c094f1328fb1c5dd654cd8b0ca8a717b4e8bdff7, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_586

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