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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1946

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2024-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-12-24).

Art. 1946.Toutes les obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.

Empreinte du texte 9c71ef9b966229665feccee0e5a7c1ca2d8808f111512fca7a503b3b7a65ddfa, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1946

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1946 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2024
Avec son permalien: Art. 1946 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2024 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1946)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1946 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2024
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1946
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2024-08-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 9c71ef9b966229665feccee0e5a7c1ca2d8808f111512fca7a503b3b7a65ddfa
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2024-08-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2024-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-12-24)

/lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra

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Sommaire

Page 40 sur 46 : art_1921 à art_1967.

art_1921
Art. 1921.Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte b053e2870bdb6e3a65367647b0e063e8d47d97f11361e0e02acf1dc33dde745f, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1921
art_1922
Art. 1922.Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 6b4101137d200b7ad5b2d145c1250c8a6c5a95d2446f6b119662d2d5b3ada501, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1922
art_1923
Art. 1923.Abrogé (L. 22 décembre 1986)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 08ddf0807a44d10d40aa0b481d931d291f6cab4ab1df7a204f5df5cf0e544e9d, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1923
art_1924
Art. 1924.(L. 22 décembre 1986) Lorsque le dépôt, étant au-dessus de la somme prévue à l' article 1341, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte eb244ccdd42d4a985b0a07d2dd8d8807dc6eceefe42ac7c12a9b5a5e3e75643b, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1924
art_1925
Art. 1925.Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 570d744be684b0b811602a718c38f221eda72924ab1d63c56855fd1267c4dcc5, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1925
art_1926
Art. 1926.Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 41e970673cc3e8360e0cd8c7bca200f34062bf791bed31f610c960b50610a026, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1926
art_1927
Art. 1927.Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 59b78dff8f2fc8a368794031d9bba682161477c6472b93df5924a84af0170ed4, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1927
art_1928
Art. 1928.La disposition de l' article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur:si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt;s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt;si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire;s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte d8961f53abd3a092b83ae506fa2f42dd42327fd86cac179161002972973406b8, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1928
art_1929
Art. 1929.Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte a3d9943324ca81aa96f57748ce250c5797745b772f1befd1c422626901a6282a, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1929
art_1930
Art. 1930.Il ne peut se servir de la chose déposée, sans la permission expresse ou présumée du déposant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte b8e29601cdeac09a55fe070cafb2daa6a5f0951fc56565b8f74ef568a56cc68a, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1930
art_1931
Art. 1931.Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte beef8dcac0c303416d0818d341696a216e2658e455d54c5683185f84d9404f30, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1931
art_1932
Art. 1932.Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 7ce1da8ab11bc2d5985b2b7d943d33deb72c6eab0fd08b2b82405adb6ebe083b, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1932
art_1933
Art. 1933.Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du déposant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 0ac4fae1897d6e0af57c5d441cc24365a50f9f7e47009b22d4254f6a6a3e9fac, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1933
art_1934
Art. 1934.Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 55a686d8b901ab4bd06db0165c5f4f60ace3b01c653bfd47f17fe0c25e82d21b, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1934
art_1935
Art. 1935.L'héritier du dépositaire qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte a308d51385f0b6e002f31900d48fc0dfe0456606bfac4a1713fe6b61f0c17b01, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1935
art_1936
Art. 1936.Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte f52db2076409657b7c82063de41dd5cdd3d4d9a64affbd672f83309f6b878c1c, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1936
art_1937
Art. 1937.Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 3e263540f0e732f8ec17d4289220edeface950b84dfd2dd18cf71eca6ee1f61b, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1937
art_1938
Art. 1938.Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite, néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 6978d1b3f338a1c0867b96f5298375d19304368164f6c06bc5ad6eb10273a47c, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1938
art_1939
Art. 1939. (L. 1er juillet 1988) (1)En cas de décès de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.(2)S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.(3)Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.(4)S'il existe un mandat dont les effets continuent après le décès de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue au mandataire que s'il atteste par écrit au dépositaire avoir informé les héritiers du déposant de l'existence du mandat. Le mandataire est obligé d'indiquer, sous sa responsabilité, au dépositaire l'identité des héritiers informés.
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Empreinte du texte abd9ab81877b19a57245bc8b1d7ee774fa1b3b7b82654b8fdbeff13b951a2f1e, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1939
art_1940
Art. 1940.(L. 12 décembre 1972) Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état: par exemple, si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction; dans ce cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.
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Empreinte du texte 1858c2919e2ab7fb492becf07789836f4f42a3b6b194e6953fc358bec677a866, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1940
art_1941
Art. 1941.Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un conjoint ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce conjoint ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
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Empreinte du texte aef9fb41ad43cdfef0625e3e3f615050bdd3a0c7f4932a921329b6d1a2c1a4e1, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1941
art_1942
Art. 1942.Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
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Empreinte du texte 2a6e4ccb978d9827fa6ca561ebf6ad03afe5dac8aa929db632d6897386e1df71, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1942
art_1943
Art. 1943.Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
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Empreinte du texte 472a46b12569275c00da1847caea8a50fd5cb0b099142a18083d2309a0b9465c, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1943
art_1944
Art. 1944.Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
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Empreinte du texte 12f03ddde38f22e3539f29c52552e1692c54a57979a35c2065424bcccfaf3793, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1944
art_1945
Art. 1945.Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
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Empreinte du texte 0cf583c4a7f37bbd844097c67f24624ef8bab69afd420bd90429a8d2090607c7, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1945
art_1946
Art. 1946.Toutes les obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
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Empreinte du texte 9c71ef9b966229665feccee0e5a7c1ca2d8808f111512fca7a503b3b7a65ddfa, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1946
art_1947
Art. 1947.La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
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Empreinte du texte a4ce20a8b599c5ce7143b5b0e9fdc1e22aec09e3d3cf03b6450eb10a96454295, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1947
art_1948
Art. 1948.Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
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Empreinte du texte 3acdd4ac11867e2448d3dd11d66e907130e055c82ea4d068f2f81f098937113d, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1948
art_1949
Art. 1949.Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
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Empreinte du texte ea1862d156ee719d2fb77273a6fe4ea100ccd7f9d224b28da83501c7bc97f87d, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1949
art_1950
Art. 1950.(L. 22 décembre 1986) La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l' article 1341.
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Empreinte du texte 506d55977d1f734b2418e4d0d578e9dfa066ff9e839dbe24e02f2869c81a23fb, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1950
art_1951
Art. 1951.Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
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Empreinte du texte fb2102089e06374a571f7172aff20e931fea19549273490cc84faeaa8a26f8d7, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1951
art_1952
Art. 1952.(L. 7 mars 1979) Les hôteliers sont responsables, comme dépositaires, de toute détérioration, destruction ou soustraction des objets apportés à l'hôtel par le voyageur qui y descend et y dispose d'un logement; le dépôt de ces objets doit être considéré comme un dépôt nécessaire.Sont considérés comme apportés à l'hôtel: les objets qui s'y trouvent pendant le temps où le voyageur dispose du logement;les objets dont l'hôtelier ou une personne lui prêtant ses services assume la surveillance, hors de l'hôtel, pendant la période où le voyageur dispose du logement;les objets dont l'hôtelier ou une personne lui prêtant ses services assume la surveillance, soit à l'hôtel, soit hors de l'hôtel, pendant une période d'une durée raisonnable, précédant ou suivant celle où le voyageur dispose du logement.La responsabilité visée au présent article est limitée par sinistre à cent fois le prix de location du logement par journée. Un règlement grand-ducal peut fixer les éléments permettant de déterminer ce prix.
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Empreinte du texte 9afd01459f019a710b9dfbd667921d663adb71533fa35a6ae1af4ca28f34afbb, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1952
art_1953
Art. 1953.(L. 7 mars 1979) La responsabilité de l'hôtelier est illimitée:lorsque les objets ont été déposés entre ses mains ou entre celles de personnes lui prêtant leurs services;lorsqu'il a refusé de recevoir en dépôt des objets qu'il est obligé d'accepter;lorsque la détérioration, la destruction ou la soustraction des objets visés à l' article 1952 est due à sa faute ou à celle de personnes lui prêtant leurs services.L'hôtelier est obligé d'accepter en dépôt les papiers-valeurs, les espèces monnayées et les objets de valeur; il ne peut les refuser que s'ils sont dangereux ou si, relativement à l'importance ou aux conditions d'exploitation de l'hôtel, ils sont d'une valeur marchande excessive ou d'une nature encombrante.Il peut exiger que l'objet qui lui est confié soit contenu dans un emballage fermé ou scellé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 524912528a0b534eb6792ca0f08e64552b79c86b24bc224167e5712099143317, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1953
art_1954
Art. 1954.(L. 7 mars 1979) L'hôtelier n'est pas responsable pour autant que la détérioration, la destruction ou la soustraction est due:au voyageur ou aux personnes qui l'accompagnent, sont à son service ou lui rendent visite; a une force majeure;à la nature de l'objet.
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Empreinte du texte 7033f48eca311f781779883a7f35e2a57a831d393b69d57663f5b6b3c6354738, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1954
art_1954-1
Art. 1954-1.(L. 7 mars 1979) Sauf en cas de faute de l'hôtelier ou des personnes qui lui prêtent leurs services, le voyageur perd le bénéfice des articles 1952 et 1953 si après avoir découvert la détérioration, la destruction ou la soustraction subie, il ne la signale pas à l'hôtelier sans retard indu.
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Empreinte du texte 59d6b7e02b22ea10e2c3d0f431c15f0a74fae9ae5213100c3913beb0875ba267, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1954-1
art_1954-2
Art. 1954-2.(L. 7 mars 1979) L' article 1927 du présent code n'est pas applicable.Toute déclaration ou convention visant à exclure ou à limiter par avance la responsabilité de l'hôtelier est nulle et sans effet.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 49eb386848dbf5876e4dd49895478c1d5258afb691924ad6c31347d85ec4b8f9, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1954-2
art_1954-3
Art. 1954-3.(L. 7 mars 1979) Les articles 1952 à 1954-2 ne s'appliquent ni aux véhicules ni aux objets faisant partie de leur chargement et laissés sur place, ni aux animaux vivants.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 7cacdbe9987207ff072ab6019a07d2dc19dcf506d4628a5c639e3637cedca06d, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1954-3
art_1955
Art. 1955.Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
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Empreinte du texte ccee35797973d2fdb41db0c84d9dfc3d188c52708f8e3b3ebe80a9ec88a90d1d, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1955
art_1956
Art. 1956.Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte cb331d02ecb7cc95e1b57a89810daa5f008fc731acacb129e0b9660358691648, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1956
art_1957
Art. 1957.Le séquestre peut n'être pas gratuit.
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Empreinte du texte 4783c5338568728c38b2e40c230467e47c38717e9aceb8bd0fa517eb222835a9, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1957
art_1958
Art. 1958.Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
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Empreinte du texte 7475fca00b43a86d65d39ecd07c4949ca5b5ef06f06f7c2e351dd10b40c81649, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1958
art_1959
Art. 1959.Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
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art_1960
Art. 1960.Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
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Empreinte du texte c0d3c5917ec79e04b0fe7f618b1e713f2fa44de3371d952a102c17cc6ef5375f, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1960
art_1961
Art. 1961.La justice peut ordonner le séquestre:des meubles saisis sur un débiteur;d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes;des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
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Empreinte du texte 7025920b201685a1ca2b0849b140f35366ea34823120e1fb2d85342da2d8e698, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1961
art_1962
Art. 1962.L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter pour la conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.Il doit les représenter, soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de main-levée de la saisie.L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
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Empreinte du texte c3808d23b2e8dbe12f70bff6a705ecb309f9243a6dfc0caa24da741dbd4109f5, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1962
art_1963
Art. 1963.Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
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Empreinte du texte 1216033d7be7e7f9a4665e75ae7eb8c1b141f78698c71d4fe9197992d55d1552, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1963
art_1964
Art. 1964.Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.Tels sont:le contrat d'assurance; le prêt à grosse aventure; le jeu et le pari; le contrat de rente viagère.Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
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Empreinte du texte 4549dc9a85810ba77e8d55d916bacf2d6c05ea92c491786a6b95c257028dd7b2, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1964
art_1965
Art. 1965.La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
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art_1966
Art. 1966.Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariots, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît excessive.
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Empreinte du texte d541ecd9348f9fab0c9aacde1ad8a28e29893207d11c5fa1a39292e54137f876, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1966
art_1967
Art. 1967.Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
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Empreinte du texte 9a56201bac102bd3149ac005649459536db5747422fe9b3f34f9f81c7d0fa957, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_1967

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